Déclarer les honoraires rétrocédés en BNC: cadre, comptabilité et obligations

La rétrocession d’honoraires est une pratique courante dans les professions libérales, notamment en santé et en droit, lorsque le titulaire fait appel à un collaborateur ou à un remplaçant. Ce guide décline les notions clés, les distinctions avec la sous-traitance, les tableaux à tenir, la DAS2, les obligations fiscales et sociales, ainsi que les erreurs à éviter pour rester conforme lors d’un contrôle.

Rétrocession d’honoraires : définition et cadre juridique

Qu’est-ce que c’est ? C’est simple : lorsqu’un professionnel libéral veut déléguer une partie de sa patientèle, le nouvel arrivant effectue les actes, facture les prestations au nom du pro de santé qu’il assiste, et en fin de mois, une part des recettes lui est “rétrocédée”.

Attention : c’est bien plus qu’une formalité ! Il protège les deux parties et précise les modalités du partenariat : durée, montant de la redevance, répartition des recettes, partage des charges…

Exemple : vous êtes kiné libéral et vous prenez trois semaines de vacances en août. Vous faites appel à un confrère pour vous remplacer. Il travaille, vous encaissez les sommes, puis vous lui versez une part de l’argent reçu (souvent entre 60 à 80 % des recettes générées).

Il ne faut pas confondre rétrocession et sous-traitance. Dans la rétrocession, c’est vous, le titulaire, qui portez la responsabilité de l’exercice et qui encaissez les revenus, alors que le remplaçant perçoit une partie des recettes. En sous-traitance, le professionnel missionné traite directement avec le client et vous n’intervenez pas dans la relation patient.

Il existe aussi la location de fauteuil où chacun exerce de façon indépendante, avec sa propre patientèle et sa propre facturation, mais contre une redevance fixe ou proportionnelle.

Comment prendre en compte une rétrocession dans la comptabilité BNC

Comptabilisation dans un BNC (régime de la Déclaration contrôlée ou micro-BNC). Vous devez inscrire la rétrocession versée comme une charge professionnelle dans votre compta au sens du BNC. Concrètement, dans votre tableau recettes/dépenses :

Date
Libellé
Dépense
Compte

Exemples concrets dans le journal :

30/06/2025 Rétro. d’honoraires Dr Durand - 2 100 € au compte 709610
15/07/2025 Rétro. hon. Dr Lefèvre - remplacement été - 1 750 € au compte 709610
05/09/2025 Rétro. Mme Martin - collab ponctuelle - 980 € au compte 709610

La rétrocession diminue votre bénéfice imposable et doit être appuyée par une facture ou un justificatif. Sans trace écrite, le fisc peut renverser la qualification et exiger des majorations ou redressements.

Si vous déliegez et déléguez, les sommes versées se portent au débit du compte 709610 « Rétrocession d’honoraires versées ». Si vous recevez, vous ajoutez le montant reçu à vos recettes. Dans la liasse 2035, l’opération se retrouve en ligne 16 sous « Location de matériel et de mobilier » lorsque l’opération est une redevance de collaboration, mais en rétrocession, vous devez la traiter comme une diminution des recettes.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Implications fiscales et obligations

La DAS2: déductible et déclarative

A partir d’un seuil de 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an (novembre 2025, BOFiP), dès que vous versez cette somme ou plus à une même personne dans l’année, vous devez déclarer via la DAS2. Cette déclaration annuelle est transmise en ligne via impots.gouv.fr (espace Tiers déclarants) ou intégrée à la DSN pour les employeurs.

La DAS2 recense les honoraires rétrocédés à un confrère dans le cadre d’un remplacement ou d’une collaboration, ainsi que les redevances et autres versements. L’absence de DAS2 ou une DAS2 erronée peut déclencher des demandes de régularisation et des pénalités. Le seuil est passé à 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an selon l’actualité BOFiP du 12 février 2025.

Chaque bénéficiaire doit être identifié par son SIRET; la DAS2 doit contenir les montants et les noms des bénéficiaires. En cas d’oubli de SIRET ou d’erreur dans les montants, des régularisations s’ensuivent et peuvent donner lieu à des pénalités (amende de 50 % des sommes non déclarées, sauf première infraction réparée rapidement).

TVA et régime fiscal

Les rétrocessions sont, en principe, hors champ TVA, sauf exceptions précises (activité commerciale non médicale, location d’outils, actes non remboursés par l’Assurance Maladie, actes hors cadre réglementaire, etc.). Si la partie rétrocédée est soumise à TVA, la rétrocession peut être taxable au taux normal (20 %), sauf franchise en base.

Les professionnels en BNC restent en règle générale dans ce régime. Si le bénéficiaire est en société ou sous un autre régime (micro-BNC, auto-entrepreneur), l’intégration des recettes varie selon le statut du bénéficiaire et les règles propres à chaque régime.

Risque de salariat déguisé

Les indices de subordination (horaires fixes, lieu imposé, matériels fournis sans contrepartie claire, directives strictes, absence d’autonomie) peuvent conduire à une requalification en salariat par l’URSSAF. C’est pourquoi une autonomie réelle et un contrat clair protègent contre les contrôles et majorations rétroactives.

Contrats, factures et bon contrats

Contrat écrit recommandé, voire obligatoire dans certaines professions régies par un ordre professionnel (médecins, avocats). Le contrat précise l’objet, la durée, le taux de rétrocession, les modalités de calcul et l’autonomie du professionnel.

Facture de rétrocession: obligatoire pour chaque rétrocession. Doit mentionner la période, la part des honoraires rétrocédés, les modalités de règlement, et les mentions habituelles sur une facture (identités, date, nature des prestations, montants HT et TTC, TVA si applicable). Sans facture, risque de redressement.

Pour le titulaire qui verse la rétrocession, elle est une dépense qui vient diminuer les recettes, mais ne s’enregistre pas comme une charge classique; elle est enregistrée au débit du compte 709610 et vient réduire les recettes brutes.

Pour le bénéficiaire qui reçoit, les rétrocessions s’ajoutent à ses recettes et entrent dans le chiffre d’affaires déclaré, comme toute autre prestation perçue.

Rétrocession, redevance de collaboration, location de matériel et sous-traitance: distinctions clés

Rétrocession: titulaire perçoit les recettes et reverse une partie au remplaçant ou collaborateur qui a effectué l’acte.
Redevance de collaboration: collaborateur reverse au titulaire pour l’accès à locaux, matériel et clientèle; le collaborateur encaisse directement ses propres honoraires.
Location de fauteuil: mise à disposition de locaux et de matériel contre une redevance, mais chacun exerce de façon indépendante.
Sous-traitance: le prestataire exécute le travail et facture directement le client, le donneur d’ordre n’intervient pas dans la relation client.

Tableau récapitulatif utile

Qui porte la responsabilité du patient? Le titulaire dans la rétrocession; le donneur d’ordre dans la sous-traitance et la redevance de collaboration.
Où déclarer dans la 2035? La rétrocession se déduit sur la ligne « Honoraires rétrocédés » de l’annexe 2035-A; le bénéficiaire ajoute les sommes à ses recettes.
Quand DAS2 obligatoire? Dès 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an.
Quel compte comptable pour la rétrocession versée? Débit du compte 709610 « Rétrocession d’honoraires versées ».

Tableau synthèse des flux et des règles

Flux	Traitement comptable	Règle fiscale	Obligations DAS2
Rétrocession versée par le titulaire	Débit 709610	Déduction des recettes, pas une charge classique	Possible si ≥ 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an
Rétrocession reçue par le bénéficiaire	Crédit recette (2035-A ligne correspondante)	Ajouté aux recettes encaissées	Voir DAS2 selon seuil
Location de matériel (redevance de collaboration)	Déduction de charges; pas identique à rétrocession	Régime TVA selon activité	Applicable selon seuils et régime

Cas pratiques et conseils pratiques

Un médecin titulaire part en congé et fait remplacer par un confrère: les recettes encaissées par le titulaire, puis rétrocession et facturation avec justificatifs. Le contrôle est plus sûr lorsque chaque rétrocession est accompagnée d’un contrat clair et d’un justificatif écrit, et que la DAS2 est déposée lorsque nécessaire.

Horaires et autonomie: afin d’éviter le risque de salariat déguisé, assurez-vous que le contrat prévoit des libertés d’organisation et des responsabilités claires pour chacun. Le cas typique: le médecin titulaire encaisse et reverse 60-80 % au remplaçant; pour la collaboration: 20-40 % vers le titulaire, selon le mode d’accès à la patientèle et aux locaux.

La déclaration annuelle des honoraires dite DAS2

Checklist finale

Contrat écrit clair de rétrocession avec objet, durée, taux et modalités de calcul.
Facture ou note d’honoraires pour chaque rétrocession, avec justificatifs et identités complètes.
DAS2 déposée dès que le total versé à un bénéficiaire dépasse 2 400 € TTC par an (nouveau seuil).
Annonce DAS2 avec les SIRET des bénéficiaires; chaque flux est traçable et archivé.
Vérification de la TVA: exonération possible pour les actes de soins, mais rétrocessions associées à des activités taxables peuvent être soumises à TVA.
Veille sur le risque de salariat déguisé: prévoyez autonomie et organisation flexibles dans le contrat.

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