TVA à taux réduit pour les travaux extérieurs : Conditions et application

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien peuvent bénéficier de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est normalement fixée à 20 %. Cet article détaille les conditions d'application de ces taux réduits, les types de travaux concernés, et les obligations des particuliers.

TVA réduite

Conditions générales d'application des taux réduits

Pour qu'un local soit éligible aux taux réduits de TVA, il doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
  • Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

  • Maison individuelle
  • Logement situé dans un immeuble collectif
  • Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
  • Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
  • Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
  • Logement de fonction

Attention, seuls les travaux et équipements facturés directement au client par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA.

Taux de TVA applicables selon la nature des travaux

Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.

Lire aussi: Conditions Subventions Énergie France

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Les taux de la TVA applicables sont de :

  • 10 % en France métropolitaine
  • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

  • Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
  • Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
  • Travaux d'évacuation des eaux pluviales
  • Travaux de clôture, pose d'un portail
  • Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À savoir : À compter du 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

  • En France métropolitaine : 20 %
  • En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
  • En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Les taux de la TVA applicables sont de :

Lire aussi: Conditions subventions monuments historiques

  • 5,5 % en France métropolitaine
  • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

  • L'isolation thermique :
    • Des parois opaques
    • Des parois vitrées
    • Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
    • Par l'installation de volets isolants
    • Par l'installation de protections solaires mobiles.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
  • Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
  • Les brasseurs d'air plafonniers fixes
  • Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

À savoir : Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025. Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'électricité produite directement sur place (autoconsommation).

Dans quel ordre faire vos travaux de rénovation énergétique ?

Obligations et Attestations

Pour être sûrs de bénéficier des taux réduits de TVA, vous devrez obligatoirement remettre à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ces taux. Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que le local rénové est affecté à un usage d’habitation.

Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Lire aussi: Tout savoir sur l'attestation TVA rénovation

Conservation des documents

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires :

  • L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
  • L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Ces documents sont établis en 2 exemplaires :

  • L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
  • L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Exceptions et cas particuliers

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

  • Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
  • Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
  • Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
  • Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
  • Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique.

Aux yeux de l’administration fiscale, une simple levée de terre formant plateforme ne constitue pas une terrasse, même soutenue par de la maçonnerie. Le taux normal s’applique aux travaux afférents aux constructions de jardin (serre, abri de jardin…).

Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables

Type de travaux Taux de TVA en France métropolitaine Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Amélioration, transformation, aménagement, entretien 10 % 2,1 %
Rénovation énergétique 5,5 % 2,1 %
Travaux non éligibles aux taux réduits 20 % Varie selon le cas (voir exceptions)

Vérifié le 06 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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