Création d'une Auto-Entreprise et Rôle de l'URSSAF : Guide Complet des Démarches

La création d'une micro-entreprise implique l'accomplissement de plusieurs formalités essentielles, dont l'immatriculation. Cette dernière consiste en la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration et doit être réalisée en ligne sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

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Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Fonctionnement du Guichet des formalités des entreprises

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Guichet unique des formalités des entreprises

Documents et Informations Nécessaires pour l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Situations spécifiques :

Activité réglementée : Copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
Entrepreneur marié sous le régime de la communauté : Exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.
Conjoint ou partenaire de PACS travaillant avec l'entrepreneur : Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur), extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat, location-gérance ou gérance-mandat de fonds de commerce :

Copie de l'acte de vente, du contrat de location-gérance ou du contrat de gérance-mandat.
Attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat, à la prise en location-gérance ou à la prise en gérance-mandat.

Autres cas :

Donation : Copie de l'acte de donation et du droit au bail.
Dévolution successorale : Copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

À savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Registre d'Immatriculation : RNE et RCS

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale : La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
Activité artisanale ou libérale : La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Suivi de la Demande et Récépissés

L'immatriculation est gratuite. Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

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Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions en cas d'Informations Inexactes ou Défaut d'Immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

L'URSSAF et les Auto-Entrepreneurs

L'Urssaf propose une offre simplifiée qui vous permet de déclarer votre activité, vos honoraires et de payer vos cotisations sociales directement depuis votre espace personnel en ligne. L'Urssaf devient ainsi votre unique interlocuteur.

Le Siren correspond au numéro d’identification de votre entreprise. Il est lié à la personne (physique ou morale) du chef d’entreprise. Le Siret correspond au numéro d’identification unique par établissement. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendants de l’établissement concerné. Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit donc être signalé au guichet unique.

Vous êtes travailleur indépendant, l’Urssaf vous accompagne pour effectuer les formalités liées à la cessation de votre activité.

Tableau Récapitulatif des Étapes et Documents Clés

Étape	Description	Responsable	Délai
Immatriculation	Déclaration d'activité en ligne	Entrepreneur ou mandataire	1 mois avant à 15 jours après le début
Documents	Justificatif de domiciliation, pièce d'identité, etc.	Entrepreneur	Lors de l'immatriculation
Suivi	Réception du RDDCE et de la notification d'immatriculation	Guichet des formalités	Variable (max. 1 mois pour le RDDCE)

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