Déclaration de TVA Auto-Entrepreneur : Comment Faire ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que les entreprises collectent sur leurs ventes et reversent à l'État, après avoir déduit la TVA payée sur leurs achats professionnels. En micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), vous pouvez devenir redevable de la TVA si vous dépassez un seuil spécifique, ou sur demande. Vos obligations de déclaration de la TVA varieront alors en fonction du régime d'imposition à la TVA choisi.

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Comment Savoir si Je Dois Payer la TVA en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Avant de basculer vers un régime de TVA et de collecter la taxe, vous devez vous assurer que votre profession est éligible. Certains corps de métier bénéficient d'une exonération permanente de TVA, indépendamment de leur statut juridique ou de leur régime fiscal. C'est le cas notamment des activités liées à la santé, comme les professions médicales et paramédicales (médecins, kinésithérapeutes, psychologues, etc.), ainsi que certaines formations professionnelles reconnues par l'État.

Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous profitez automatiquement d'un régime particulier : la franchise en base de TVA.

Le Seuil de Tolérance

Il existe également un seuil de tolérance. Si vous le dépassez, vous perdez immédiatement la franchise en base de TVA et devenez redevable de la TVA dès le mois de dépassement (et non pas au 1er janvier suivant).

Même sans dépasser les seuils de chiffre d'affaires, vous pouvez volontairement renoncer à la franchise en base de TVA pour opter en faveur d'un régime soumis à la TVA. Cette démarche, à effectuer auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises), peut s'avérer judicieuse selon vos choix de gestion en comptabilité et votre stratégie de trésorerie pour votre auto-entreprise.

Tout savoir sur la TVA auto-entrepreneur !

Comment Obtenir Mon Numéro de TVA ?

Le numéro de TVA auto-entrepreneur est indispensable lorsque vous êtes assujetti à la TVA : vous devrez impérativement l'indiquer sur toutes vos factures. De plus, il sera requis à chaque déclaration de TVA que vous effectuerez en ligne.

Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire pour effectuer des transactions en dehors du territoire français, il vous suffit de le demander auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre micro-entreprise. Ces régimes d'imposition à la TVA déterminent la fréquence de vos déclarations et la manière dont vous allez gérer votre comptabilité et votre trésorerie.

Le choix du régime d'imposition à la TVA se fait au moment de demander votre numéro TVA auto-entrepreneur au SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Les Différents Régimes d'Imposition à la TVA

Il existe plusieurs régimes d'imposition à la TVA, chacun ayant ses propres règles et obligations :

Franchise en base de TVA : Ce régime exonère de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils.
Régime réel simplifié de TVA : Adapté aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste en dessous des seuils réglementaires, et si le montant annuel de la TVA due ne dépasse pas 15 000 €.
Régime réel normal de TVA : Avec le régime réel normal, vous déclarez et payez la TVA collectée chaque mois. Il est possible d'opter pour une déclaration trimestrielle si le montant de la TVA n'excède pas 4 000 € par an.
Régime du mini-réel de TVA : Le régime du mini-réel de TVA combine les avantages du régime réel normal et du simplifié.

Régime Réel Simplifié de TVA

Avec ce régime d'imposition à la TVA, vous versez un premier acompte de 55 % en juillet et un second acompte de 40 % en décembre. Une régularisation s'applique au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai, si vous clôturez au 31 décembre (ou dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice le cas échéant.)

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Ce régime d'imposition peut être moins contraignant pour les micro-entrepreneurs en termes de formalités administratives puisqu'il n'y a pas de déclaration mensuelle. Il est donc idéal si vous préférez limiter les démarches de déclaration tout au long de l'année.

Régime Réel Normal de TVA

Ce régime est obligatoire pour les entreprises qui dépassent certains seuils de chiffre d'affaires (détaillés chaque année par l'administration fiscale). Un avantage clé de ce régime est la gestion en temps réel de votre trésorerie : en déclarant chaque mois, vous ajustez régulièrement vos paiements de TVA, évitant ainsi les éventuelles régularisations importantes en fin d'année.

Calcul de la TVA Due

Pour calculer la TVA due à l'administration en tant que micro-entreprise, vous devez faire la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients (sur vos ventes) et la TVA déductible que vous pouvez déduire de vos dépenses professionnelles (sur vos achats). La formule est la suivante :

TVA collectée - TVA déductible = TVA à payer (si positif) ou crédit de TVA (si négatif)

Vous pouvez imputer le crédit de TVA sur les déclarations futures ou demander un remboursement. Pour déclarer la TVA, vous devez disposer d'un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Comment Payer la TVA en Ligne Quand on Est Auto-Entrepreneur ?

Le paiement de la TVA se fait via un prélèvement. Vous devez, au préalable, transmettre un mandat SEPA inter-entreprises à votre banque pour que le prélèvement soit autorisé. En tant que micro-entreprise, vous devez vous assurer que votre compte professionnel dispose toujours des fonds nécessaires.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard s'ajoutent (0,20 % du montant dû par jour de retard, ainsi qu'une majoration de 5 % du montant dû).

Les Micro-Entrepreneurs et la Franchise en Base de TVA

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil.

Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services).

Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

Tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Cas Particulier des Micro-Entrepreneurs et Opérations Intracommunautaires

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent : 93 500 € pour les activités de vente ; 41 250 € pour les activités de services.
ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) : 85 000 € pour les activités de vente ; 37 500 € pour les activités de service.

Le gouvernement a suspendu le nouveau seuil unique d’exemption de la TVA (PLF 2025). Si la plupart des auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA, beaucoup peuvent en être redevables s’ils dépassent certains seuils. Bien qu’elle n’entraîne pas nécessairement la sortie du régime simplifié, cette nouvelle obligation peut constituer un véritable casse-tête en matière de réglementation.

Seuils de TVA pour les Auto-Entrepreneurs

Les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs sont les limites annuelles de revenus qu'un micro-entrepreneur peut atteindre tout en restant sous le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise. Il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA.

Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services. Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État.

Voici les seuils appliqués depuis le 1er janvier 2025 pour un auto-entrepreneur :

Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €
Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €

Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y a pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. Votre chiffre d'affaires de 2024 n'est pas non plus tenu d'être en dessous de ces seuils.

Les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Types d'activités	Seuils de franchise de TVA (chiffre d’affaires encaissé)	Seuil majoré (chiffre d’affaires encaissé)
Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	85 000 €	93 500 €
Autres prestations de services	37 500 €	41 250 €

Ainsi, si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez supprimer la mention indiquant qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts.

Comment Déclarer et Payer la TVA en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Voici les étapes clés pour déclarer et payer la TVA :

Activer votre compte professionnel : Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. Cette étape est primordiale car c’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.
Demander votre numéro de TVA intracommunautaire : Pour obtenir ce numéro, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures d'auto-entrepreneur et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA.
Choisir votre régime d’imposition : Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal.

Option 1 : Le Régime Simplifié d'Imposition

Il vous est appliqué de plein droit. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre auto-entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle.

Si vous optez pour ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante :

Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12.
Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due.
Vous payez un deuxième acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due.
Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement en deux acomptes. Dans ce cas, vous réglez le montant total lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Option 2 : Le Régime Réel Normal

Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande.

Les démarches seront les suivantes :

Vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent.
Vous réglez en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Si vous optez pour ce régime d’imposition, vous devez soumettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d'assujettissement à la TVA.

Si le montant de la taxe due annuellement est inférieur à 4 000 €, vous êtes autorisé à déposer et régler votre déclaration chaque trimestre, et non plus chaque mois.

Les Mentions Obligatoires sur Vos Factures

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous serez dans l’obligation de modifier votre modèle de facture. Ainsi, vous devrez inclure :

Votre numéro de TVA intracommunautaire que vous aurez obtenu auprès du SIE
Le taux de TVA qui est légalement applicable. Le taux de TVA normal s’élève à 20 % et concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Toutefois des taux réduits de 10 % et 5,5 % peuvent s’appliquer dans le cadre d’une liste d'activités définie par la loi.
Le taux de TVA que vous appliquez
Le prix de la prestation hors TVA et avec TVA

Si vous appliquez un taux de TVA, vous supprimez la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Suivi des Comptes et Obligations Comptables

Un auto-entrepreneur, même s’il est redevable de la TVA, ne doit pas déposer de « liasse fiscale » (bilan annuel, compte de résultat et annexes). Il relève en effet toujours du régime simplifié du micro BNC/BIC. Ce régime simplifié permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une gestion administrative et comptable allégée, ce qui vous évite de remplir et de soumettre les documents comptables détaillés exigés par d'autres régimes fiscaux.

Vous devrez toutefois tenir un livre de recettes aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, le montant de chacune des opérations encaissées, en distinguant au besoin ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

Si votre activité consiste à vendre des prestations d’hébergement, des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter : vous êtes dans l’obligation de tenir un registre des achats.

Enfin, vous pouvez choisir de tenir vous-même votre comptabilité ou de l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement).

Utilisation d’un Logiciel de Caisse

L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs redevables de la TVA.

En effet, seuls ceux qui vendent un bien ou un service à un particulier et qui enregistrent le règlement dans un logiciel ou un système de caisse doivent obtenir :

Une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité,
Ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

Sanctions en Cas de Non-Déclaration ou de Retard de Paiement

En cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la TVA pour les micro-entrepreneurs, plusieurs sanctions peuvent être appliquées par l'administration fiscale.

Le paiement tardif entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard.

Pour déclarer la TVA autoentrepreneur, vous devez vous rendre sur votre espace pro sur le site des impôts, cliquez sur “TVA” dans la rubrique “mes services” et sélectionner la période concernée. Dans le formulaire de TVA CA3, remplissez les cases qui vous concernent.

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