Déclaration Foncière Auto-Entrepreneur : Obligations et Exonérations

En tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous êtes soumis à des obligations spécifiques en matière de déclaration foncière, notamment concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cet article détaille les aspects essentiels de cette taxe locale, les cas d'exonération, les modalités de calcul et les démarches à suivre pour être en conformité avec la législation.

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La CFE est un impôt local qui fait partie intégrante des cotisations de l’auto-entrepreneur (à ne pas confondre avec les charges sociales). C’est un impôt local dont doivent s’acquitter toutes les sociétés et entreprises françaises. En principe, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), comme toutes les entreprises et sociétés. Ainsi, sauf cas d'exonération, un auto-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), qu'il possède ou non un local, au même titre que n'importe quel créateur d'entreprise.

Exonérations de CFE pour les Micro-Entrepreneurs

Cependant, il existe des cas d’exonération, notamment pour la 1ère année d’activité. Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. De plus, certains auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de la CFE de manière automatique et permanente du fait de la nature de leur activité. L’administration peut également reporter ou réduire le montant de la CFE de manière exceptionnelle.

Voici une liste non exhaustive des activités exonérées de CFE :

• Artisan
• Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
• Vendeur à domicile indépendant (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
• Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
• Sportif, pour la seule pratique d'un sport
• Exploitant agricole
• Pêcheur

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires. Le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE. Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum.

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En plus des exonérations automatiques et permanentes, il existe des exonérations temporaires de CFE pour l’auto-entrepreneur.

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer.

Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Déclaration initiale de CFE : le professionnel doit compléter le formulaire 1447-C-SD et le transmettre au service des impôts avant le 31 Décembre de l’année de création de l’auto-entreprise. En principe, il reçoit un formulaire par courrier. Cependant, il peut également télécharger ce document en ligne.

Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante.

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Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création.

L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Attention Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) , éligibles à l’exonération de CFE doivent en principe respecter un seuil de 20 % de leurs charges affectées à des dépenses de recherches.

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Toutefois, pour cette exonération de CFE, l’ancien seuil de 15% reste applicable jusqu’au 1er janvier 2026.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.

L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai 2025de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.

En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes:

• L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple
• L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:
  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux
  • Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
  • Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
  • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
  • Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE à régler par l’auto-entrepreneur dépend de sa manière d’exercer son activité. La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

En 2025, la base minimum de cotisation est de 243 €.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

La période de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année (soit N-2 ou, à défaut, N-1) précédant celle de l’imposition. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Ainsi, en cas de création en N‑1 ou N‑2, si cette période est d’une durée inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires à retenir doit être rapporté à une année pleine.

Si vous exercez votre activité chez vous, il faut déclarer au minimum 1 m² de superficie. En revanche, en cas de local dédié à l'exercice de l'activité, la surface précise du local doit être renseignée.

Voici un tableau récapitulatif de la cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2 :

Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Démarches et Obligations Supplémentaires

En tant qu'auto-entrepreneur, il est crucial de respecter plusieurs obligations légales pour assurer la pérennité de votre activité. Voici quelques points essentiels :

• Immatriculation : Déclarer la création de votre micro-entreprise via le guichet unique des formalités d’entreprises.
• Espaces en ligne : Créer rapidement vos espaces en ligne sur impots.gouv.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr.
• Facturation : Établir des factures conformes avec les mentions obligatoires.
• Comptabilité : Tenir régulièrement un livre des recettes et, selon votre activité, un registre des achats.
• Cotisations sociales : Payer régulièrement vos cotisations sociales à l'Urssaf.
• Déclaration annuelle des revenus : Remplir le formulaire 2042 C-Pro lors de la déclaration d’impôt sur le revenu.
• Assurance professionnelle : Souscrire une assurance RC Pro, surtout pour les professions réglementées ou à risques.
• Compte bancaire dédié : Ouvrir un compte bancaire totalement dédié à votre micro-entreprise, avec la mention « EI ».
• Médiation de la consommation : Proposer un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige avec un client.

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. L'avis de cotisation foncière des entreprises se trouve sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Il est donc indispensable de créer cet espace bien en amont, d'autant plus qu'il faut ensuite avoir le temps de recevoir un code confidentiel par courrier postal, afin de pouvoir payer la CFE en ligne. L’accès aux avis de règlement CFE se fait exclusivement en ligne, sur l’espace professionnel de l’auto-entrepreneur. Quant au règlement de la CFE, il se fait donc nécessairement via un moyen de paiement dématérialisé.

Lorsque le montant de la CFE est supérieur à 3 000 €, l’entreprise doit verser un acompte égal à la moitié de la CFE versée l’année d’avant. Cet acompte doit être réglé entre le 31 mai et le 15 juin. L’entrepreneur reçoit alors un avis d’acompte dématérialisé.

Versement Forfaitaire Libératoire

En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions. Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

• 1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
• 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
• 2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

• 28 797 € pour une personne seule ;
• 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
• 71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
• 86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique.Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

• au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
• au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Outils et Assistance

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LegalPlace propose de vous accompagner dans vos démarches de création de micro-entreprise. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et de nous transmettre l’ensemble des pièces justificatives requises.

Il existe des outils permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

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