Comment Créer une SARL Unipersonnelle (EURL) : Guide Étape par Étape

Comme plusieurs milliers d’entrepreneurs chaque année en France, vous envisagez de créer votre entreprise en adoptant le statut juridique de SARL. Bien que concurrencée par le statut SAS, la SARL conserve une grande popularité chez les créateurs d’entreprise. La SARL unipersonnelle, également appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), est une forme juridique prisée pour sa simplicité et la protection qu'elle offre à l'entrepreneur.

Qu'est-ce qu'une SARL Unipersonnelle (EURL) ?

La SARL unipersonnelle est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Cette forme juridique est plus communément appelée EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Une SARL unipersonnelle a un associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale. La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports.

Avantages et Inconvénients de la SARL Unipersonnelle

Avantages

• Protection du patrimoine personnel : La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport. En créant une SARL unipersonnelle, il crée une personne morale qui a son propre patrimoine, distinct de celui de l'associé.
• Fiscalité avantageuse : Contrairement à la micro-entreprise, vous n'êtes pas imposé sur votre chiffre d'affaires, mais sur vos bénéfices. Vous pouvez donc déduire vos charges du résultat imposable, sous certaines conditions. Cela permet de réduire la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices.
• Fonctionnement encadré par la loi : Le fonctionnement de la SARLU est encadré par la loi.
• Crédibilité : L’EURL a un capital social.
• Transmission facilitée : L’associé unique peut transmettre ses parts sociales à ses héritiers ou à un tiers sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres.
• Possibilité de basculer en SARL : Créer une EURL permet de basculer facilement en SARL plus tard.

Inconvénients

• Cadre juridique strict : Le cadre juridique peut s'avérer contraignant et laisse peu de liberté à l'associé unique. Par exemple, s'il souhaite transformer la SARLU en SARL, une clause d'agrément s'applique pour l'entrée de chaque nouvel associé au capital social.
• Régime social du gérant : Le régime social du gérant associé unique est celui des TNS (Travailleurs Non Salariés).
• Formalités de création et de gestion : la création d'une SARLU nécessite des formalités juridiques et administratives relativement lourdes (rédaction des statuts, enregistrement, annonce légale).
• Rigidité des statuts : les statuts doivent être rédigés conformément à la loi.
• Coûts de fonctionnement : la gestion de l'EURL engendre des coûts pour les obligations comptables et fiscales.
• Versement des dividendes : les dividendes supérieurs à 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales des TNS.

Les Étapes Clés de la Création d'une SARL Unipersonnelle

1. Rédaction des Statuts

L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Ils servent à fixer les règles de fonctionnement de la société. La rédaction des statuts est une étape cruciale qui peut avoir de lourdes conséquences si elle est prise à la légère. Les statuts sont les documents énonçant les règles de fonctionnement de l’EURL ou de la SARL unipersonnelle. Ils sont rédigés par écrit, puis signés par l’associé unique de la SARL. Pour que la constitution d’une SARL soit définitivement actée, il est indispensable que les associés signent les statuts en indiquant la mention « lu et approuvé », afin d’indiquer expressément leur consentement. Par ailleurs, le document doit être certifié par le représentant légal de la SARL. Les statuts doivent mentionner plusieurs informations comme la dénomination sociale de la société, son objet de l'entreprise, le montant du capital social et les règles de gestion. L'associé unique doit également définir le mode de direction de la société (gérant unique). Vous ne pouvez pas finaliser et signer immédiatement vos statuts. Pour cela, vous devez tout d’abord réaliser les démarches relatives à vos apports en capital social (voir ci-dessous). La loi vous oblige à fournir plusieurs informations dans vos statuts.

2. Dénomination Sociale et Siège Social

Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée. La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société. Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés. Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production. Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation de la société n'est pas possible. Tout changement d'adresse est considéré comme un transfert de siège social. Ainsi, il doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.

3. Capital Social

Il n’existe pas de capital social minimum pour une SARL unipersonnelle. Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société. La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. Il existe 3 types d'apports : Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent), Apports en nature (immeubles, machines, etc.), Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société). Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société. En cas d'apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

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Pour le dépôt de votre capital social, il vous faut ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise. Les fonds apportés au capital de la société doivent être déposés auprès d’une banque, sur un compte bancaire dédié à la société. Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société. Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert pour l'activité de la société. Suite à ce dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.

4. Publication d'un Avis de Constitution

Il est nécessaire de publier un avis de constitution de votre SARL unipersonnelle, afin d’informer les tiers de sa création. Cette publication se fait dans un journal d’annonces légales (JAL), qui est un journal habilité à recevoir de telles annonces, du même département que votre siège social. Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création). Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL ou JAL). Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée. Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation. L’avis que vous publiez doit contenir plusieurs informations obligatoires.

5. Immatriculation de la Société

Une fois que votre dossier est prêt, vous devez réaliser quelques démarches en ligne. Vous devez remplir le formulaire de création d'entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Sachez que si vous décidez de confier la gérance à un tiers, ce dernier a par défaut le pouvoir d’effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. Si vous avez besoin, vous pouvez vous faire accompagner par professionnel tel que Legalstart. Il faut déclarer l'existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation. Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés : deux numéros uniques d'identification : Le Siren identifie la société. Une fois que toutes vos démarches sont terminées, vous pouvez demander l’immatriculation de votre société unipersonnelle.

Fonctionnement de la SARL Unipersonnelle

Le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle est très proche de celui de la SARL classique. Pour autant, ce fonctionnement, bien que très encadré, est facilité dans une SARL à associé unique, puisque ce dernier prend seul toutes les décisions importantes. Il n’a pas besoin de réunir plusieurs décisionnaires et d’effectuer un vote à chaque décision. La gestion courante de la société est assumée par le gérant de la SARL unipersonnelle, également appelé gérant de l’EURL. En principe, le gérant de la SARL a les pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers.

Si vous décidez de porter la double casquette d'associé unique et de gérant d'une SARL unipersonnelle, vous êtes soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il s’agit du régime de sécurité sociale des indépendants. Dans ce cas-là, vous devez payer des cotisations sociales, que vous perceviez une rémunération en tant que gérant ou non. En revanche, si vous êtes gérant non-associé rémunéré, vous êtes assimilé-salarié. Par conséquent, vous serez soumis au même régime que le président d’une SASU. Vous êtes assimilé-salarié que si vous êtes rémunéré pour votre mandant de gérant.

Lire aussi: SARL : Comment distribuer des dividendes ?

Tableau Récapitulatif des Formes Juridiques de Société

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