La TVA dans l'Hôtellerie en Espagne : Guide Complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), connue sous le nom d'IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) en Espagne, est un impôt indirect qui s'applique à la consommation de biens et de services. Elle joue un rôle crucial dans le financement de l'État espagnol et a un impact direct sur les transactions commerciales. Cet article explique en détail le fonctionnement de la TVA en Espagne, en particulier dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

✅ TVA à récupérer et TVA à payer, fais-tu la différence ? (cours n°18)

Comment Fonctionne la TVA en Espagne ?

Le mécanisme de la TVA en Espagne est similaire à celui de la France. En principe, si vous êtes un professionnel, toutes vos factures, qu’elles soient destinées à un particulier ou à une entreprise, doivent comporter de la TVA. C'est-à-dire que vous devrez appliquer le taux de la TVA sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. Il faudra ensuite reverser ce montant à l’État.

En cas de commerce avec ce pays, vous pourrez la retrouver sous la dénomination d’Impuesto sobre el Valor Añadido (I.V.A.).

Les Taux de TVA en Espagne (IVA)

La TVA en Espagne est divisée en trois taux principaux : normal, réduit et super réduit. Voici un aperçu de ces taux et de leur application :

Taux Normal (Standard) : Le taux normal de TVA en Espagne est de 21%. Il s'applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services qui ne bénéficient pas d'un taux réduit.
Taux Réduit : Un taux réduit de 10% s'applique à certains secteurs spécifiques, notamment l'hébergement, la restauration, et les produits destinés à la consommation.
Taux Super Réduit : Un taux super réduit de 4% est appliqué à une courte liste de biens et services de première nécessité, comme la vente de médicaments ou les services sollicités par les personnes dépendantes.

Exemples d'Application des Taux de TVA

Pain : Soumis à une TVA de 4% (taux super réduit).
Hébergement et Restauration : TVA de 10% (taux réduit).
Boissons Alcoolisées : TVA de 21% (taux normal).

Calcul du Prix TTC à partir du Prix HT

Pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC) en Espagne à partir d'un prix hors taxe (HT), il suffit de multiplier la somme HT par :

Lire aussi: Taux de TVA : Hôtels en France

1,21 pour le taux normal (21%)
1,10 pour le taux réduit (10%)
1,04 pour le taux super réduit (4%)

Inversement, pour obtenir le prix HT à partir d'un prix TTC, il convient de diviser la somme TTC par les mêmes coefficients, selon le taux applicable.

Facturation et Obligations des Entreprises

Comme en France, les factures émises en Espagne sont soumises à certaines mentions obligatoires. Voici les principaux cas de figure :

Vente à une Société Assujettie à la TVA

En principe, la facture ne comportera pas de TVA si vous vendez à une société assujettie à la TVA. La facture doit contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur. Les entreprises espagnoles communiqueront leur numéro sous l'appellation “CIF” (ou codigo de identificacion fiscal). Il s’agit d’un numéro permettant de réaliser des opérations en Espagne et dans toute l’Union européenne, et d’être notamment dispensé de cette taxe lors de l’achat. Ensuite, le vendeur devra faire apparaître la mention obligatoire suivante : “Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts”.

Vente à un Particulier

Si votre société a un chiffre d’affaires (hors taxe) supérieur à 10.000 euros à l’occasion de vente de produits dans les autres États membres, alors vous devrez facturer en appliquant la TVA espagnole. Dans le cas inverse, la TVA applicable sera française. C’est ce que l’on appelle le mécanisme des ventes à distance.

Déclarations de TVA en Espagne

Toutes les entreprises soumises à la TVA en Espagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA, ce qui équivaut en France à la déclaration CA3. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Espagne. Et ce, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services. Comme en France, la fréquence des déclarations peut être mensuelle ou trimestrielle. Elles doivent être déposées par voie électronique avant le 30 du mois suivant ou le 20 du trimestre suivant la période concernée, en fonction de la périodicité choisie de la déclaration. Enfin, une déclaration annuelle doit être soumise avant le 30 janvier de l'année suivante (ou N+1).

Attention, en cas de non-respect de cette obligation, des pénalités peuvent être imposées, pouvant atteindre 20 % du montant de TVA due, ainsi que 300 euros par déclaration manquante. Il faut encore ajouter des intérêts de retard.

Guichet Unique pour la TVA sur les Ventes à Distance

Il existe depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles concernant la TVA, plus précisément sur les ventes à distance et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. La nouveauté tient dans la création d’un nouveau guichet de déclaration de TVA : le guichet unique. Les entreprises qui optent pour ce dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est simplement déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique. Vous n’aurez donc pas à vous immatriculer en Espagne (et dans les différents pays de l’Union européenne), tout sera centralisé auprès d’un seul État membre.

Régimes Spéciaux de TVA en Espagne

Il faut savoir que la TVA ne s'applique pas dans certaines régions. Dans certains cas, il conviendra d’appliquer d'autres taxes (l'IPSI et l'IGIC), ce qui implique des modalités et des taux encore différents.

Ceuta et Melilla

Il n'y a pas de TVA à Ceuta ni à Melilla. Cette taxe y est remplacée par l'IPSI, ou « Impuesto sobre la Producción, los Servicios y la Importación ». Cette dernière concerne tous les services, mais elle n'est appliquée aux produits que si la livraison est effectuée directement par les producteurs ou les fabricants eux-mêmes. À la différence de la TVA, on compte dans ces deux villes autonomes six taux d'IPSI différents. Le taux minimum est de 0,5 % et le taux maximum de 10 % sur le prix facturé.

Îles Canaries

Les îles Canaries n'utilisent pas non plus la TVA. Ces îles appliquent leur propre taxe, l'IGIC ou « Impuesto General Indirecto Canario ». Son taux normal est de 7 %. On retrouve cinq autres taux allant de 0 à 20 %.

Obligations Déclaratives Supplémentaires

Comme en France, les sociétés espagnoles peuvent être tenues de fournir à l’administration espagnole diverses déclarations (déclarations récapitulatives des ventes, DEB - DES). Concernant les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Espagne, elles sont à vocation fiscale. Le non-respect des délais imposés par l’administration espagnole pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

De la même manière que pour les sociétés françaises, en cas de ventes de prestations de services à destination de professionnels situés dans l’UE, les sociétés espagnoles devront remplir une DES (ou Déclaration Européenne de Service). Cette DES doit être établie dès le premier euro facturé.

Alors qu’en cas de vente de marchandises réalisées au sein de l’UE, à destination de professionnels également assujettis à la TVA, la société espagnole devra déposer un état récapitulatif de TVA (ou anciennement, une Déclaration d'Echange de Biens), dès le premier euro facturé.

Exonération de TVA en Espagne

En Espagne, il n'existe pas de seuil d'exonération en dessous duquel la TVA n'est pas exigible, à l’image de la franchise en base pour la France. Néanmoins, il existe un certain nombre d’activités et de services qui sont exonérés de TVA / IVA en Espagne, les principaux sont :

Les activités éducatives
Les services sportifs fournis par des organismes publics ou des associations.
Les services culturels tels que musées, bibliothèques, séminaires et conférences.
Les artistes, écrivains, compositeurs et traducteurs d’œuvres artistiques et scientifiques.
Les services postaux.

Régime Simplifié de TVA pour Petites Entreprises

En Espagne, il existe un régime de simplification déclarative qui s'applique à tous ceux qui remplissent les deux conditions.

Le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 250 000 euros pour l'ensemble de toutes les activités économiques, à l'exclusion des activités agricoles, forestières ou d'élevage.
Le volume des acquisitions et des importations de biens et de services de l'année précédente ne doit pas dépasser ce même seuil, de 250 000 euros annuels (hors TVA).

Enfin, il y a deux moyens de renoncer à ce régime. Le premier consiste à déposer une “révocation”. Pour l'année 2025 cette révocation pourra être effectuée du 22 décembre 2024 au 31 janvier 2025. La seconde sera également réputée faite, après avoir déposé le formulaire 303 correspondant au premier trimestre 2025, en appliquant le régime général.

Récupération de la TVA en Espagne

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en Espagne sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi.

Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP. La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités espagnoles, si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (N+1).

Récupérer la TVA sur l'Achat de Prestations de Services Intracommunautaires

Pour les prestations de services intracommunautaires, la TVA qui s’applique est celle du domicile du client professionnel. Les échanges de services sont soumis au régime de l’autoliquidation. Le vendeur facture hors taxes et il vous reviendra alors la charge de faire la déclaration de TVA.

Récupérer la TVA sur l'Achat de Biens

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée. Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

Les dépenses doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
Elles sont considérées comme étant déductibles dans le pays dans lequel la TVA a été appliquée.

TVA et Locations de Vacances

Le secteur des locations de vacances en Espagne et en Europe a connu une croissance importante ces dernières années. La Commission européenne cherche à standardiser la perception de la TVA dans ses pays membres, en favorisant la numérisation et le “guichet unique”, afin de contribuer à la lutte contre la fraude. Il faut noter que la TVA représente, en moyenne, 26 % des revenus des pays de l’Union européenne. La proposition de la Commission européenne n’est encore qu’une déclaration d’intentions, car elle en est à ses débuts. Cependant, il convient de la prendre en compte car elle pourrait avoir des conséquences pour l’Espagne à court ou moyen terme.

La Proposition de l’Union Européenne

La Commission européenne analyse depuis des années le secteur des locations de vacances et cherche à harmoniser l’application de la TVA. Alors que les hôtels, les hébergements et les entreprises touristiques en assument la charge légalement, bon nombre des plateformes actuelles de location de vacances ne le font pas, tout comme certains propriétaires, certains par ignorance et d’autres profitant de cette lacune juridique.

La loi en Espagne sur les appartements à vocation touristique stipule que le bailleur qui n’offre pas de services classiques de l’industrie hôtelière dans son logement est exempté de présenter la TVA, bien qu’il puisse être soumis à la taxe sur les transmissions patrimoniales onéreuses (ITP). Quels sont ces services ? Ceux de la réception, de l’assistance permanente, du nettoyage quotidien, du changement de linge de lit, de la garde de bagages, etc. Autrement dit, les services de l’hôtellerie classique.

En Espagne, il y a un nombre incalculable de logements à vocation touristique dont les revenus sont considérés comme des revenus du capital et qui offrent des services très basiques, non propres à l’hôtellerie, donc exemptés de TVA.

Impact Potentiel en Espagne

Si la proposition de loi est adoptée, il est probable que les plateformes utilisées pour formaliser la location de vacances ajouteront ce 10 % qui doit être payé à la facture finale. Cette situation, d’une manière ou d’une autre, aura un impact sur le prix du marché des locations touristiques, qui augmenterait et affecterait les finances des visiteurs.

Une hausse des prix des locations de vacances, due à la généralisation du paiement de la TVA sur la location touristique, pourrait mettre fin aux classiques locations de vacances proposées sur les plateformes pour des périodes ou des jours, qui représentent simplement des revenus supplémentaires pour leurs propriétaires.

Quoi qu’il en soit, il ne semble pas que l’Espagne, un pays tourné vers le tourisme, va radicalement changer en raison d’une augmentation de 10 % du montant final d’une facture. Il convient également de noter qu’une location de vacances ne propose pas le même service qu’une auberge ou un hôtel et qu’elle cible un public différent. Les visiteurs des résidences de vacances recherchent une personnalisation plus poussée, une proximité avec la population locale, une indépendance et une liberté de mouvement.

Conseils pour les Propriétaires de Locations de Vacances

La TVA et, en général, tous les impôts associés aux locations de vacances sont des procédures économiques obligatoires qui ne plaisent généralement pas aux hôtes. Indépendamment des paiements accumulés, notre conseil est de maintenir toujours à jour les obligations fiscales de votre activité et de veiller à ce que la déclaration de revenus soit irréprochable.

Pour cela, vous pouvez déléguer la gestion quotidienne à un gestionnaire immobilier ou simplement engager un cabinet de conseil fiscal ou juridique offrant un soutien bureaucratique. La rigueur fiscale peut avoir un impact économique, mais elle apporte également certitude et confiance à l’activité.

La TVA dans le Secteur de l'Hôtellerie et de la Restauration

La TVA dans les restaurants est un aspect important pour chaque entreprise en Espagne. Les restaurants et autres entreprises d’accueil appliquent un type de taxe spécifique, mais que se passe-t-il si je veux appliquer un autre type de taxe dans le restaurant ? Quels sont les produits qui doivent être taxés ? Les impôts indirects sont des taxes qui sont perçues sur la consommation de produits ou de services qui sont consommés.

La TVA dans les restaurants est généralement de 10 %, c’est-à-dire une TVA réduite. Vous pouvez consommer du pain, qui est soumis à une TVA de 4 %, ou un verre de vin, qui est soumis à une TVA de 21 %, car il s’agit d’alcool. En revanche, un dîner entre collègues de travail ne peut être déduit.

TVA et Boissons Alcoolisées dans les Hôtels

Les règles applicables dans l’hôtellerie en matière de TVA ou taxe sur la valeur ajoutée sont diverses, car il existe des exceptions. Certaines activités ne sont pas assujetties à la TVA tandis que d’autres y sont soumises à différents taux de TVA correspondante étant de 5.5 %, 10 % ou 20 %.

Le taux réduit à 5.5 % concerne les produits à consommation différée.
Le taux à 10 % concerne les produits à consommer immédiatement, l’hébergement en hôtel, la blanchisserie du linge de maison, le ménage, etc. et les hôtels de plein air.
Le taux normal de TVA à 20 % est appliqué sur toutes les boissons alcoolisées mises à disposition qu’elles soient servies sur place, à emporter ou à livrer.

Hôtel et TVA : Quid de la Restauration ?

Dans les restaurants, la TVA est de 5.5 % ou de 10 %. Les établissements concernés par la TVA à taux réduits sont :

Les repas des restaurants traditionnels
Les repas des restaurant rapides
Les repas des brasseries
Les repas des cafétérias
Les traiteurs avec service à table
Les bars et cafés
Les espaces de consommations proches des établissements de spectacles
Les vendeurs ambulants
Les marchés alimentaires
Les grandes surfaces alimentaires
Les distributeurs automatiques de boissons
Les repas des services de restauration dans les trains et bateaux
Les pensions et demi-pensions hôtelières

Si le produit alimentaire est consommé immédiatement, le taux applicable de TVA est de 10 %. Si le produit vendu est destiné à une consommation différée, alors la TVA est au taux de 5.5 %.

Pour les boissons non alcoolisées vendues dans des contenants permettant leur conservation, le taux de TVA est de 5.5 %. Si les boissons alcoolisées sont servies dans des contenant ne pouvant pas permettre leur conservation, la TVA est alors de 10 %. Pour les boissons alcoolisées, le taux de TVA est de 20 %.

Un traiteur est soumis aux mêmes taux de TVA qu’un restaurateur.

Quelle TVA pour les Prestations Liées à la Chambre d'Hôtel ?

En ce qui concerne les prestations fournies par les hôtels, le taux de TVA est en général de 10 %. Le prix d’une chambre d’hôtel intègre ce même taux ainsi que toutes les prestations qui y sont liées comme le ménage ou le blanchissement.

Peut-on Récupérer la TVA sur les Chambres d'Hôtels ?

En matière de dépenses professionnelles, les frais de déplacement sont la plus grande part du budget. Ces frais de déplacement sont très encadrés par la loi. Pour les gérer la comptabilité, c’est assez complexe. Il est possible de récupérer la TVA sur les frais de déplacement sous condition de respecter plusieurs conditions qui sont :

L’affectation aux besoins de l’exploitation de l’entreprise en dehors des dépenses personnelles
L’opération doit pouvoir concerner des opérations imposables à la TVA et pas celles qui sont exonérées
Cette dépense ne doit pas faire l’objet d’une exclusion prévue par le Code général des impôts
Un justificatif doit être obligatoirement joint

Concernant les frais de chambre d’hôtel, l’article 2edu 2 du IV de l’article 206 du Code général des impôts indique que la déduction de la TVA n’est pas possible pour les frais de logement des dirigeants ou des salariés d’une entreprise et ce, quel que soit le motif de ces frais de logement même s’il est justifié en matière de déplacement professionnel. La TVA n’est donc pas récupérable.

Dans le même temps, si le dirigeant ou le salarié prend ses repas et petits-déjeuners au même hôtel, alors la déduction de la TVA est possible sous conditions que ces frais soient totalement distincts sur la facture émise par l’hôtelier.

Bon à savoir : il n’est prévu qu’une seule exception à cette non-récupération d'application de la TVA déductible prévue par le Code général des impôts, c’est la déduction de la TVA pour les dépenses de logement dès que le personnel est :

Du personnel de sécurité
Du personnel de gardiennage
Du personnel de surveillance sur les chantiers ou des locaux d’entreprise

Dans ces cas seulement, la TVA peut donc être déduite sur les dépenses de chambre d’hôtel d’un client ou d’un fournisseur que peut prendre en charge une entreprise.

Indemnités Forfaitaires

Les différentes règles de récupération de TVA sur les frais d’hôtel développées plus haut, sont valables uniquement quand ces frais sont réels. Lorsque les notes de frais sont au forfait, alors ce sont les règles qui sont dictées par l’administration des impôts qu’il faut retenir.

Vouloir récupérer la TVA sur les frais d'hôtel, de restaurant et frais annexes, est assez complexe pour les entreprises.

balises: #Tva