Cumuler une activité secondaire en tant qu'auto-entrepreneur : Conditions et démarches

La possibilité d'exercer plusieurs activités en tant qu'auto-entrepreneur offre une flexibilité et une diversification des sources de revenus. Environ un tiers des micro-entrepreneurs en France optent pour la pluriactivité. L'exemple le plus courant est le cumul d'une activité salariée et d'une activité d'auto-entrepreneur.

Cet article vous guide à travers les conditions et les démarches administratives nécessaires pour cumuler plusieurs activités non-salariées grâce à votre statut de micro-entrepreneur. Il est essentiel de connaître les règles et les obligations afin de gérer efficacement ces multiples activités.

Les choses à savoir sur le cumul d'activités en Micro-Entreprise

Les différents types de pluriactivité

Il existe plusieurs types de pluriactivité, chacun ayant des implications différentes pour vos démarches administratives :

Les deux activités sont distinctes : Vous exercez deux activités totalement différentes.
Les deux activités sont liées mais sur un même pied d'égalité : Chaque activité est considérée comme une activité à part entière, et pourrait être exercée séparément.
Les deux activités sont liées mais il y en a une plus importante que l’autre : La seconde activité est considérée comme une activité accessoire ou secondaire à la première activité.

Au-delà du type de pluriactivité, la catégorie d'activité en micro-entreprise joue un rôle important pour connaître les règles à appliquer en cas de pluriactivité. Il existe deux combinaisons possibles :

Les deux activités appartiennent à des catégories d'activité différentes (une activité d'achat-vente et une activité de prestations de services par exemple). Dans ce cas, on parle « d'activité mixte ».
Les deux activités appartiennent à la même catégorie d'activité : deux activités de prestations de services ou deux activités d'achat-vente.

Démarches administratives en cas de cumul d'activités

Il est interdit de créer plusieurs micro-entreprises. Vous ne pouvez donc pas exercer vos deux activités avec deux statuts de micro-entrepreneur différents. Cependant, vous pouvez déclarer plusieurs activités avec le même statut de micro-entrepreneur.

Si vous n'avez pas encore créé votre micro-entreprise, vous pouvez déclarer vos deux activités lors des démarches de création sur le site du guichet unique de l'INPI. Si vous êtes déjà micro-entrepreneur, vous pouvez ajouter une deuxième activité plus tard, en effectuant une modification d'activité sur le site du Guichet unique.

Il est important de noter qu'il existe des activités incompatibles entre elles. Par exemple, les professions libérales réglementées sont incompatibles avec une activité commerciale.

Facturation et Déclaration du Chiffre d'Affaires

Si vous exercez deux activités distinctes, il est conseillé de faire des devis et des factures bien séparés pour chacune de vos activités. Si vous exercez deux activités liées et que vous exercez ces deux activités pour un même client dans le cadre d'une unique prestation, vous pouvez faire une seule facture, en indiquant le détail du montant facturé pour chaque activité.

Vous n'avez pas besoin de faire une déclaration de chiffre d’affaires pour chaque activité. Tout se passe sur la même déclaration que vous effectuez sur autoentrepreneur.urssaf.fr tous les mois ou tous les trimestres. Vous indiquez les revenus issus de vos différentes activités dans les cases correspondant au type d'activité associé.

Déclaration de revenus

Vous devez remplir une déclaration de revenus en micro-entreprise tous les ans pour vous acquitter de votre impôt sur le revenu. Les règles à suivre en cas de cumul d'activités sont les mêmes que pour la déclaration sociale.

Si vos activités appartiennent à des catégories différentes : vous déclarez vos revenus dans les cases correspondantes (activités d’achat vente, prestations de services commerciales, prestations de services libérales).
Si vos activités appartiennent à la même catégorie : vous déclarez tous vos revenus au même endroit (selon la catégorie en question).

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, les cases à remplir sont différentes (5TA, 5TB ou 5TE selon la catégorie en question).

Plafonds à respecter pour rester micro-entrepreneur

Pour rester micro-entrepreneur lorsque vous avez deux activités, vous devez respecter certains plafonds de chiffre d'affaires. Ces plafonds varient en fonction de la catégorie de vos activités.

Si vos deux activités appartiennent à la même catégorie : vous ne devez pas dépasser le plafond du régime du micro-entrepreneur annuel pour cette catégorie.
Si vos activités sont mixtes (achat vente et prestations de services) : vous ne devez pas dépasser 188 700 euros de chiffre d'affaires global annuel, avec une part de chiffre d'affaires issue de l'activité de prestations de services ne dépassant pas 77 700 euros par an.

Activité	Plafond
Achat vente de marchandises	188 700 €
Prestations de services	77 700 €

Cotisations sociales et prélèvement libératoire

Les taux de cotisations sociales varient en fonction de l'activité exercée :

Activités d'achat vente de marchandises : 12,3 %
Prestations de services commerciales et artisanales : 21,2 %
Activités libérales relevant de la SSI : 24,6 %
Activités libérales relevant de la CIPAV : 23,2 %

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, un taux différent s'applique pour chaque type d'activité :

Activité d’achat vente, hôtellerie, restauration : 1 %
Activité de prestations de services commerciales (BIC) : 1,7 %
Activité de prestations de services libérales (BNC) : 2,2 %

Si vous ne choisissez pas le prélèvement libératoire, un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement sur votre chiffre d'affaires pour calculer le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu :

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Activité d’achat vente, hôtellerie, restauration : 71 %
Activité de prestations de services commerciales (BIC) : 50 %
Activité de prestations de services libérales (BNC) : 34 %

Plafonds de TVA avec une activité secondaire

Depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez être redevable de la TVA en tant qu'auto-entrepreneur si vous dépassez certains plafonds de chiffre d'affaires. Les seuils varient en fonction de la nature de vos activités :

Si vos deux activités appartiennent à la même catégorie :
- 85 000 € si vos deux activités appartiennent à la catégorie d’achat vente, de restauration ou d’hébergement (93 500 € pour le seuil majoré)
- 37 500 € si vos deux activités appartiennent à la catégorie des prestations de services (41 250 € pour le seuil majoré)
Si vos activités appartiennent à des catégories différentes :
- Le chiffre d’affaires annuel global ne doit pas dépasser les plafonds des activités d’achat vente, de restauration ou d’hébergement, c'est-à-dire 85 000 € (93 500 € pour le seuil majoré)
- La partie du chiffre d’affaires relative aux activités de services ne doit pas dépasser les plafonds des activités de prestation de services, c'est-à-dire 37 500 € (41 250 € pour le seuil majoré)

Comment déclarer une deuxième activité en auto-entrepreneur ?

Pour déclarer une deuxième activité, vous devez effectuer une demande de modification sur le site de l’URSSAF en remplissant un formulaire P2. Cette modification sera enregistrée auprès du Centre de formalités des entreprises.

Si l’ajout de cette nouvelle activité modifie le code APE de la micro-entreprise : il faut mentionner, dans le cadre 14 la nouvelle activité avant l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s).
Si l’ajout d’activité ne modifie pas le code APE de la société : il faut mentionner la nouvelle activité après l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s).

Avant le 1er janvier 2023, vous deviez effectuer votre modification d’activité directement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent, en fonction de votre nature d’activité. Le formulaire à remplir était le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur.

En résumé, pour chaque activité, vous devez suivre les règles qui correspondent à sa catégorie. C'est vrai pour vos cotisations sociales, vos impôts, les plafonds de chiffre d'affaires et de TVA.

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