Déclaration et création d’une EURL pour une profession libérale réglementée : formalités détaillées

Vous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle, soit la société (civile, de capitaux, etc.). Pour les professions libérales réglementées des types spécifiques de sociétés existent : la société d’exercice libéral (SEL) ou la société civile professionnelle (SCP). La société d'exercice libéral est un type de structure réservé aux professions libérales règlementées (avocats, experts-comptables, médecins, etc.). Une société d’exercice libérale peut avoir plusieurs formes. Par ailleurs, les SELARL et les SELAS peuvent n’avoir qu’un seul associé. La société d'exercice libéral permet aux professions libérales d'exercer leur activité dans le cadre d'une société.

Pour exercer une activité libérale réglementée vous devez avoir des diplômes particuliers et respecter une déontologie propre à votre profession. Ces professions imposent de respecter des règles déontologiques et sont soumises au contrôle d’instances professionnelles. Pour pouvoir exercer légalement un activité libérale réglementée, il faut fournir au guichet unique, en même temps que la déclaration de création d’entreprise, une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre nécessaire.

Avant la création : vérifications préalables et choix de la forme

Avant la rédaction des statuts, l'entrepreneur doit vérifier les conditions d'exercice de son activité si elle est réglementée et peut effectuer un stage d'initiation à la gestion d'entreprise. Il doit également choisir les éléments d'identification de la société (dénomination sociale, nom commercial, etc). Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées. Malgré l'existence de statuts-types, les fondateurs ont intérêt à se faire accompagner par des professionnels pour leur rédaction. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.

Les statuts La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. Il est recommandé de préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.

Formalités de constitution d'une EURL / société d'exercice libéral

Les formalités de constitution d'une SARL ou d'une EURL suivent plusieurs étapes distinctes. Rédiger les statuts. Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés. Etablir les statuts. Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant.

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Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué. Les apports en numéraire (sommes d'argent apportées par les associés) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit : sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A noter : la mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société.

En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports, chargé d'évaluer les biens apportés au capital, doit être désigné. Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : décision expresse de non désignation prise à l'unanimité des associés et consignée dans l'acte ; valeur de chaque apport en nature inférieure à 7 500 euros ; valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation n'excédant pas la moitié du capital social.

Publication et dossier à déposer au greffe

Il est nécessaire de publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; la forme juridique et s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, le capital social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, le montant des apports en numéraire, la description sommaire et l'évaluation des apports en nature, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée et s'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilitée à statuer sur les demandes d'agrément.

Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique). Un exemplaire de l'acte de nomination du ou des gérant(s), sauf si les gérants sont nommés dans les statuts. Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant. Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...).

Guichet unique INPI : démarches dématérialisées et étapes pratiques

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’INPI est le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 anciens centres de formalités des entreprises (CFE). Le guichet unique est ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification, cessation d’activité, dépôt des comptes annuels, etc.

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Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante. Remplissez le formulaire : À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Personne morale ». Puis remplissez la suite du pré-formulaire en fonction du type de SEL que vous souhaitez créer.

Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Pour rappel, les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an.

À cette étape, indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). Il convient de remplir tous les champs obligatoires pour passer à l’étape suivante. « Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d'identifier l'identité de l'entreprise, la personne morale, la structure de l'entreprise et éventuellement le nom de domaine de la société. « Publication » : dans cette rubrique, vous devez indiquer le lien de l’annonce de constitution publiée dans un journal d’annonce légale. « Gestion et direction » : cette rubrique permet de déclarer le ou les représentant(s) de la société. « Établissements » : remplissez les caractéristiques de l’établissement en renseignant les informations générales, la ou les activité(s) en suivant les instructions pour la catégorisation, et le nom de domaine internet si vous en possédez un. « Bénéficiaires effectifs » : renseignez-le ou les bénéficiaires de la société. « Options fiscales » : renseignez les informations relatives aux options fiscales.

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

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Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ». À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement : Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; Par délégation de paiement.

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Suivi, immatriculation et obligations post-création

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité. Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI.

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir : un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées, les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés. À réception de ce dossier, le guichet unique adresse au déclarant un accusé de réception électronique.

Immatriculation et registres

Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC. Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée. L'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE) lorsqu'il s'agit d'activité commerciale.

Aspects sociaux, fiscaux et comptables

Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Au régime social des travailleurs indépendants lorsqu’il exerce son activité en nom propre (entreprise individuelle et EIRL), en SELARL unipersonnelle ou en SELARL avec une gérance majoritaire. Au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il exerce son activité en SELARL avec une gérance minoritaire ou égalitaire, en SELAS, en SELAFA ou en SELCA.

L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BNC, directement au nom du professionnel libéral ou de chaque associé de la société en cas d’option pour le régime des sociétés de personnes. L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, notamment lorsque l’activité libérale est exercée par l’intermédiaire d’une société ou d’une EIRL à l’impôt sur les sociétés. Certains professionnels libéraux peuvent opter pour le régime micro-entreprise.

Les obligations comptables applicables aux activités libérales sont fonction de leur régime d’imposition. Les entreprises libérales au régime micro-entreprise doivent tenir une comptabilité ultra-simplifiée, qui consiste essentiellement à tenir un livre des recettes. Les entreprises libérales à l’impôt sur les sociétés doivent tenir une comptabilité d’engagement.

Points administratifs à ne pas oublier

Le Siren, correspondant au numéro d’identification de votre entreprise. Il est lié à la personne (physique ou morale) du chef d’entreprise. Le Siret, correspondant au numéro d’identification unique par établissement. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendants de l’établissement concerné. Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit donc être signalé au guichet unique.

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. La domiciliation Toute personne est tenue de déclarer une adresse lors de son immatriculation au RCS, et doit justifier de sa jouissance par tout moyen (copie du bail, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes...). Il est permis au représentant légal de toute personne morale de déclarer l'adresse de son domicile.

Il convient d'établir la liste des bénéficiaires effectifs de la société. Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une société sont la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, cette société. Il conviendra d'en établir la liste et de la fournir lors de la demande d'immatriculation sur le site du guichet unique.

Publicité et dépôt des comptes

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société. Publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal). Par "Shal", on entend un journal d'annonces légales (Jal) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité.

Cas particuliers et conseils pratiques

Les sociétés d'exercice libéral ont un objet civil, mais une forme commerciale. A l'image d'une SARL, doivent être déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés : le ou les gérants (obligatoirement associés) ; les commissaires aux comptes titulaire et suppléant s'il en a été désigné.

Seuls des ressortissants de l'Union Européenne peuvent être dirigeants de sociétés d'exercice libéral. Ils ne sont donc en aucun cas concernés par la législation sur les étrangers. L'ORIGINE DU FONDS Lorsque le fonds (l'activité) n'existait pas auparavant, qu'il est créé à l'occasion de l'immatriculation de la société, aucune démarche particulière n'est requise pour l'immatriculation au RCS.

Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise. Pour pouvoir exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l'activité envisagée.

Étape Action
Vérifications préalables Contrôler diplômes, autorisations, déontologie
Rédaction statuts Rédiger puis signer et dater les statuts
Dépôts fonds Déposer apports en numéraire sur compte bloqué
Publication Publier avis dans JAL/SPEL
Dépôt guichet unique Téléverser dossier complet via INPI
Immatriculation Réception K-bis / inscription au RNE

Attention : Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. Vérifié le 18 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

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