Déclaration d'Impôts et Aide à Domicile : Comment Bénéficier du Crédit d'Impôt en France

Vous avez fait appel à une aide à domicile et vous devez réaliser votre déclaration de revenus ? Cet article vous guide lors de cette déclaration d'impôts, en vous expliquant quelles cases remplir et les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier grâce à l'emploi d'un salarié à domicile.

Vous employez une aide-ménagère ou un aide-ménager comme salarié au sein de votre foyer ? Vous souhaitez connaître les modalités pour déclarer votre femme de ménage et bénéficier du crédit d’impôt ? L’emploi d’un aide-ménager est une solution adéquate pour soulager votre quotidien, vous permettre de profiter de plus de temps en famille, parce que vous n’avez plus une minute à vous entre le travail et votre vie personnelle ou tout simplement car vous ne pouvez plus physiquement gérer vos tâches ménagères.

Lorsque vous engagez une personne pour réaliser des services à votre domicile (résidence principale ou secondaire), vous avez droit à un avantage fiscal. Il prend la forme d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des sommes dépensées, lorsque vous faites appel à un professionnel pour des prestations de service. Cette somme sera prise en compte au moment de payer vos impôts.

Aide à domicile - Bénéficiez d'une avance immédiate de crédit d'impôt !

Le Crédit d’Impôt pour l'Intervention d'une Aide à Domicile

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous faites appel à un service d'aide à domicile ou si vous employez directement une aide à domicile. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.

Exemple : Vous avez payé 5 000 € de frais d’aide à domicile en 2024. Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € (50 % de 5 000 €) en 2025.

Les prestations donnant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :

l’aide dans les actes de la vie quotidienne (aide au lever, au coucher, à la toilette…),
l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Vous engagez des dépenses à votre domicile au titre des services à la personne. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Nature des dépenses éligibles

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :

Garde d'enfants ;
Soutien scolaire ;
Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Prestations de petit bricolage ;
Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).

Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les services doivent être rendus :

directement par un salarié dont vous êtes l’employeur direct ;
par une association, une entreprise ou un organisme qui rend exclusivement des services à la personne ;
par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

A noter : le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1ère page de la 2042RICI, cases BDA à BEA. En revanche, les dépenses d'emploi à domicile sont toujours à déclarer en case 7DB de la 2042.

Plafonnement des Montants Pris en Compte

Le plafond des dépenses annuelles retenu pour bénéficier d’un avantage fiscal est de 12 000 euros de dépenses pour des prestations de services à domicile (petits travaux de bricolage, ménage, jardinage, garde d’enfant à domicile, etc.).

Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :

12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire :
- de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité (CMI invalidité)
- ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15 000 € au lieu de 12 000 € la première année.

Exemple : Georges et Suzanne sont mariés. Ils ont respectivement 80 et 85 ans. Ils ont dépensé 18 000 € en frais d’aide à domicile en 2024. Avec 18 000 € dépensés, ils dépassent le plafond fixé à 15 000 € dans leur cas (plafond de 12 000 €+ 1 500 € x2 = plafond à 15 000 € car Georges et Suzanne ont plus de 65 ans). Le montant de leur crédit d’impôt en 2025 sera de 7 500 € (50 % de 15 000 €).

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Montants Pris en Compte si Vous Bénéficiez d'Aides Financières comme l'APA

Vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides comme la PCH (prestation de compensation du handicap) : le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses annuelles restant à votre charge, c'est à dire le montant payé moins les aides perçues.

Le montant connu des aides perçues pour l’emploi d’une aide à domicile (APA, PCH…) est à remplir dans la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la déclaration n°2042K. Ce montant vient en déduction de la somme indiquée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ».

Exemple : Maria a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2024 : ce montant est à indiquer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus. Elle a perçu 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ces dépenses : ce montant est à indiquer en ligne 7DR. Le montant des dépenses retenues pour bénéficier du crédit d’impôt est 4 000 € (6 000 € - 2 000 €).

Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

L’APA est à soustraire du montant déclaré au titre des dépenses d'aide à domicile ouvrant droit au crédit d'impôt. Dans votre déclaration d’impôt n°2042K, vous devez indiquer le montant de l’APA que vous avez perçu sur la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile ». Ce montant va venir en déduction de la somme indiquée sur la ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ».

Exemple : Michel a dépensé 5 000 € d’aide à domicile : ce montant est à indiquer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus. Il a perçu 2 000 € d’APA à domicile pour l’aider à faire face à ces dépenses : ce montant est à indiquer en ligne 7DR. Le montant des dépenses retenues pour bénéficier du crédit d’impôt est 3 000 € (5 000 € - 2 000 €).

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile restant à votre charge (le montant égal à la différence entre vos dépenses d’aide à domicile et le montant de l’APA à domicile perçu).

L’APA est exonérée d'impôt sur le revenu, vous n’avez pas à indiquer le montant de l’APA dans les revenus perçus sur votre déclaration de revenus.

Dans votre déclaration de revenus, vous devez déduire le montant des aides perçues dans le cadre de l’APA en établissement du montant des dépenses de frais d’hébergement et de dépendance. Cette différence est à indiquer sur la ligne 7CD/7CE « Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes » de votre déclaration.

Exemple : Giselle a payé 10 000 € de frais d’hébergement et de dépendance et a perçu 2 000 € d’APA en établissement. Elle a indiqué en ligne 7CD de sa déclaration : 8 000 € (10 000 € - 2 000 €).

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses restant à votre charge (le montant égal à la différence entre vos dépenses et le montant de l’APA perçu), dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.

Déclarer Vos Dépenses en Ligne

Contrairement à la version papier de la déclaration d'impôts, la déclaration en ligne ne permet pas de saisir directement le montant des dépenses d'aide à domicile dans la case 7DB puisque celle-ci est grisée. Vous devez donc reporter dans le détail l'ensemble des dépenses éligible, l'une après l'autre.

Dans le cadre d'une déclaration en version digitale : cliquez sur le pictogramme représenté par un crayon et situé à la droite des cases 7DB et 7DR. En cliquant, une nouvelle fenêtre s'ouvre vers la déclaration des dépenses d'aide à domicile réalisées en année N-1 (donc 2024).

Justificatifs à Produire (sur demande du service des impôts)

Si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés.

Si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise.

Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

L’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt

Le crédit d’impôt peut désormais faire l’objet d’une avance immédiate de crédit d’impôt. Ce service, optionnel et gratuit est mis en place par l’Urssaf. Il est disponible si vous faites appel à des services de ménage, ou encore de garde d’enfant de plus de 6 ans.

L’avance immédiate de crédit d’impôt de services à la personne : les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifié « CESU + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.

Concrètement, si vous faites appel en direct ou via un organisme tiers à un aide-ménager, pour des prestations de services à domicile - ménage, repassage ou encore le jardinage - vous n’avez plus à avancer le montant correspondant à votre coup de pouce fiscal. C’est le prestataire qui vous inscrit au service de l’Urssaf. L’Urssaf effectuera le prélèvement du montant dû sur votre compte, dans les 48h après votre validation.

L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU + », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit.

Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate de crédit d’impôt, le montant de cette avance immédiate est prérempli sur votre déclaration de revenus et il est ajouté lors du calcul du solde de votre impôt sur le revenu.

Quelle Conséquence avec le Prélèvement à la Source ?

L'avance de 60% versée en janvier 2025 est calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2023 déposée au printemps 2024. Elle a été versée par virement mi-janvier 2025 sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans votre service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr.

Si un complément vous est dû, il vous sera versé à l’été 2025 sur la base de votre déclaration de revenus 2024 déposée au printemps 2025.

Exemple : Si vous avez bénéficié au titre de vos revenus 2023 d'une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 € et d'un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 €, un acompte de 1 200 € (2 000 x 60%) vous a été versé mi-janvier 2025.

Cette avance de 1 200 € sera prise en compte dans le calcul de votre impôt à l'été 2025 et figurera sur votre avis d'imposition :

si le montant de cette avance est inférieur au montant des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit au titre des dépenses de 2024, vous bénéficierez d'un versement complémentaire à l'été 2025,
si le montant de cette avance est supérieur au montant des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit au titre des dépenses de 2024, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre 2025.

Si vous avez cessé en 2024 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2024, et que vous n'avez pas procédé à l'annulation avant le 12 décembre 2024 inclus, l'avance attribuée en janvier 2025 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt sur le revenu à l'été 2025.

A l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2024 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2023, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versée à l'été 2025. Vous n'avez donc pas bénéficié de l'avance de 60% en janvier 2025 (il vous sera versé une avance en janvier 2026 sur la base de votre déclaration de revenus 2024).

À noter : le montant minimal de l'avance est de 8 euros. En dessous de ce seuil, elle n'est pas versée.

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