Déclaration Périodique de TVA : Guide Complet pour les Entreprises en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne une grande majorité des entreprises et certains micro-entrepreneurs. En tant que chef d'entreprise, vous êtes confronté à la TVA, que ce soit en la payant sur vos achats professionnels ou en contribuant à sa collecte sur vos ventes pour la reverser à l'administration fiscale.

Une fois collectée, la TVA fait l’objet d’une déclaration et d’un paiement périodique obligatoire. Depuis plusieurs années, cette démarche est totalement dématérialisée. Cet article vous guide à travers les différents aspects de la déclaration de TVA, des régimes applicables aux obligations déclaratives, en passant par les conseils d'experts pour une gestion optimisée.

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Qu'est-ce que la Déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est un système périodique qui reprend les transactions commerciales réalisées. C’est un impôt indirect payé par les consommateurs sur les produits qu’ils achètent. Ce sont les entreprises qui la collectent pour le compte de l’État, en l’ajoutant au prix facturé, tant pour les produits que pour les services. Cette taxe est neutre pour les professionnels assujettis à la TVA, car ils font office de « boîte aux lettres ». Ainsi, ils peuvent, en général, récupérer la TVA sur leurs achats (TVA déductible).

En tant que professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.

Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services.

La TVA collectée est exigible dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens.

Les Différents Régimes de TVA

Pour bien organiser vos déclarations et éviter les erreurs, comprenez à quel régime de TVA vous êtes soumis. Le système déclaratif dépend du régime auquel est soumise l’entreprise. Voici les possibilités offertes aux entrepreneurs français, selon leur activité et le niveau de leur chiffre d’affaires. Ils peuvent toujours opter pour le régime supérieur.

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente. Voici les principaux régimes :

1. Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat.

Si votre chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils légaux, vous êtes exonéré de TVA. En pratique, cela signifie que vous ne collectez pas de TVA et vous n’avez non plus aucune déclaration de TVA en ligne à effectuer. Mais attention : cette franchise ne vous permet pas non plus de récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Dans tous les cas, un seuil majoré existe, afin de tolérer le dépassement durant l’année en cours, si l’entreprise demeure sous ce niveau de chiffre d‘affaires. Il s’élève à 41 250 euros pour les prestations et à 93 500 pour toutes les autres activités. Notez qu’une tentative pour abaisser les seuils à 25 000 euros pour toutes les activités est intervenue début 2025. Mais, le ministère de l’Économie a suspendu la mesure fiscale.

Si votre activité implique beaucoup de dépenses ou si vous approchez des seuils, vous pouvez opter volontairement pour le régime réel.

2. Régime Réel Simplifié

Le régime réel simplifié concerne les entreprises qui dépassent les seuils de la franchise, mais restent sous certaines limites de chiffre d’affaires. Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

Avec ce régime, vous ne déclarez la TVA qu’une fois par an via le formulaire CA12 ou CA12E, sauf si vous avez opté pour une déclaration plus fréquente. Ce régime impose d’établir une déclaration de TVA annuelle sur le formulaire appelé CA12 (n° 3517-S-SD).

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Si la TVA à verser est inférieure à 1 000 € par an, vous êtes dispensé d’acomptes.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles. Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

1 M€ pendant l'année civile précédente ;
1,1 M€ pendant l'année en cours.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

3. Régime Réel Normal

Le régime réel normal est obligatoire pour les structures dépassant les seuils du réel simplifié. Il convient aussi à celles qui choisissent une gestion plus fine de leur TVA.

Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

La déclaration se fait via le formulaire CA3, de façon mensuelle ou trimestrielle. À chaque période, vous devez calculer la TVA exigible, c’est-à-dire la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et celle que vous avez payée sur vos achats.

Comment Déclarer la TVA ?

Pour faire une déclaration de TVA en ligne, le dirigeant ou bien le cabinet comptable qu’il a choisi doit se rendre sur le site de l’administration fiscale. Les responsables doivent s’authentifier pour accéder au compte de l’entreprise.

Les entreprises qui doivent remplir leurs déclarations de TVA dans différents pays de l’Union européenne sont confrontées à la diversité et la complexité des procédures dans chacun des pays concernés. Lorsque votre entreprise réalise des opérations imposables à la TVA dans un pays membre de l’UE, elle a plusieurs obligations déclaratives dans ce pays, parmi lesquelles les déclarations de TVA périodiques.

Il faut déclarer sa TVA selon les modalités définies par chacune des administrations fiscales des pays concernés. La directive TVA indique que les déclarations doivent être déposées au moins une fois par an (article 252 de la directive TVA). En pratique, de nombreux pays de l’UE exigent une déclaration par mois ou par trimestre, mais les périodicités peuvent prendre toutes les formes : mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle , bimestrielle, ponctuelle et parfois un mix - mensuelle et annuelle par exemple.

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires élevé doivent, dans certains pays, établir des déclarations plus fréquemment. Dans certains pays de l’UE, les déclarations annuelles contiennent toutes les informations requises dans les déclarations périodiques, plus les informations nécessaires à d’éventuelles régularisations.

Le délai de dépôt d’une déclaration ne peut dépasser de plus de 2 mois la fin de la période de déclaration.

Formulaires de Déclaration de TVA

Pour les enseignes assujetties au régime réel simplifié, c’est le formulaire CA3 qu’il est nécessaire de remplir. Pour une société relevant du régime normal, il faudra plutôt se procurer le formulaire CA12.

Régime Réel Simplifié: Formulaire n°3310-CA3-SD (Cerfa 10963)
Régime Réel Normal: Formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417)

Comment Calculer la TVA à Reverser ?

Pour calculer la TVA à reverser, une entreprise soustrait le total de sa TVA déductible (payée sur ses achats) du total de sa TVA collectée (facturée à ses clients).

Tout d’abord, il faudra faire la somme de la TVA payée par l’entreprise à travers ses achats. Cette somme correspond à la TVA déductible. Il est ensuite nécessaire de calculer le montant de la TVA due par l’entreprise à travers ses ventes. Puis, il restera à soustraire la TVA déductible à la TVA due.

Si le résultat est positif, le résultat correspond à la somme que l’établissement doit verser aux autorités compétentes. Si le chiffre obtenu après soustraction est négatif, ce montant correspond à la TVA que l’administration fiscale devrait en principe rembourser. Dans ce second cas, il est possible de choisir de reporter son crédit de TVA aux futurs exercices.

Quand Déclarer sa TVA ?

La date limite de déclaration de TVA mensuelle est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. La date limite de déclaration de TVA mensuelle est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La fréquence à laquelle une entreprise doit déclarer sa TVA dépend en grande partie de son régime d’imposition. Ce régime dépend, quant à lui, du chiffre d’affaires annuel dégagé par l’établissement. Les sociétés générant moins de 34 400 euros sont généralement exemptées de cette obligation.

Il est impératif que les structures qui enregistrent entre 34 400 euros et 818 000 euros de recette annuelle procèdent à deux déclarations semestrielles ou à une déclaration annuelle, selon le montant de la TVA. Si le chiffre d’affaires excède 818 000 euros, il faudra émettre une déclaration de TVA en comptabilité tous les mois.

Précisons que ces chiffres ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les plafonds de chiffre d’affaires en vigueur dépendent de la nature des activités de l’entreprise.

Pourquoi Faire Appel à un Expert-Comptable ?

Confier la gestion de votre déclaration de TVA à un expert-comptable, ce n’est pas simplement déléguer une tâche administrative. Votre expert-comptable commence par centraliser toutes les pièces nécessaires. Ces dernières incluent les factures clients et fournisseurs, les frais bancaires, les notes de frais, etc. Il en vérifie l’exactitude, repère les incohérences et détecte les éventuelles anomalies.

Grâce à des outils connectés, comme Sinao, Pennylane ou Quickbooks, votre expert-comptable prépare et transmet automatiquement votre déclaration aux impôts via la plateforme EDI. Vous n’avez aucun formulaire à remplir. Enfin, votre expert-comptable est un véritable vigile fiscal. En cas de montant de TVA inhabituel, il vous alerte immédiatement et vous rappelle aussi les dates butoirs importantes.

Déléguer la déclaration de TVA en ligne à un expert-comptable offre un gain de temps considérable. Vous vous concentrez sur votre cœur de métier, pendant qu’un professionnel se charge de la partie technique. Faire appel à un expert-comptable en ligne, c’est s’assurer d’une sécurité juridique accrue. C’est également un levier de visibilité financière. En effet, vos flux de TVA sont suivis, anticipés, intégrés dans votre prévisionnel. Enfin, l’expert-comptable devient votre interlocuteur pour toutes les questions techniques. Elles peuvent concerner la TVA intracommunautaire, les opérations exonérées, les ventes à l’export, la TVA agricole, etc. Quel que soit votre secteur, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé. Et tout cela, souvent pour un tarif mensuel accessible.

En moyenne, les honoraires d'un expert-comptable pour la déclaration de TVA varient entre 30 et 100 € HT/mois, selon la fréquence des déclarations et la complexité de l’activité.

Astuces pour une Déclaration de TVA Efficace

Commencez par numériser vos factures, dès leur émission ou leur réception. Cela permet un classement rapide et limite les pertes.
Centralisez vos documents dans un espace partagé sécurisé (comme Google Drive ou une plateforme dédiée). Ainsi vous n’oubliez pas les échéances fiscales.
Utilisez au maximum les fonctionnalités du logiciel comptable : la création d'écritures automatiques pour les déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles permet de gagner du temps.

Comptabilisation de la TVA

Une entreprise doit enregistrer dans sa comptabilité toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. L'écriture de ces déclarations dans le journal des opérations diverses diffère en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise (régime simplifié ou régime normal).

Entreprise relevant du régime simplifié d'imposition (RSI)

Les acomptes versés en cours d'année seront enregistrés lorsqu'ils apparaissent sur les extraits bancaires de la façon suivante :

Numéros de compte	Libellé écriture de jj/mm/aaaa	Débit	Crédit
445810	Acompte RSI du 1er trim 2000
512000	Acompte RSI 2000

La déclaration de fin d'année (CA12) sera enregistrée comme suit en admettant que la déclaration fasse ressortir une TVA collectée de 10 000, une TVA déductible de 5 000 et des acomptes versés pour 3 000 :

Numéros de compte	Libellé écriture de jj/mm/aaaa	Débit	Crédit
445710	TVA collectée de l'année		10000
445660	TVA sur biens et services	5 000
445810	Acomptes versés de l'année	3 000
445510	TVA à décaisser		2 000

Si la déclaration fait apparaître un crédit de TVA, il sera comptabilisé au débit du compte 445670.

Entreprise relevant du régime normal de TVA

Il s'agit d'enregistrer les déclarations de TVA (CA3) déposées en cours d'année selon le modèle suivant en prenant pour exemple les sommes : TVA collectée 4 000, TVA déductible 1 500 :

Numéros de compte	Libellé écriture de jj/mm/aaaa	Débit	Crédit
445710	TVA collectée du mois		4 000
445660	TVA déductible du mois	1 500
445510	TVA à payer du mois		2 500