Guide complet de la déclaration de succession en France

La déclaration de succession est un document essentiel qui a un but principalement déclaratif et informatif.

En tout état de cause, un délai de 6 mois s’impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession.

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Délais de soumission de la déclaration de succession

En cas de décès du défunt en France métropolitaine, les héritiers doivent transmettre la déclaration à l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès du défunt.

Si le décès du défunt intervient en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à la Réunion, le délai pour transmettre la déclaration de succession à l’administration fiscale est de six mois à compter du décès si le défunt était domicilié dans le département dans lequel il est décédé.

Exemple : le décès intervient le 1er février 2020. La déclaration doit être souscrite avant le 1er août 2020.

Informations requises dans la déclaration de succession

En premier lieu, la déclaration de succession énonce l’identité civile du défunt. Si aucune disposition de dernière volonté n’a été laissée par le défunt, alors mention est faite de l’absence de telle disposition.

Les héritiers doivent déclarer un certain nombre d’informations :

la composition ou la valorisation de l’actif successoral,
l’existence ou l’interprétation d’un testament,
l’existence ou la suspicion d’une donation non déclarée.

Toutes les donations antérieures consenties par le défunt doivent être déclarées. Lorsque l’époux était marié sous le régime de la communauté légale, il y a lieu de liquider intégralement le régime matrimonial des époux. La liquidation donne lieu à un résultat positif ou négatif, qui constitue, le cas échéant, un boni ou un mali de liquidation qui sera réparti entre les époux (1/2 pour chacun, en principe). En pareil cas, la communauté est attribuée au conjoint survivant, sans aucune succession. Il peut cependant exister un patrimoine indivis détenu par le défunt et son époux.

Les bijoux, pierreries et objets d’art et de collection appartenant au défunt peuvent avoir fait l’objet d’un inventaire, ou d’une vente publique. Certains héritiers sont simplement exonérés d’impôt (conjoint survivant, partenaire de PACS du défunt).

Le notaire peut consulter le fichier FICOBA pour obtenir des informations sur les comptes bancaires ouverts au nom de défunt et le fichier FICOVIE, sous réserve d’être mandaté par un potentiel bénéficiaire, pour identifier les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt au profit de son client.

Il est très probable que le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, ou les héritiers déclarants ne connaissent pas les références exactes du contrat, ni le montant des primes versées après les 70 ans du défunt.

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Désaccords entre héritiers et rôle du notaire

En pratique, en cas de désaccord des héritiers, le Notaire, censé les représenter tous, pourra avoir du mal à accepter ou imposer la rédaction des observations litigieuses dans la déclaration de succession. Pour autant, les dispositions de dernières volontés (testament, donation au dernier des vivants, etc.) sont valables quand bien même elles n’auraient pas été enregistrées au FCDDV. Tout héritier peut donc notamment, dans le cadre de l’établissement de la déclaration de succession, se prévaloir d’un testament retrouvé au domicile du défunt non enregistré au fichier national.

Conséquences de l'omission de biens successoraux

Bien que cette sanction pénale ne soit que rarement prononcée en pratique, l’omission d’un bien successoral dans la déclaration de succession expose les déclarants à la sanction prévue aux I.

Évaluation des biens et vente avant déclaration

Certains praticiens recommandent de procéder à la vente des immeubles successoraux avant le dépôt de la déclaration de succession, dans la mesure où, ce faisant, la valeur de ceux-ci sera fixée au prix de vente dans la déclaration. La valeur des biens retenue dans la déclaration de succession n’engage pas les héritiers pour le partage.

Acceptation ou renonciation à la succession

Un héritier est libre d’accepter ou non la succession. L'héritier est alors considéré comme n'ayant jamais été héritier. Attention : les obligés alimentaires (article 205 à 207 C. L’acceptation pure et simple permet à l’héritier de recueillir sa part dans les biens de la succession. l’héritier ne peut plus renoncer à la succession.

L’héritier doit effectuer une déclaration d’acception à concurrence de l’actif net au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant un notaire. Cette déclaration doit ensuite être publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et contenir une adresse postale (souvent l’étude du notaire). Elle empêche les créanciers du défunt de pouvoir exiger le remboursement de leur dette (en exigeant la vente des biens du défunt, par exemple) pendant toute la durée de la procédure (art. 792-1 et 792 C.

l’héritier a 1 mois à compter du dépôt de sa déclaration d’acceptation pour la publier dans un journal d’annonces légales. l’héritier a 2 mois (sauf prorogation accordé par le tribunal) pour faire établir un inventaire de la succession par un commissaire de justice ou un notaire ; cet acte doit comporter une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif (art. 789 C.

Pendant ce même délai, l’héritier doit s’occuper de la gestion des biens. Il peut décider de conserver certains biens ou les vendre. Il doit alors payer aux créanciers la valeur fixée dans l'inventaire ou le prix de leur aliénation (article 793 C. civ.) et le déclarer auprès du greffe du tribunal pour que les créanciers en soient informés. A l’expiration du délai de 15 mois, les créanciers qui n’ont pas déclaré leurs créances ne peuvent plus se faire rembourser, sauf s’ils bénéficient de sûretés (hypothèque, par exemple) sur les biens successoraux (art.792 C. Les créanciers sont réglés selon un ordre bien précis (art.796 C.

Avant de faire leur choix, les héritiers peuvent accomplir “Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire” (exemples : paiement du loyer ou des impôts dus par le défunt) sans être considérés comme acceptants de la succession, c'est-à-dire sans risquer de supporter personnellement les dettes (art.784 C. En cas d’acceptation pure et simple de la succession, et de découverte d'un passif inconnu de l’héritier, menaçant gravement son patrimoine, le tribunal judiciaire peut le décharger en tout ou partie de son obligation de paiement (786 C. civ.). Bon à savoir : l'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de n'être tenu des dettes successorales qu’à hauteur de sa part dans l’actif (article 791 C.

la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l'unanimité pour les décisions les plus simples, par exemple : vendre les meubles pour payer les dettes ou conclure un bail d’habitation (article 815-3 C. un mandataire peut être choisi d’un commun accord par les héritiers, qui peut être l'un d'eux ou un tiers. Le juge peut également désigner un indivisaire comme administrateur de l’indivision (article 815-6 C. en cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu'à la vente des biens de la succession (article 813-1 C.

Aides sociales et récupération

Ainsi, les organismes chargés de verser ces aides se réservent le droit de récupérer les sommes versées, dans des cas bien précis et sous certaines conditions.

le retour à meilleure fortune du bénéficiaire de l’aide : lorsque le niveau de vie du bénéficiaire de l’aide vient à augmenter de manière significative, le département, sur décision de la commission d’aide sociale, peut engager un recours afin de récupérer tout ou partie des aides versées.
la souscription d’un contrat d’assurance-vie par le bénéficiaire de l’aide : des recours en récupération peuvent être exercés par l’État ou le département et à titre subsidiaire (c’est-à-dire après les autres recours possibles), contre le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans.

Dans certains cas (exemple : l’allocation de solidarité aux personnes âgées), le recouvrement peut être différé.

Pénalités pour soumission tardive

En premier lieu, des intérêts de retard courent de plein droit du premier jour du mois à compter duquel la déclaration de succession aurait dû être envoyée jusqu’à l’envoi de celle-ci, à hauteur de 0,20% des droits dus (III et IV de l’article 1727 du Code général des impôts). Si la déclaration de succession n’a pas été souscrite dans les 6 mois suivant l’expiration du délai légal (6 mois, 1 ou 2 ans selon les cas), une majoration de 10 % peut s’ajouter aux droits dus (2. Dans l’hypothèse où l’administration fiscale a adressé aux héritiers une mise en demeure, le défaut de souscription d’une déclaration dans un délai de 90 jours à compter de la réception de cette mise en demeure entraîne une majoration de 40% des droits dus (2.

Étapes de règlement d'une succession

Le règlement d'une succession nécessite l’établissement de différents actes, dont le coût est fonction de la nature et de la valeur des biens du défunt et de la présence de dispositions de dernières volontés (notoriété, attestation de propriété pour les biens immobiliers, procès-verbal d’ouverture de testament, partage...).

Établissement et publication au Service de la publicité foncière d'une attestation immobilière pour les immeubles, dans le mois et au plus tard, dans les quatre mois du jour où le notaire a été requis (décret 55-22 du 4 janv. 1955, art. 33). L’attestation n’est pas nécessaire si le notaire établit et publie un acte de partage dans les dix mois du décès (D. 55-22, 4 janv. 1955, art. 29, al.
Rédaction de la déclaration de succession, document obligatoire même s’il n’y a aucun droit à payer.
Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». Mais si l'indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent décider de partager les biens en tout ou partie. En principe, le partage peut être provoqué à tout moment.

Si un héritier n’a pas pris parti dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à la succession. C’est notamment le cas lorsque le testament est contesté en justice.

Étape	Description	Délai
Déclaration de succession	Soumission à l'administration fiscale	6 mois après le décès (France métropolitaine)
Attestation immobilière	Publication au Service de la publicité foncière	Dans le mois ou au plus tard 4 mois après la requête du notaire
Partage des biens	Décision des héritiers de partager ou rester en indivision	Peut être provoqué à tout moment

Nota BeneBien que le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (art. 69, n° 4) ne le précise pas, il semble que les notaires ne puissent pas établir une déclaration de succession s’il n’est pas établi en même temps ou avant une attestation de mutation pour publicité foncière. Il semble bien, en tout cas, que la responsabilité des notaires serait engagée s’ils ne prévenaient pas les successibles de l’obligation qui leur incombe d’établir cette attestation.

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