La Déclaration de Dissolution d'une Association : Guide Complet

La dissolution d'une association est une étape importante qui nécessite de suivre une procédure spécifique. Cet article détaille les étapes à effectuer avant la déclaration de dissolution, la procédure à suivre, et les obligations légales associées.

Étapes Préliminaires à la Déclaration de Dissolution

Avant de déclarer la dissolution d'une association, il est crucial de suivre les règles définies dans les statuts de l'association. La loi étant silencieuse sur ce point, les statuts prévalent.

Organisation de l'Assemblée Générale de Dissolution

À défaut de règles statutaires, l'ensemble des membres de l'association doivent décider de la dissolution lors d'une assemblée générale. Cette assemblée est également responsable de la liquidation des biens. Pour ce faire, une convocation doit être envoyée à tous les membres.

Liquidation des Biens de l'Association

La liquidation des biens est une étape essentielle de la dissolution. Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :

Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore).
Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association).
Résilier les contrats.
Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique).
Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux.

À noter la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

Une ou plusieurs autres associations
Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

À noter pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

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Déclaration de Dissolution : Où et Comment ?

Il est important de savoir où et comment déclarer la dissolution de votre association, en fonction de sa situation fiscale et de ses sources de financement.

Associations Employant du Personnel

Pour les associations employant du personnel, la déclaration de dissolution se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

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Associations Payant la TVA ou l'Impôt sur les Sociétés

Si l’association exerçait des activités conduisant au paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA, la déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Déclaration à l'INSEE

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

Si l’association bénéficiait de subventions de l’État ou des collectivités territoriales, la déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Où s’adresser ?

Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations
Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
5 rue Henry Maret
CS 90403
57008 Metz Cedex 01
(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

Déclaration au Greffe des Associations et Publication au JOAFE

Aucune disposition légale ne vous impose de déclarer sa dissolution au greffe des associations ni de la publier au Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise (JOAFE). Néanmoins, il est préférable d’effectuer cette déclaration pour fermer officiellement votre association et informer les tiers de cette fermeture. La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

Dissolution Judiciaire

Dans certains cas, la dissolution peut être prononcée par un tribunal. Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République. La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (par exemple, membre, personne extérieure à l'association, créancier, débiteur).

Le tribunal compétent est celui du siège de l'association. La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

Absence de réalisation de ses obligations par un membre (ou mésentente grave entre membres bloquant le fonctionnement de l'association)
Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)
Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
Condamnation pénale de l'association

Modifications Administratives Après Dissolution

Après la dissolution, il est essentiel de déclarer les changements survenus dans l'administration de l'association, tels que les nouveaux dirigeants ou le changement d'adresse du siège social. Ces changements doivent être déclarés dans les 3 mois au greffe des associations du département du siège social.

Changement de Dirigeants

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture. La déclaration doit être effectuée sur internet, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés.

Changement d'Adresse de Gestion

Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social, doit être déclaré en préfecture. L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.

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