Comment déclarer une activité auto-entrepreneur licence III auprès du CFE

La déclaration de votre activité d’auto-entrepreneur auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est une étape essentielle pour débuter légalement votre activité sous le statut de micro-entrepreneur. Cet article vous guide en détail sur la procédure de déclaration, les obligations fiscales liées notamment à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que les différentes exonérations possibles.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes en principe redevable de la CFE. Cette taxe locale fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). La CFE concerne toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle en France, à titre indépendant et de manière habituelle. Elle s’applique même si vous exercez votre activité depuis votre domicile ou directement chez vos clients.

Le montant de la CFE dépend de plusieurs facteurs :

Le lieu de domiciliation de l’entreprise (votre commune)
La valeur locative des locaux utilisés ou, à défaut, le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2)
La surface utilisée pour votre activité

Si vous ne disposez pas d’un local professionnel et travaillez chez vous, vous devez néanmoins déclarer une surface minimale de 1 m² pour le calcul de la base d’imposition.

La déclaration initiale de CFE : formulaire 1447-C-SD

Lors de la création de votre auto-entreprise, vous devez effectuer une déclaration initiale au service des impôts des entreprises (SIE) en remplissant le formulaire CERFA n°1447-C-SD. Cette déclaration est incontournable car elle permet :

D’enregistrer votre activité auprès du CFE
D’informer l’administration de votre localisation et de la surface utilisée
De solliciter les éventuelles exonérations de CFE auxquelles vous avez droit

Cette déclaration doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Vous pouvez l’envoyer par courrier à votre SIE ou par messagerie sécurisée via votre espace professionnel en ligne sur le site des impôts. Si vous ne recevez pas ce formulaire prérempli, vous pouvez le télécharger et le remplir vous-même.

Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ?

Voici un résumé des principales informations à renseigner :

Cadre A1 : Identification de votre auto-entreprise : nom, prénom, activité(s) exercée(s), adresse, numéro SIRET, code APE et mention de votre statut d’artisan si applicable.
Cadre A2 : Situation de l’activité : cochez si elle est exercée à domicile ou chez les clients et indiquez la surface utilisée (au minimum 1 m²).
Cadres B1 et B2 : Données sur le début d’activité, le chiffre d’affaires estimé, le nombre de salariés si vous en avez, ainsi que la nature saisonnière ou non de l’activité.
Cadre C : Description des biens immobiliers utilisés (uniquement si vous avez un local professionnel).
Cadres D1, D2, D3 : Demande d’exonérations spécifiques, comme l’exonération de début d’activité ou celle liée à la localisation géographique (zones prioritaires, ZRR, etc.).

Attention : ne négligez pas cette déclaration sous peine de perdre vos droits à exonération et de subir un calcul défavorable de la CFE. En cas d’erreur, vous pouvez contacter le SIE pour modification.

Exonérations de la CFE pour l’auto-entrepreneur

La CFE peut être partiellement ou totalement exonérée dans plusieurs cas, ce qui est une bonne nouvelle pour les jeunes entrepreneurs ou certaines professions spécifiques.

Principales exonérations automatiques ou temporaires

Première année d’activité : exonération totale de la CFE quel que soit le chiffre d’affaires.
Chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sur N-2 : exonération totale.
Activités artisanales : certains artisans travaillant seuls ou avec une main d’œuvre réduite bénéficient d’une exonération.
Professions spécifiques : artistes-auteurs (hors logiciels), vendeurs à domicile indépendants, chauffeurs de taxi, sportifs, avocats (exonération temporaire de 2 ans après l’obtention du diplôme), exploitants agricoles, pêcheurs avec un nombre limité de bateaux.
Zones prioritaires : exonérations dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), zones de revitalisation rurale (ZRR), et autres zones définies par les collectivités locales.

Exonérations facultatives décidées localement

Certaines communes ou intercommunalités peuvent voter une exonération temporaire de 3 ans pour les nouvelles entreprises. Cette exonération n’est pas automatique et doit être sollicitée via la déclaration initiale (cadre D1, case 3).

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Cas des activités multiples

Si vous exercez plusieurs activités dont certaines sont exonérées, la CFE est calculée proportionnellement à la part du chiffre d’affaires des activités imposables.

Le calcul et le paiement de la CFE

La cotisation est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers si vous avez un local, ou sur une base forfaitaire fixée par la commune si vous n’en avez pas. Cette base minimale s’appuie sur votre chiffre d’affaires de l’année N-2 (ou N-1 en cas de création récente) et varie selon les tranches suivantes :

Chiffre d’affaires N-2 (HT)	Base minimale de CFE due (selon la commune)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 243 € et 597 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 243 € et 2 509 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 243 € et 4 183 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 243 € et 5 974 €
Plus de 500 001 €	Entre 243 € et 7 769 €

En cas de non-paiement, une majoration de 10% est appliquée. Il est donc recommandé de payer votre CFE même si une demande d’exonération est en cours, le cas échéant un remboursement sera effectué après validation.

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue obligatoirement en ligne via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Selon le montant de la CFE payée l’année précédente :

Montant ≤ 3 000 € : paiement au plus tard le 15 décembre. Options : paiement en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance.
Montant > 3 000 € : acompte de 50 % entre le 26 mai et 16 juin, solde au plus tard le 15 décembre. Options similaires à ci-dessus.

Conseils pratiques et ressources utiles

Créez rapidement un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour accéder à votre déclaration et avis de CFE en ligne.
Remplissez correctement le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de votre année de création pour éviter toute perte d’exonération.
Pour vérifier si vous êtes dans une zone d’exonération, consultez les cartes officielles sur sig.ville.gouv.fr et observatoire-des-territoires.gouv.fr.
En cas de baisse de chiffre d’affaires importante, vous pouvez demander un dégrèvement partiel.
Conservez vos justificatifs et attestation URSSAF pour justifier d’une exonération éventuelle.

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