Date Limite Déclaration TVA CA3 : Tout ce que Vous Devez Savoir
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un élément central de la fiscalité des entreprises en France. Les entreprises assujetties à la TVA doivent la collecter sur leurs ventes imposables et effectuer des déclarations régulières pour déterminer le montant à reverser à l'administration fiscale.
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes. Cet article vous guide à travers les dates limites et les modalités de déclaration de la TVA CA3.
Les Différents Régimes d'Imposition à la TVA
Il existe trois principaux régimes d'imposition à la TVA :
- Franchise en base de TVA : Vous ne facturez pas de TVA et êtes exonéré de déclaration.
- Régime réel simplifié de TVA : Vous devez faire une déclaration de TVA annuelle (CA12) ou des acomptes semestriels.
- Régime réel normal de TVA : Vous devez déclarer votre TVA tous les mois (CA3).
Votre régime d'imposition est déterminé à partir de votre chiffre d'affaires annuel et de la nature de votre activité.
Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
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Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ainsi que pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour les prestations de services.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA, ce qui signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Par conséquent, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Régime Réel Simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour être soumis au régime réel simplifié de TVA dépend de l'activité exercée.
Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est :
- Compris entre 85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ainsi que pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- Compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services.
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent selon le montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
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Déclaration de moins de 15 000 €
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).
Attention : Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
Déclaration de plus de 15 000 €
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
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La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Clôture au 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
À savoir : L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.
Clôture à une autre date que le 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Régime Réel Normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :
- Supérieur à 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ainsi que pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- Supérieur à 254 000 € pour les prestations de services.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.
Dates Limites de Dépôt des Déclarations de TVA (2025)
Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont données par le Code général des impôts (CGI) aux articles 287 et 39 de l'annexe IV.
Ces dates de déclaration de TVA diffèrent selon que l'assujetti relève du régime simplifié ou régime réel normal et dépendent de la périodicité de déclaration, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société.
À l'exception de la déclaration annuelle (CA12), ces dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels.
Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours. Elles vont du 15 au 24 du mois de dépôt.
Si la date limite TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
Important : Initialement prévue au 1er juillet 2025, la nouvelle version du formulaire de déclaration de TVA (et son annexe) ne sera finalement disponible qu'à compter du 7 juillet, en raison d'un problème technique selon l'administration fiscale.
Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.
Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.
Date de Déclaration de TVA (2025) des Entreprises Individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles.
La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
| Lieu du siège social des entreprises individuelles | 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Date de Déclaration de TVA (2025) des Sociétés Hors Sociétés Anonymes
Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
| Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Date de Déclaration de TVA (2025) des Sociétés Anonymes et Sociétés par Actions Simplifiées
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
| Lieu du siège social des SA et SAS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Date de Déclaration de TVA des Autres Redevables : Associations, Groupements
Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics.
Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.
Comment Effectuer une Déclaration de TVA Trimestrielle ?
Afin de déclarer la TVA trimestrielle, il est indispensable de créer son espace impots.gouv professionnel. Cette création se fait en 2 temps :
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