Déclaration de TVA : Comptabilité et Fonctionnement
La déclaration de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect, c'est-à-dire que les entreprises le collectent pour ensuite le reverser à l'État. Faire une déclaration de TVA en comptabilité est particulièrement difficile à appréhender pour bon nombre de chefs d’entreprise.
Une déclaration TVA est un document qui compile toutes les opérations imposables à la taxe valeur ajoutée. Dans les faits, il s’agit du récapitulatif des taxes collectées par les entreprises sur les biens et services facturés aux consommateurs. En réalité, les entreprises ne paient pas la TVA. Elles la collectent pour le compte de l’État.
La déclaration de TVA est un document qui permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA. La déclaration de la TVA dépend du régime fiscal de votre entreprise. Astuce : c’est en s’appuyant sur la comptabilité de son entreprise que l’entreprise pourra plus facilement retrouver les informations de TVA. Voyons en détail le fonctionnement et les implications de cette déclaration.
Fonctionnement Général de la TVA
Les ventes et les achats réalisés par une entreprise génèrent de la TVA collectée et de la TVA déductible. La TVA collectée est calculée sur la base du chiffre d’affaires saisi en comptabilité. La TVA réellement due n’est calculée qu’une fois par an, une fois l’exercice terminé. Durant l’année N, l’entreprise verse deux acomptes, qui sont calculés sur la TVA due l’année N-1.
Les obligations, en matière de déclaration de la TVA, imposent aux entreprises d’effectuer un suivi des flux de TVA. C’est d’ailleurs la différence entre ces deux montants de TVA qui sera taxée au taux de TVA en vigueur (20, 10, 5,5 ou 2,1 %). Par défaut, toutes les entreprises sont assujetties à la TVA. Toutefois, tant qu’elles ne dégagent pas beaucoup de chiffre d’affaires, les sociétés peuvent exercer en franchise de TVA.
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L’entreprise qui bénéficie de ce régime ne facture pas la TVA à ses clients. Elle n’a pas de déclaration de TVA à faire, donc pas de TVA à verser à l’Etat. Elle n’a pas de déclaration de TVA à faire, donc pas de TVA à verser à l’Etat. Cela signifie qu’elles ne collectent pas de taxes et ne peut donc pas se faire rembourser. Par ailleurs, en fonction du régime d’imposition à la TVA, les formalités liées à la TVA, et la déclaration TVA de l’entreprise assujettie ne seront pas les mêmes. En effet, ce régime de TVA est déterminé en fonction du chiffre d’affaires.
#DELTA # Déclaration de la TVA CA3
Les Régimes d'Imposition de la TVA
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :
- Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
- Montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) :
- Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
- Montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Prestation de services :
- Chiffre d'affaires inférieur à 37 500 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Régime Réel Simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
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- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) : Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Prestation de services : Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
Déclaration de Moins de 15 000 €
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Attention : Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
Déclaration de Plus de 15 000 €
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
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La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Clôture au 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.
Clôture à une autre date que le 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.
Tableau - Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Régime Réel Normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) : Chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
- Prestation de services : Chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
Comptabilisation de la Déclaration de TVA
Une entreprise doit enregistrer dans sa comptabilité toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. L'écriture de ces déclarations dans le journal des opérations diverses diffère en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise (régime simplifié ou régime normal).
La déclaration CA12 (pour le régime simplifié) sera comptabilisée à la fin de l'année tandis que la déclaration CA3 (pour le régime réel) sera comptabilisée à la fin du mois ou du trimestre en fonction des cas.
La saisie d'une écriture de TVA consiste à enregistrer toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. Ces écritures sont comptabilisées en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise : régime simplifié ou régime normal.
Entreprise Relevant du Régime Simplifié d'Imposition (RSI)
Les acomptes versés en cours d'année seront enregistrés lorsqu'ils apparaissent sur les extraits bancaires de la façon suivante :
La déclaration de fin d'année (CA12) sera enregistrée comme suit en admettant que la déclaration fasse ressortir une TVA collectée de 10 000, une TVA déductible de 5 000 et des acomptes versés pour 3 000 :
Si la déclaration fait apparaître un crédit de TVA, il sera comptabilisé au débit du compte 445670.
Entreprise Relevant du Régime Normal de TVA
Il s'agit d'enregistrer les déclarations de TVA (CA3) déposées en cours d'année selon le modèle suivant en prenant pour exemple les sommes : TVA collectée 4 000, TVA déductible 1 500 :
Si la déclaration fait apparaître un crédit de TVA, il sera comptabilisé au débit du compte 445670.
Quand Saisir les Déclarations de TVA ?
La déclaration CA12 dans le cas du régime simplifié sera saisie en fin d'année. Les déclarations CA3 du régime réel seront saisies à la fin du mois ou du trimestre selon le cas.
Astuces pour une Saisie Fiable et Rapide
Il faut utiliser au maximum les fonctionnalités du logiciel comptable : la création d'écritures automatiques pour les déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles permet de gagner du temps.
Comment Contrôler la Saisie des Écritures de TVA ?
Le premier contrôle consiste à vérifier que le compte de TVA à payer (445510) soit à zéro après chaque règlement.
Le deuxième contrôle est de rapprocher pour une même période, le compte de TVA collectée (445710) avec la TVA théorique obtenue en multipliant les comptes de ventes (70) par leur taux de TVA respectifs.
En conclusion, la déclaration de TVA est un processus complexe mais essentiel pour les entreprises. En comprenant les différents régimes d'imposition et en suivant les bonnes pratiques comptables, il est possible de gérer efficacement cette obligation fiscale.
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