Première Déclaration d'Impôts en France : Guide pour les Étrangers

Effectuer votre première déclaration d'impôt en France en tant que résident étranger représente une étape majeure. Ce processus requiert une compréhension précise des règles fiscales françaises pour s'assurer que vous remplissez toutes vos obligations légales. Ce guide détaillé est conçu pour vous aider à naviguer dans le système fiscal français et à simplifier votre première expérience de déclaration d'impôts.

Étapes Clés de la Déclaration d'Impôt

1. Détermination de Votre Statut Fiscal

La première étape consiste à déterminer si vous êtes considéré comme résident fiscal en France. Selon l'article 4 B du Code général des impôts, vous êtes reconnu résident fiscal si vous répondez à l'un des critères suivants :

Domicile fiscal en France.
Séjour principal en France.
Activité professionnelle en France, sauf si exercée à titre accessoire.
Centre des intérêts économiques en France.

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre foyer est en France : Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France. Votre foyer est constitué de votre famille et de vous. L'administration fiscale retient les personnes suivantes : Votre conjoint marié, pacsé ou concubin et vos enfants. En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.). Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.
Votre lieu de séjour principal est en France : Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : France continentale, îles du littoral et Corse et Départements d'outre-mer.
Vous travaillez en France : Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée. À noter Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : France continentale, îles du littoral et Corse et Départements d'outre-mer.
Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements. De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : France continentale, îles du littoral et Corse et Départements d'outre-mer.

2. Inscription aux Services en Ligne des Impôts

Pour déclarer vos revenus, vous devez vous inscrire sur le portail officiel des impôts français. L'inscription vous permet d'accéder à votre espace personnel où vous pourrez remplir et soumettre électroniquement votre déclaration de revenus.

Attention : Vous n'avez pas accès à la déclaration en ligne et devez donc remplir une déclaration papier si vous déclarez vos revenus et/ou votre patrimoine en France pour la première fois.

Si vous ne possédez pas de numéro d'accès en ligne, ni de revenu fiscal de référence, vous ne pouvez pas déclarer en ligne cette année.

Si vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous avez 20 ans et plus
Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée.

Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis.

Si vous ne recevez pas de courrier des impôts Vous pouvez appeler le service d'information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.

Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

3. Remplissage et Soumission de la Déclaration

Vous devez déclarer tous vos revenus, qu'ils soient perçus en France ou à l'étranger. Pour les nouveaux arrivants, il est crucial d'inclure les revenus acquis à l'étranger avant votre arrivée ainsi que ceux perçus en France après votre installation.

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne : Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principaux réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

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Documents Nécessaires pour la Déclaration

Preuve de résidence : Contrat de location, factures d'énergie ou d'eau.
Justificatifs de revenus : Bulletins de salaire, déclarations de revenus étrangers, et documents relatifs aux revenus perçus en France et à l'étranger.
Statut d'immigration : Visa, carte de séjour, ou tout document officiel attestant de votre statut légal en France.
Informations bancaires : Requises pour toute transaction financière avec les autorités fiscales, comme les remboursements ou les paiements d'impôts.

Particularités Fiscales pour les Résidents Étrangers

Taux d'Imposition Minimum

Les résidents étrangers sont soumis à un taux d'imposition minimum de 20% ou 30%, en fonction de leurs revenus, même si le calcul selon le barème progressif français suggérerait un taux inférieur.

Déclaration des Comptes Étrangers

Vous devez déclarer tous les comptes bancaires ouverts, utilisés ou fermés à l'étranger pendant l'année fiscale.

Si la case 3916 est pré-cochée alors que vous n'avez pas de compte à l'étranger ni contrat d'assurance-vie, et que les sommes encaissées via votre compte Paypal ne dépassent pas 10 000 € par an, vous pouvez décocher cette case.

Dès le début de votre déclaration en ligne : sur l'écran de sélection des revenus, cliquez sur « Déclarations annexes », puis décochez la case correspondant à la déclaration n° 3916 « Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France ».

Si vous vous apercevez de ce pré-cochage en fin de déclaration, vous ne pourrez pas valider votre déclaration.

Plutôt que de revenir au début de votre déclaration, cliquez sur le lien « Sélection des rubriques de la déclaration de revenus et annexes », dans le menu à gauche de votre écran. Cliquez ensuite sur « Déclarations annexes ».

Conventions Fiscales

Vérifiez l'existence de conventions fiscales entre la France et votre pays d'origine pour éviter la double imposition.

Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

Si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.

Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d'origine française.

Vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations.

Obligations Fiscales Selon Votre Situation Avant l'Arrivée en France

Selon les obligations fiscales auxquelles vous étiez soumis avant votre venue en France, les modalités de déclaration de vos revenus perçus au titre de l'année de votre retour en France sont différentes :

Vous n'aviez aucune obligation fiscale en France lorsque vous résidiez à l'étranger

C'est le cas lorsque vous résidiez à l'étranger et ne disposiez plus de revenus de source française imposables en France.

L'année (N+1) qui suit celle de votre arrivée/retour en France (en année N), vous devrez déclarer vos revenus en ligne, ou à défaut au format papier en adressant une déclaration de revenus n° 2042 au Service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile en France.

Les formulaires sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr. Vous devrez indiquer la totalité des revenus que vous avez perçus depuis la date de votre retour jusqu'au 31 décembre N et compléter le cas échéant les annexes concernées en fonction de vos revenus (déclaration de revenus fonciers n° 2044, déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047, etc.).

Vous aviez des obligations fiscales en France et vous dépendiez du Service des impôts des particuliers non-résidents avant votre retour en France

Si vous étiez non-résident et disposiez de revenus de source française imposables en France avant votre retour dans ce pays, vous dépendiez en principe du Service des impôts des particuliers non-résidents.

Vous devrez obligatoirement déclarer vos revenus en ligne ou, en cas d'impossibilité matérielle de le faire, adresser votre déclaration de revenus à ce service.

Celui-ci transmettra l'année de la déclaration de ces revenus, en N+1, votre dossier à votre nouveau service des impôts compétent, celui de votre nouveau domicile en France.

Vos revenus de source française imposables en France perçus avant votre retour (du 1er janvier N à la date de votre retour) devront être déclarés sur une déclaration n° 2042-NR et la totalité des revenus perçus après votre retour sur une déclaration de revenus n° 2042 avec les annexes éventuelles en fonction des revenus perçus (déclaration de revenus fonciers n° 2044, déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047,etc.).

Vous serez imposé sur la première partie de l'année concernée comme un non-résident et pour la deuxième partie comme un résident de France.

Cas particulier : Les agents de l’État, les agents d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière, qui étaient en fonction à l’étranger et dont les salaires restaient imposables en France ne sont pas concernés par l’imprimé 2042-NR. La totalité des traitements et salaires doit être mentionnée sur leur déclaration de revenus n° 2042.

Vous aviez une obligation fiscale illimitée en France et vous dépendiez du Service des impôts du lieu de résidence fiscale en France

C'est le cas :

Si vous étiez un agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière envoyé en poste à l'étranger, considéré comme fiscalement domicilié en France, et si votre foyer était resté en France.
Si vous étiez un couple mixte (vous résident fiscal à l’étranger et votre conjoint en France) mariés ou pacsés sous un régime de communauté.

Dans ces deux cas, vous continuerez de dépendre du service des impôts de votre résidence principale en France.

Aide et Assistance pour la Déclaration

En cas de difficulté, selon votre besoin, vous pouvez utiliser l'un des dispositifs d'aide suivants :

Site des impôts : Pour poser votre question à un agent de l'administration fiscale, vous pouvez passer par la messagerie sécurisée en vous connectant à votre espace Particulier. Vous pouvez aussi demander un rendez-vous avec le service compétent.
Brochure des impôts : Elle indique, pour chaque rubrique, les lignes et cases concernées, avec une image de la partie de la déclaration où elles se trouvent.
Téléphone : Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers. Son numéro est indiqué sur votre avis d'imposition. En cas de difficultés pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le service d'information des impôts (numéro non surtaxé).
Espace France Services : Vous pouvez retrouver des agents des services des impôts dans les espaces France Services. Les agents des espaces France Services proposent aussi un accompagnement et vous guident dans vos démarches en ligne.
Mairie : Des permanences avec des agents des services fiscaux sont organisées en mairie.

Les agents des MSAP et France Services sont formés aux questions générales que vous pourriez leur poser. En revanche, le centre des Finances publiques ne délivrera pas d'informations personnelles directement à l'agent de France Services.

Délais et Corrections

Pendant la période déclarative jusqu'à la date limite de votre département (voir calendrier de la déclaration en ligne) : vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez.

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