Déclaration des facteurs de risques professionnels et Compte Professionnel de Prévention (C2P) dans les PME

Un facteur de risque professionnel est une situation ou activité qui peut porter atteinte à la santé ou à la sécurité d’un salarié. L’exposition à ces facteurs est évaluée et déclarée par l’employeur selon des seuils réglementaires précis et en vigueur. La gestion de ces risques est primordiale dans les petites et moyennes entreprises (PME) afin de protéger leurs salariés et préserver leur capital santé.

Les principaux facteurs de risques pris en compte dans le C2P

Le Compte professionnel de prévention (C2P) recense six facteurs de risques professionnels essentiels qui conditionnent l’acquisition de droits spécifiques pour les salariés exposés :

Travail de nuit
Travail répétitif impliquant la réalisation de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. La cadence contrainte désigne une situation où le salarié ne peut réguler sa charge de travail et doit suivre un rythme imposé par des contraintes techniques.
Travail en équipes successives alternantes (par exemple 3x8), où les salariés se relaient sur le même poste.
Travail en milieu hyperbare, c’est-à-dire un environnement où la pression ambiante est supérieure à la pression atmosphérique normale.
Exposition à des températures extrêmes, soit inférieures ou égales à 5°C, soit supérieures ou égales à 30°C, considérant uniquement la température liée à l’activité.
Exposition professionnelle au bruit, lorsque le niveau sonore moyen atteint 81 décibels (dB(A)) sur une période de 8 heures, ou lorsque des pics dépassent 135 dB(C).

Seuils réglementaires et durées minimales d’exposition

L’exposition à un facteur de risque est prise en compte uniquement au-delà de certains seuils définis en termes d’intensité et de durée minimale annuelle :

Facteur de risque	Intensité minimale	Durée minimale
Activités en milieu hyperbare	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes	≤ 5°C ou ≥ 30°C	900 heures/an
Bruit	Exposition à au moins 81 dB sur 8h, ou pics ≥ 135 dB impulsionnels	600 heures/an (bruit continu), 120 fois/an (pics impulsionnels)

Conditions d’acquisition des droits au titre du C2P pour les salariés

Pour acquérir des droits au titre du C2P, les salariés doivent répondre aux trois conditions suivantes :

Être affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Avoir un contrat de travail d’au moins un mois.
Être exposés à au moins un facteur de risque professionnel au-delà des seuils définis.

Les salariés relevant de certains régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières notamment) ne bénéficient pas de droits C2P, car leur régime de retraite comprend déjà des dispositifs spécifiques liés à l’exposition à certains risques.

Fonctionnement de l’acquisition des points selon la durée et l’exposition

L’acquisition des points sur le C2P se fait sur tout ou partie de l’année civile et varie selon la présence du salarié :

Salarié présent toute l’année : 4 points sont attribués par an et par facteur de risque auquel le salarié est exposé. Pour les salariés nés avant juillet 1956, le nombre de points est doublé.
Salarié présent une partie de l’année : chaque période de 3 mois d’exposition à un ou plusieurs facteurs donne lieu à l’attribution d’autant de points que de facteurs présents. Pour les salariés nés avant juillet 1956, ils sont doublés également.

Exemple : Un salarié exposé à trois facteurs de risques pendant toute l’année acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs). S’il est né avant juillet 1956, il obtient 24 points. Un salarié travaillant six mois et exposé à trois facteurs acquiert 6 points (2 périodes de 3 mois x 3 facteurs).

Déclaration et alimentation automatique du C2P

Le compteur du C2P est alimenté automatiquement lorsque l’employeur effectue la déclaration via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour le régime général, ou via la DSN ou le TESA+ pour le régime agricole. Cette déclaration doit intervenir en janvier de l’année suivant l’exposition. En cas de départ du salarié ou de cessation d’activité de l’entreprise, la déclaration est effectuée dans le mois suivant l’événement.

Les points sont consolidés et reportés sur le compte du salarié une fois par an, consolidant ainsi un historique complet de l’exposition durant toute sa carrière. Les points acquis restent valables jusqu’à leur complète utilisation ou jusqu’au départ en retraite du salarié.

Utilisation des points du C2P

Les points accumulés sur le C2P peuvent être utilisés par le salarié pour :

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Découvrir une formation permettant d’accéder à un poste non ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.
Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire.
Valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse, ce qui permet de partir plus tôt à la retraite.
Financer un projet de reconversion professionnelle dans un emploi non exposé, par exemple via un bilan de compétences.

Les 20 premiers points doivent obligatoirement être affectés à une formation, sauf exceptions selon l’année de naissance :

Salariés nés avant 1960 : pas d’obligation de réserver des points.
Salariés nés entre 1960 et 1962 : seuls les 10 premiers points sont obligatoirement affectés à la formation.

Démarches et accès au suivi du C2P

La demande d’utilisation des points du C2P se fait en ligne sur l’espace personnel du salarié :

Compte professionnel de prévention - Espace personnel pour accès et gestion du compte.
Mon compte formation pour demander les formations financées par les points C2P.

Des demandes par courrier sont également possibles pour certains cas spécifiques comme le temps partiel ou la validation de trimestres, avec des formulaires Cerfa dédiés.

Chaque année, les organismes gestionnaires locaux (Carsat, Cramif, caisses régionales de la MSA) informent les salariés concernés de la mise à jour de leur compte par courrier simple ou voie électronique.

Obligations de prévention dans les PME

Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise ou son statut juridique, a une obligation stricte de prévention des risques professionnels. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est obligatoire d’établir un accord collectif en prévention si l’entreprise dépasse certains seuils : taux d’au moins 25 % de salariés déclarés au titre du C2P ou indice de sinistralité au-delà de 0,25 lié aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Cas particuliers et limites

Lors de l’évaluation du travail de nuit, l’employeur ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les équipes successives alternantes (exemple : 3x8). Les points accumulés restent cependant acquis et ne sont pas perdus.

Il est possible de contester les données déclarées par l’employeur si le salarié estime que son exposition n’a pas été correctement prise en compte.

Avantages du C2P pour les salariés et les employeurs

Le C2P contribue à :

Améliorer les conditions de travail des salariés exposés en favorisant le départ anticipé à la retraite ou la reconversion.
Encourager les employeurs à mieux prévenir les risques professionnels en PME.
Offrir une traçabilité de l’exposition aux risques tout au long de la carrière.

Au total, ce dispositif est un levier essentiel pour la prévention en entreprise, notamment dans les PME où les moyens peuvent être plus limités.

[Webinaire] Tout savoir sur le Compte professionnel de prévention (C2P)

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