Déclaration des Dons aux Associations et Fondations : Guide Complet

Vous avez décidé de soutenir une association ou une fondation par un don ? Sachez que vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Voici un guide complet pour déclarer correctement vos dons et profiter de cet avantage fiscal.

Les Organismes Concernés par les Dons Déductibles

Pour que votre don soit éligible à une réduction d'impôt, il doit être fait à un organisme qui remplit les trois conditions suivantes :

• Il est à but non lucratif.
• Il a un objet social et une gestion désintéressée.
• Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Voici une liste non exhaustive des organismes et associations concernées :

• Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel.
• Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
• Associations ou fondations reconnues d'utilité publique.
• Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
• Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe).
• Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales.
• Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés.
• Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique.
• Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME).
• Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.
• Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque.
• Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain.
• Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats.
• Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé.
• Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts.
• Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes.

L'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Modalités de Don

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

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• Versement de somme d'argent
• Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
• Versement de cotisations
• Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
• Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi renoncer à des jours de congé, dans la limite de 3 jours ouvrables par an, au profit des organismes suivants :

• Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
• Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez renoncer à un jour de congé annuel uniquement au-delà de 24 jours de congé ouvrables. Le don se fait en accord avec votre employeur et le choix de l'organisme se fait d'un commun accord. Le ou les jours donnés sont convertis en argent, pour un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue. Votre employeur verse directement l'argent à l'organisme bénéficiaire.

Absence de Contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant de 65 €.

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Taux de la Réduction d'Impôt

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don :

Comment Déclarer vos Dons ?

Depuis 2019, vous devez effectuer votre déclaration d’imposition en ligne.

Au moment de remplir votre déclaration annuelle de revenu, vous indiquerez le montant total de votre don dans la case appropriée de la déclaration 2042 RICI. Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous trouverez les cases relatives à la déclaration d’un don à l’étape 3 de la déclaration en ligne. Il en existe plusieurs formes.

Une fois connecté·e, ce n’est que dans la rubrique “charges” de l’étape n°3 “revenus et charges” que vous devrez effectuer une démarche concernant la déclaration des dons.

Cette case vous permet d’obtenir le formulaire 2042 RICI en version web. Il s’agit de la déclaration de revenus perçus par les membres du foyer fiscal . Selon le type d’organisme, la case à cocher sera différente.

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Voici les différentes cases que vous pourriez avoir à remplir :

• La case 7UD pour les « organismes d’aide aux personnes en difficulté » et « les organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique » : cela concerne concrètement les associations qui aident les personnes démunies.
• La case 7UF pour les « organismes d’intérêt général et associations d’utilité publique » : les associations éducatives, scientifiques ou sportives par exemple.
• La case 7UH pour les dons au profit d’un parti politique
• Les cases 7AC, 7AE et 7AG pour les cotisations syndicales
• Les cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY : pour reporter les excédents de dons de l’année précédente, mais ces cases concernent également les dons aux candidats aux élections, dans la limite de 4 600 euros par type d’élection.

Dons versés à des organismes établis en France :

• Pour les dons faits à des organismes d'aide aux personnes en difficulté et pour lesquels vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu à hauteur de 75 % du montant de votre don, dans la limite de 1 000 € pour 2024, inscrivez vos dons dans la case 7 UD de votre déclaration.
• Pour les dons effectués du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, à des organismes sans but lucratif mobilisés à Mayotte pour apporter leur aide aux victimes du cyclone Chido, et pour lesquels vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre impôt sur le revenu à hauteur de 75 % du montant de votre don dans la limite de 2000 €, inscrivez vos dons dans la case 7 U0 de votre déclaration.
• Pour les dons faits à des organismes d'intérêt général et pour lesquels vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de votre don, inscrivez vos dons dans la case 7 UF de votre déclaration.

Dons versés à des organismes établis dans un État de l’espace européen :

• Si vous avez fait un don à un organisme établi dans un État de l’espace européen, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt dans les mêmes conditions que pour les organismes établis en France. Il suffit d’inscrire pour cela vos dons aux organismes d’intérêt général dans la case 7 VC et vos dons aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté dans la case 7 VA.

N.B : Ne joignez pas les reçus de dons à votre déclaration. Vous devez faire votre déclaration d'impôts mais vous ne savez pas dans quelles cases déclarer votre don ? On vous explique tout !

Quand Déclarer Son Don ?

Les dons doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus annuelle, qui a lieu généralement au mois d’avril. Les dons à déclarer sont ceux qui ont été effectués pendant l’année précédente (N-1).

Faut-il un Justificatif ?

Il n’y a aucune obligation à joindre à la déclaration d’impôts un justificatif de don, un reçu fiscal d’un don à une association, ou un Cerfa no 11580 pour preuve. Il faut cependant conserver ses reçus fiscaux de dons pendant 3 ans, au cas où l’administration fiscale demanderait à les vérifier. Les bénéficiaires des dons doivent, eux, conserver les reçus fiscaux pendant 6 ans.

Avec La Cimade, vous recevez un reçu fiscal annuel chaque année, au mois de mars, comprenant le montant de l’ensemble de vos donations sur l’année. Il s’agit d’un papier attestant de la donation, il comprend le montant des dons et permet d’appliquer la déduction. Le bénéficiaire doit vous le transmettre.

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