Exonération de la CFE : Conditions et Démarches pour les Auto-Entrepreneurs

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Cependant, des exceptions existent qui permettent de bénéficier d’une réduction ou d’un report de paiement.

Bien que certaines exonérations soient automatiques, d’autres nécessitent des démarches administratives spécifiques. Cet article détaille les conditions et les démarches pour bénéficier d'une exonération de la CFE en tant qu'auto-entrepreneur.

Exoneration CFE Micro Entreprise : Comment ne pas payer la CFE ? (Degrevement CFE)

Qu'est-ce que la CFE ?

CFE est l’acronyme utilisé pour désigner la Cotisation foncière des entreprises. La CFE est une composante de la Contribution économique territoriale (CET), complétant la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Un micro-entrepreneur n’a l’obligation que de payer la CFE. Il n’est pas concerné par le règlement de la CVAE.

Elle s’impose à toutes les structures établies sur l’ensemble du territoire national avec des conditions d’application identiques. La Cotisation foncière des entreprises a fait son apparition en France en 2010. En effet, elle repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre des activités de l’entreprise.

Tous les professionnels sont assujettis à la Cotisation foncière des entreprises du moment qu’ils exercent une activité professionnelle non salariée et à caractère habituel. Le lieu d’implantation peut donner droit à une exonération de CFE en auto-entrepreneur. L’exonération de CFE en auto-entrepreneur relève d’une exception qui peut être initiée par les collectivités bénéficiaires.

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La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Concrètement, si vous exercez une activité professionnelle au 1er janvier 2025, vous devrez payer la CFE 2025, même si vous cessez votre activité en cours d’année.

Le montant de cette taxe professionelle varie selon 3 critères cumulatifs :

La commune de domiciliation
Le chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur
L'espace professionnel utilisé pour son activité.

Vous êtes concerné par cette taxe même si vous ne disposez pas de local professionnel. Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE.

Votre avis de CFE est consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Cette taxe doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année, dans la commune où est domiciliée l’activité.

Qui peut bénéficier de l'exonération de la CFE ?

Différentes situations peuvent donner accès à une exonération de la Cotisation foncière des entreprises. Elle est accordée notamment aux structures nouvellement créées ainsi qu’aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés. De même, il arrive qu’une commune décide d’octroyer le même avantage aux entreprises domiciliées sur son territoire. Certains secteurs d’activité bénéficient également d’un allègement de leurs charges fiscales.

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L’Administration fiscale tient compte du CA réalisé pour l’année N, mais l’abattement ne s’applique que l’année N+2. Depuis 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros ont droit à une CFE réduite.

Exonération en Début d'Activité

Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année. Pour bénéficier d’une exonération de CFE sur une année la plus complète possible, il est plus judicieux de créer son auto-entreprise en début d’année. En effet, réfléchissez bien à la date de création de votre micro-entreprise.

Si vous pensiez le faire en fin d’année, cela vaut peut-être la peine d’attendre quelques semaines supplémentaires. Bon à savoir : vous créez votre auto-entreprise en 2025 ? Malgré cette exonération automatique, vous avez l’obligation de remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre 2025, à l’aide du formulaire 1447-C-SD.

L’année civile suivant la création de votre micro-entreprise, vous payer pour la CFE pour la première fois mais seulement à auteur de 50 %. Vous bénéficiez donc d’une réduction lors de votre seconde année.

Exonération Triennale

L’ permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total). Malheureusement, cette mesure ne concerne pas tout le monde : l’éligibilité dépend de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise. En clair, si vous créez votre activité en 2025, vous pouvez être exonéré de la CFE pendant 4 ans et ne commencer à payer cette taxe qu’en 2029.

En envoyant une demande d’exonération via le formulaire 1447-M-SD sur cette base à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le premier jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit la création de votre auto-entreprise, vous pouvez savoir si vous êtes dans une commune qui a voté en faveur de ce coup de pouce. C’est donc à vous d’en faire la demande en temps et en heure, car elle n'est pas automatiquement appliquée. En clair, si vous devenez micro-entrepreneur en 2025, vous devez adresser votre demande avant le 4 mai 2026.

Exonération en Cas de Chiffre d'Affaires Nul

Pour bien comprendre cette exonération, il faut savoir que les impôts font une distinction entre :

L’année de création : c’est l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise (et pour laquelle vous ne payez pas de CFE comme mentionné plus haut)
L’année de début d’activité : c’est l’année durant laquelle vous avez réalisé (et encaissé) du chiffre d’affaires pour la première fois.

L’ article 1478 du Code général des impôts précise qu’un professionnel n’employant pas de salarié ne paiera pas de CFE tant qu'il n’aura pas encaissé de chiffre d’affaires. Un auto-entrepreneur commencera donc à payer la CFE seulement à partir de l’année qui suit son premier encaissement.

Votre chiffre d’affaires est nul durant 2 années consécutives (soit 24 mois) ? Votre micro-entreprise sera radiée automatiquement. Les impôts n’ont pas pris en compte l’exonération à laquelle vous avez pourtant le droit ? Vous devez alors payer la CFE puis demander une mise à jour de votre situation, qui conduira à un remboursement.

Pour ce faire, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et demandez une exonération totale temporaire pour cause de chiffre d'affaires nul. N'hésitez pas à joindre à ce courrier votre copie d'avis d'imposition ainsi qu'un récapitulatif fiscal de l’Urssaf qui reprend toutes vos déclarations de l'année concernée par la CFE.

Si vous êtes dans ce cas, il peut être judicieux d’anticiper l'avis de paiement CFE en envoyant en avance un courrier pour demander l'exonération totale temporaire de cette taxe.

Exonération Liée au Chiffre d'Affaires

Lors de son premier appel de cotisation, un auto-entrepreneur bénéficie d’une réduction de 50 % de sa base d’imposition. Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2023, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2025. Pour être percevoir cette exonération, le chiffre d’affaires doit être calculé sur 12 mois consécutifs.

Cette exonération est automatique. Vous n’avez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre micro-entreprise.

Exonération en Cas de Difficultés Financières

Si votre micro-entreprise est en difficulté financière ou que votre chiffre d’affaires a subi une très forte baisse au cours de la dernière année, vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre Cotisation foncière des entreprises. Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale.

Exonérations pour les Activités Artisanales et Assimilées

Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE. Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :

Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
Ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité
Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente. En revanche, un boulanger ou un charcutier qui a du stock et qui utilise des machines ne peut pas en bénéficier.

Attention, bien que permanente, cette exonération n’est pas automatique. Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre au SIE : une copie de votre avis d'imposition et un extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts une copie de votre avis d'imposition une copie de votre avis de situation au répertoire Sirene

Exonération de CFE pour les Activités d'Enseignement

Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE. En d'autres termes, il est valable dans le cadre d'un exercice de fonction sur place, commun à un certain nombre d'élèves (dès lors que l'on compte plus d'un enfant et de familles différentes) et pour tous les cycles d'apprentissage. Cet abattement concerne l'enseignement privé.

C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente. Autrement dit, vous êtes concerné si vous êtes professeur de mathématiques, de langue, de musique ou de sport, indépendamment d'une école ou enseigne.

Cela peut aussi vous concerner si vous êtes coach sportif ou professeur de yoga. En revanche, si vous dispensez des cours par correspondance, en ligne ou dans un local que vous occupez en permanence, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de CFE. La liste et la logique d'application de cette exonération sont détaillées dans cet article du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

L’exonération de CFE pour les activités artistiques

Si vous exercez une activité artistique, vous devez vous enregistrer à la Maison des Artistes et l’Agessa. Puisqu’un artiste peut cumuler son statut d’auteur avec le régime auto-entrepreneur pour certaines de ses activités annexes, nous avons choisi de les mentionner ici. Cette activité est en effet interdite en auto-entreprise.

Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :

Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
Les artistes lyriques et dramatiques.

Les autres micro-entreprises pouvant être exonérées de CFE

La liste ci-dessous fait mention de certaines activités pouvant prétendre à l'exonération de cette taxe locale, elle n’est donc pas exhaustive :

Les chauffeurs de voiture, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 7 places assises (taxi, chauffeur VTC, chauffeur d’ambulance, cocher, etc.).
Certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, sur délibération de la commune.
Certains disquaires et libraires indépendants.
Les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin).
Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire).
Les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Retrouvez la liste complète des exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et les articles 1449 à 1466 du Code général des impôts (CGI).

Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE sur cette base. Selon les situations, l’exonération peut concerner automatiquement toutes les communes d’une zone ou alors être soumise à l’acceptation, au cas par des, des communes concernées.

Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser) : les entreprises implantées dans un BER (création ou extension) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024, peuvent être exonérées pour 5 années.
BUD (Bassin Urbain à Dynamiser) : les entreprises implantées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées pendant 7 ans.
QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville) : exonération totale les 5 premières années, puis abattement dégressif, pour les entreprises dont la création date d’avant le 31 décembre 2025.
ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) : exonération totale pour les 5 premières années suivant la création (hors première année).
ZDP (Zone de Développement Prioritaire) : exonération partielle pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) : exonération totale de 5 années à compter de la première année de création ou extension de l’entreprise.
ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME) : exonération totale ou partielle selon la commune, de 5 années maximum et uniquement pour certaines activités techniques, scientifiques et industrielles.
ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural) : exonération jusqu’en 2026 pour les activités artisanales ou commerciales uniquement et sur délibération des communes.
ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte : exonération partielle pour certaines activités sur décision des collectivités territoriales.
Les entreprises situées en Corse.

Si vous êtes concerné par ces exonérations mais que vous avez ...

Comment effectuer une demande d’exonération de CFE ?

Il faut s’adresser au Service des impôts de la région où se trouve l’entreprise. La demande doit être envoyée par courrier et rédigée suivant une formalité précise en renseignant le motif de la requête. Des modèles de courrier sont disponibles sur Internet indiquant la marche à suivre selon le motif de la demande et le secteur d’activité visé.

Déclaration Initiale de CFE

Tous les auto-entrepreneurs doivent remplir et envoyer une déclaration initiale de CFE via le formulaire n°1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Si vous exercez dans une zone bénéficiant d’exonérations, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale locale pour soumettre une demande spécifique.

En cas de manquement, l’entrepreneur perd ses droits. La déclaration initiale de la CFE est obligatoire pour toutes les entreprises nouvellement créées. Elle est d’autant plus utile pour les structures qui souhaitent bénéficier de l’exonération de CFE en auto-entrepreneur pour la première année d’exercice.

Pour éviter cela, il faut envoyer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. La déclaration se fait à l’aide d’un formulaire que l’entrepreneur recevra par courrier au plus tard le 1 er décembre. Si ce n’est pas le cas, il est possible de le télécharger directement sur Internet.

La procédure se limite à la déclaration initiale pour la première année d’exercice. Aucun paiement ne doit être effectué pour le premier chiffre d’affaires annuel grâce à l’exonération accordée aux nouvelles entreprises. Le paiement aura lieu l’année suivante.

Demande d'Exonération Spécifique

Si vous souhaitez bénéficier d’une exonération de CFE, vous devez envoyer une demande par courrier au Service des impôts des entreprises (SIE). Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de demande d’exonération de CFE auto-entrepreneur, accessible gratuitement.

Dans le cas des exonérations géographiques, il est souvent nécessaire de renouveler la demande chaque année. Si vous ne faites pas cette démarche, vous risquez de perdre votre exonération pour l’année suivante.

Consultation et Paiement de la CFE

Les entrepreneurs ne reçoivent aucun avis d’imposition par courrier pour la Cotisation foncière des entreprises. L’avis doit être consulté en ligne. Pour ce faire, il est nécessaire de créer un espace professionnel sur le site Internet officiel du Service des impôts.

Le lien d’activation du compte sera envoyé par courrier dans un délai de 72 heures. Il est recommandé de le créer le plus tôt possible. Une fois le compte créé et activé, il suffit de s’y rendre pour consulter l’avis et réaliser le paiement.

Elles seront également notifiées pour la date limite de paiement de leur impôt. Pour éviter les oublis, l’entrepreneur peut opter pour un prélèvement mensuel ou à l’échéance. Avec la seconde option, la CFE est partagée en 10 mensualités. Le prélèvement a lieu tous les 15 de chaque mois : il commence en janvier pour se terminer en octobre.

La première option signifie que le montant total de la CFE est déduit directement du compte bancaire renseigné. L’opération est réalisée automatiquement après la date d’échéance prévue pour le paiement. Elle ne requiert aucune intervention de la part du titulaire du compte. Les auto-entrepreneurs qui souhaitent en bénéficier doivent s’inscrire au service avant le 30 juin.

Bon à savoir : l’auto-entrepreneur peut demander un paiement en deux fois pour la Cotisation foncière des entreprises. Ceci est possible lorsque le montant est supérieur ou égal à 3 000 euros. Il doit dans ce cas s’acquitter de la taxe l’année N. Le premier acompte est versé le 15 juin et le solde restant le 15 décembre.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

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