Guide pratique de la déclaration de performance extra-financière pour PME
La DPEF constitue un outil stratégique essentiel pour les entreprises, leur permettant de structurer et de communiquer leurs engagements en matière de développement durable.
L’analyse des risques extra-financiers permet quant à elle d’anticiper et de gérer les défis environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Enfin, la section dédiée aux politiques et résultats apporte une dimension mesurable à l’engagement des entreprises.
Cadre et référentiels du reporting durable
Dans le cadre du Sustainability Reporting, plusieurs référentiels permettent aux entreprises de structurer et de communiquer leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale.
Global Reporting Initiative (GRI) : Le GRI est l’un des référentiels les plus utilisés à l’échelle internationale.
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Il fournit un cadre global permettant aux entreprises de rapporter leurs impacts environnementaux, sociaux et économiques de manière transparente et comparable.
SASB (Sustainability Accounting Standards Board) : Le SASB propose des normes sectorielles spécifiques qui aident les entreprises à divulguer les informations ESG les plus pertinentes pour les investisseurs et les marchés financiers.
TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) : Le TCFD est un cadre conçu pour aider les entreprises à évaluer et divulguer les risques et opportunités liés au changement climatique.
Ces référentiels, bien que complémentaires, répondent à des enjeux différents.
Le GRI favorise une transparence globale sur les performances ESG, le SASB s’adresse aux investisseurs avec une approche financière sectorielle, tandis que le TCFD met en avant les risques climatiques et leur impact sur la stratégie des entreprises.
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La DPEF représente bien plus qu’une obligation réglementaire : c’est un outil stratégique permettant aux entreprises de piloter leur performance globale et de communiquer sur leur engagement en matière de développement durable.
Les entreprises peuvent également explorer des concepts avancés comme le scope 4 pour les émissions évitées, le calcul ACV pour une analyse plus complète de leur impact, ou encore la compensation carbone pour atteindre leurs objectifs de neutralité.
L’utilisation de facteurs d’émission CO2 précis est essentielle pour garantir la fiabilité des données présentées.
Aujourd’hui, les entreprises ne se basent plus uniquement sur leurs performances économiques. Elles intègrent de plus en plus des préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités.
Mesurer et communiquer les performances extra-financières
Comment mesurer ces performances extra-financières ?
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Pourquoi et comment communiquer sur cet aspect ?
La performance extra-financière mesure l’ensemble des implications sociales, environnementales et sociétales d’une entreprise.
La prise en compte de certains critères permet de mieux ancrer la performance extra-financière d’une entreprise.
Cette dernière peut s’inspirer de plusieurs guides et modèles existants, notamment élaborés par la Commission européenne.
Les entreprises communiquent de plus en plus sur les implications extra-financières qu’elles mettent en place.
Plus connue sous l’acronyme DPEF, la Déclaration de performance extra-financière est un document établi par une entreprise.
Selon le Code de commerce, certaines entreprises doivent obligatoirement réaliser une déclaration annuelle de performance extra-financière.
L’Union européenne a adopté le 10 novembre 2022 la directive CSRD (Corporate sustainability reporting directive).
C’est à l’entreprise de définir quels sont les risques les plus significatifs pour elle.
Vous pensiez être tranquille parce que votre PME n'est pas concernée par la CSRD ? Détrompez-vous.
En 2026, le reporting extra-financier reste un sujet stratégique - pas tant à cause de la loi qu'à cause de vos clients grands comptes, qui exigent désormais des données environnementales fiables pour sécuriser leurs propres rapports.
Entre l'abrogation de la DPEF pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, le remplacement par le rapport de durabilité CSRD, et la directive Omnibus qui a relevé les seuils en décembre 2025, le paysage a profondément changé.
Ce guide fait le point sur ce qui reste, ce qui disparaît et ce que vous devez faire concrètement.
En bref
La DPEF (déclaration de performance extra-financière), transposition française de la NFRD, a été abrogée : elle est remplacée par le reporting de durabilité CSRD.
Depuis l'Omnibus, le périmètre obligatoire est resserré : grandes entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de CA (reporting à partir de l'exercice 2027).
Les PME et ETI sous les seuils sont hors obligation, mais peuvent s'appuyer sur le standard volontaire VSME.
Le reporting extra-financier reste un enjeu commercial : vos clients soumis à la CSRD vous demandent vos données ESG (leur scope 3).
Qu'est-ce que la DPEF et pourquoi elle a disparu?
Définition de la déclaration de performance extra-financière
La déclaration de performance extra-financière (DPEF) était un document annuel qui complétait les résultats financiers d'une entreprise avec des informations sur ses impacts sociaux, environnementaux et sociétaux, ainsi que sa gouvernance.
Issue de la transposition en droit français de la directive européenne NFRD de 2014, la DPEF a structuré pendant près de sept ans le reporting extra-financier des grandes entreprises françaises.
Important : pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, le régime DPEF a été abrogé. Les articles R. 225-104 à R. 225-105-2 du Code de commerce, qui en fixaient les modalités, ne sont plus en vigueur.
Le rapport de durabilité prévu par la CSRD prend le relais.
Quel était l'objectif de la DPEF ?
L'objectif de la DPEF était de donner aux parties prenantes une image plus complète des performances de l'entreprise, notamment sur son impact environnemental et sa responsabilité sociale.
L'esprit reste valable avec la CSRD : améliorer la performance extra-financière et donner aux investisseurs, clients et collaborateurs un cadre lisible de divulgation.
La grande différence ? La CSRD est beaucoup plus exigeante (double matérialité, normes ESRS, audit obligatoire) et son application est désormais réservée aux entreprises de grande taille.
Différences entre DPEF et rapport RSE
Comme la DPEF, le rapport RSE est un document qui rend compte des actions et de la performance d'une entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale.
La DPEF imposait un contenu réglementé et des critères précis. Le rapport RSE volontaire reste plus libre dans sa forme.
Avec la disparition de la DPEF, beaucoup de PME conservent un rapport RSE volontaire comme outil de pilotage et de communication, en attendant ou en anticipant la pression de leurs donneurs d'ordre.
Population et démarrage du CSRD en 2026
Grandes entreprises ex-NFRD (vague 1) et Reporting CSRD actif (exercice 2024).
Grandes entreprises > 1 000 salariés : mais la directive Omnibus a relevé les seuils à 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires, ramenant le périmètre à environ 10 000 entreprises en Europe.
L’extension progressive aux PME, initialement prévue, est abandonnée.
Quid en 2026?
La CSRD remplace la NFRD et s’étend progressivement selon des vagues et des seuils.
Le rapport de durabilité CSRD doit être audité par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité.
La taxonomie verte fait partie intégrante du rapport de durabilité CSRD et fera l’objet d’une simplification des obligations déclaratives dans le cadre du paquet Omnibus 2025.