Formalités pour la déclaration de la cession d’un fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce constitue une étape majeure dans la vie professionnelle d’un commerçant, marquant le transfert de l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Cette opération, qui est à la fois juridique et économique, nécessite le respect d’un cadre légal précis, impliquant plusieurs formalités incontournables pour sécuriser la transaction et protéger les parties prenantes.

1. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale. Il comprend :

Les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, brevets d’invention, licences d’exploitation, etc.
Les éléments corporels : meubles, outils, machines, matériel, marchandises.

En revanche, le fonds de commerce ne comprend pas :

Les immeubles (la vente du local est un acte autonome) ;
Les créances et dettes ;
Les contrats, sauf ceux obligatoirement transmissibles (contrats de travail), documents comptables, droit de terrasse, etc.

2. Les étapes et formalités de la cession d’un fonds de commerce

2.1. Vérification préalable et informations à recueillir

Avant toute cession, une étude approfondie est essentielle :

Contrats de travail des salariés : leur maintien est obligatoire, et leur omission peut entraîner des complications.
Régularité et conformité du bail commercial : conditions, loyer, perspectives de renouvellement, dépôt de garantie.
Adéquation des locaux aux activités projetées et aux dispositions d’urbanisme applicables.
Situation exacte du droit au bail, élément clé du fonds de commerce.

2.2. Information des autorités et des salariés

Droit de préemption communal : si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, une déclaration préalable à la mairie via le formulaire cerfa 13644*02 est obligatoire. Le maire dispose de 2 mois pour exercer son droit de préemption.
Information des salariés : obligatoire dans les entreprises de moins de 250 salariés pour leur permettre de présenter une offre d’achat. Cette information doit être transmise au minimum 1 mois avant la vente (réduite à 1 mois depuis juillet 2026, auparavant 2 mois) par tout moyen donnant une date certaine. En cas de non-respect, le vendeur est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’à 0,5 % du prix de vente.

2.3. Rédaction et signature de l’acte de cession

L’acte de cession, écrit, peut être rédigé sous seing privé ou authentique (notarié). Depuis la loi du 19 juillet 2019, le contenu de l’acte est libre, mais il demeure conseillé d’y inclure les informations importantes sur le chiffre d’affaires, les bénéfices des trois derniers exercices, l’état des nantissements, et les conditions du bail, afin d’assurer la transparence et d’éviter tout litige.

Parmi les clauses fréquentes figurent :

Clause de non-concurrence ;
Clause de non-rétablissement pour le vendeur ;
Clauses de partage ou prise en charge des frais d’enregistrement.

L’intervention d’un professionnel spécialisé (notaire, avocat) est fortement recommandée pour garantir la validité et la sécurité juridique de l’acte.

2.4. Enregistrement de l’acte

L’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises :

Dans le cas d’un acte authentique : dans le mois suivant la signature.
Pour un acte sous seing privé : avant publication, dans un délai inférieur à 15 jours.

Les documents à fournir sont :

L’acte de cession (2 exemplaires) ;
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce (3 exemplaires) ;
Formulaire d’état du matériel et des marchandises cédées (3 exemplaires) ;
Le règlement des droits d’enregistrement.

Les droits d’enregistrement sont calculés selon le barème suivant :

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Tranche du prix de vente	Taux d’imposition
Jusqu’à 23 000 €	0 %
De 23 001 € à 200 000 €	3 %
Au-delà de 200 000 €	5 %

Un minimum de 25 € est exigé pour ces droits. En principe, ces frais sont à la charge de l’acheteur, mais la répartition peut être librement décidée entre les parties.

2.5. Publication et publicité légale

Dans les 15 jours suivant la signature et l’enregistrement, l’acquéreur doit :

Publier une annonce dans un journal habilité aux annonces légales dans le département du fonds de commerce pour permettre aux créanciers du vendeur d’exercer leur droit d’opposition dans un délai de 10 jours.
Demander au greffier du tribunal de commerce la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans un délai de 3 jours à compter de la publication.

Cette publicité protège les intérêts des créanciers et rend la cession opposable aux tiers. Durant le délai d’opposition, le paiement du prix de vente est suspendu pour garantir le droit des créanciers.

2.6. Séquestre du prix de vente

Pour sécuriser la transaction, le prix de vente est fréquemment placé sous séquestre, confié à un tiers indépendant (notaire, avocat ou organisme financier). Le séquestre gère :

La réception des oppositions et demandes des créanciers ;
La conservation du prix pendant la période légale d’opposition (3 à 5 mois environ) ;
La répartition amiable du prix entre les créanciers et le vendeur.

Les frais du séquestre sont en principe à la charge de l’acquéreur sauf clause contraire.

3. Obligations fiscales et sociales liées à la cession

3.1. Déclaration des bénéfices et TVA

Le vendeur doit effectuer la déclaration de bénéfices réalisés jusqu’à la date de la cession et payer l’impôt correspondant. En cas d’assujettissement à la TVA, une déclaration et régularisation sont également requises dans un délai de 30 à 60 jours suivant la cession.

3.2. Solidarité fiscale

L’acquéreur est solidairement responsable avec le vendeur pendant une durée généralement de 3 mois (ou 30 jours sous certaines conditions) du paiement des impôts directs liés aux bénéfices et impôts antérieurs à la cession, dans la limite du prix de vente.

3.3. Clôture comptable et liquidation éventuelle

La cession entraîne la clôture anticipée de l’exercice comptable du vendeur. Celui-ci doit donc procéder à la régularisation fiscale finale. En cas de cessation d’activité, la dissolution et la liquidation de la société doivent être déclarées auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

4. Formalités administratives complémentaires

Immatriculation de l’acquéreur : si l’acquéreur n’est pas déjà immatriculé, il doit effectuer son inscription au RCS via le guichet unique des formalités des entreprises.
Transfert ou fermeture du siège social : si nécessaire, doit être signalé au RCS.
Notification au bailleur : l’acte de cession doit être signifié au bailleur en cas de local loué, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Déclaration à l’INPI : pour la cession éventuelle des droits de propriété industrielle (marques, brevets, logiciels, nom de domaine).
Information des créanciers : en cas de nantissements ou privilèges attachés au fonds de commerce, les formalités nécessaires doivent être accomplies pour purger ces droits.

5. Information obligatoire des salariés

Depuis le 27 juillet 2026, l’obligation d’information des salariés en cas de cession du fonds dépend de la taille et de l’organisation de l’entreprise :

Entreprises individuelles de moins de 50 salariés ou de 50 salariés et plus sans comité social et économique (CSE) : information directe des salariés au plus tard 1 mois avant la vente.
Entreprises disposant d’un CSE : seul le CSE doit être informé et consulté, non plus chaque salarié individuellement.

L’information doit mentionner la volonté de vendre et la possibilité pour les salariés de présenter une offre d’achat. Toute omission expose le vendeur à des indemnités pour le préjudice subi par les salariés, avec des dommages-intérêts pouvant atteindre 0,5 % du prix de vente. Les salariés sont également soumis à une obligation de discrétion sous peine de sanction disciplinaire.

6. Spécificités liées au bail commercial et au droit au bail

Le bail commercial n’est pas compris dans la cession du fonds de commerce si le vendeur est propriétaire des murs, mais généralement le droit au bail est cédé avec le fonds lorsque le vendeur est locataire. Ce transfert est obligatoire et le bailleur ne peut s’y opposer, sauf clauses spécifiques comme :

Agrément préalable du bailleur ;
Nécessité d’un acte notarié ;
Garantie sur loyers impayés.

7. Les risques liés à la cession d’un fonds de commerce

Validité de la vente : une omission d'informations essentielles dans l’acte, notamment la non-divulgation des contrats de travail, ou une absence d’information des salariés peut entraîner la nullité de la vente ou des sanctions.
Risques fiscaux : la solidarité fiscale de l’acquéreur peut l’engager au paiement de dettes fiscales du vendeur.
Opposition des créanciers : l’acquéreur doit respecter les délais de publication et d’opposition au risque de payer plusieurs fois.

8. Recommandations pratiques

Faire appel à un professionnel du droit (notaire, avocat) dès l’avant-contrat pour sécuriser la transaction.
Respecter rigoureusement les délais légaux liés à la publication, à l’information des salariés et à l’enregistrement.
Mettre le prix de cession sous séquestre pour garantir la sécurité des paiements.
Vérifier précisément les clauses du bail et la conformité des éléments cédés, notamment les droits au bail et la titularité des biens incorporels.

Tout savoir sur les cessions de fonds de commerce et de droit au bail - Maître Baptiste ROBELIN

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