Comment remplir la déclaration provisoire de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale annuelle à laquelle sont assujetties quasiment toutes les entreprises en France. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La déclaration provisoire ou initiale de la CFE est une étape obligatoire que doivent accomplir la plupart des entreprises, notamment lors de leur création ou d’un changement important d’activité ou d’adresse. Cette déclaration permet de notifier votre situation fiscale au service des impôts des entreprises (SIE) et de bénéficier, le cas échéant, d’exonérations.

Il est essentiel de bien comprendre quand et comment remplir cette déclaration afin d’éviter des pénalités et de maximiser vos chances d'obtenir des exonérations fiscales.

Qu’est-ce que la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de CFE est un formulaire administratif CERFA n°1447-C-SD, envoyé automatiquement par les impôts peu de temps après la création de l’entreprise. Ce document doit être rempli et renvoyé au service des impôts des entreprises compétent avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise.

Grâce à cette déclaration, l’administration peut notamment :

Confirmer l’exonération de CFE de la première année d’activité, applicable aux nouvelles entreprises.
Déclarer les locaux utilisés pour l’activité professionnelle.
Permettre la demande d’autres exonérations spécifiques selon la situation.

Quand faut-il envoyer la déclaration initiale ?

La déclaration doit être envoyée avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création de votre activité. Par exemple, si vous créez votre entreprise en 2025, le formulaire doit être renvoyé au plus tard le 31 décembre 2025.

Après l’envoi de cette déclaration initiale, aucun autre formulaire de déclaration CFE n’est à déposer annuellement, sauf changement de situation importante comme un déménagement avec nouveau numéro SIRET.

Où trouver et comment obtenir le formulaire ?

Le formulaire peut être :

Reçu automatiquement par voie postale ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Téléchargé directement sur le site des impôts (formulaire 1447-C-SD).

En cas de non-réception, il est important de le récupérer vous-même et de le compléter avant la date limite pour éviter des pénalités.

Guide détaillé pour remplir la déclaration de CFE

Cadre A : Identification et activité de l’entreprise

Case 1 : Indiquez vos nom et prénom si vous êtes en entreprise individuelle.
Case 2 : Listez toutes les activités exercées.
Case 3 : Adresse de domiciliation de l’entreprise.
Case 4 : Adresse pour recevoir les avis d’imposition (si différente).
Case 5 : Numéro SIRET (14 chiffres).
Case 6 : Code APE (activité principale exercée), identique au code NACE.
Case 7 : Cochez "OUI" si votre entreprise est artisanale et inscrite au registre national des entreprises.
Partie comptable : À remplir uniquement si vous avez un expert-comptable.

Cadre A2 : Activité exercée à domicile ou chez les clients

Si vous exercez votre activité principalement à domicile ou chez vos clients sans local professionnel dédié :

Cochez la case correspondant à l’absence de local.
Indiquez la surface minimale utilisée (au moins 1 m² correspondant à un coin de bureau pour des tâches administratives).
Si vous recevez des clients à domicile dans un espace dédié, indiquez la surface exacte de ce local.

Cadres A3 et A4 : Origine de l’établissement et ancien exploitant

Cadre A3 : Cochez "Début d’activité" pour une nouvelle entreprise. En cas de transfert d’activité ou création d’établissement dans une nouvelle commune, cochez également ces cases et préparez une nouvelle déclaration.
Cadre A4 : À remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce, en mentionnant les coordonnées de l’ancien exploitant.

Cadre B1 : Informations générales sur l’entreprise

Indiquez votre date de début d’activité.
Indiquez le chiffre d’affaires hors taxes que vous estimez réaliser cette année - il s’agit d’une estimation sans engagement.
Signalez si vous avez eu des salariés (nombre) ou si vous pratiquez la location ou sous-location.

Cadre B2 : Renseignements pour l’établissement

Cochez si vous n’avez pas d’établissement secondaire.
Indiquez l’effectif salarié si applicable.
Signalez si votre activité est saisonnière (activités exercées de 12 à 41 semaines).
Si vous êtes auto-entrepreneur, cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social" et indiquez la date de début d’activité.
Cochez si votre activité est exercée à temps partiel (moins de 9 mois).

Cadre C : Description des biens et locaux professionnels

Si vous possédez un local ou utilisez une adresse de domiciliation commerciale, vous devez :

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Décrire la nature du bien (bureau, atelier, magasin, entrepôt).
Donner l’adresse précise du local.
Indiquer la superficie utilisée pour l'activité.
Préciser votre statut dans le local (propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale, occupant à titre gratuit).
Ajouter des informations complémentaires comme l’occupation partagée ou les places de parking si nécessaire.

Attention : Si vous n’avez pas de local professionnel et avez coché la case correspondante au cadre A2, ne remplissez pas ce cadre.

Cadre D : Exonérations possibles

Vous pouvez demander certaines exonérations en cochant les cases appropriées dans les sous-cadres :

D1 : Exonération liée à la création d’établissement, donnant droit à une exonération de CFE pendant 3 ans, sous réserve qu'une délibération locale l’autorise.
D2 : Exonérations pour les entreprises situées dans un quartier prioritaire ou pour les loueurs en meublé.
D3 : Exonérations liées à la localisation dans des zones d’aide à finalité régionale ou d’aide à l’investissement des PME.

Si vous souhaitez demander d’autres exonérations spécifiques, il faudra alors compléter l’annexe 1447-E.

À qui et comment envoyer la déclaration ?

Une fois complété, le formulaire doit être envoyé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent avant la date limite du 31 décembre :

Par courrier postal à l’adresse du SIE.
Via la messagerie sécurisée disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique « je dépose un document »).

Pour trouver l’adresse de votre SIE, utilisez la rubrique contact sur le site des impôts en sélectionnant la catégorie professionnelle et en renseignant votre adresse.

Quelques conseils pratiques et cas particuliers

Surface à déclarer lorsque vous travaillez à domicile

Il est obligatoire de déclarer une surface minimale de 1 m² lorsque vous n’avez pas de local professionnel et travaillez chez vous ou chez vos clients. Cela correspond symboliquement à un coin de bureau. Cette règle permet de bénéficier d’une base d’imposition minimale avantageuse.

Disposition pour les micro-entrepreneurs

Tous les auto-entrepreneurs doivent cocher la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et forcément reporter la date de début de leur activité. La CFE est calculée en fonction du chiffre d’affaires moyen annuel et de la localisation.

Exonérations à connaître

Première année d’activité : exonération totale de CFE.
Chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sur N-2 : exonération.
Entreprises exerçant dans certains quartiers prioritaires ou zones spécifiques.
Exonération pour les entreprises artisanales ou faisant partie d’activités spécifiques.

Impact du non-renvoi de la déclaration

Si vous ne renvoyez pas la déclaration avant la date limite, vous serez passible de sanctions, et l’administration déterminera votre CFE en appliquant des bases moins favorables, sans tenir compte par exemple de la surface minimale.

Calcul et paiement de la CFE

La CFE est un impôt local dont le montant varie selon :

La commune d’implantation (le taux d’imposition est fixé par la collectivité locale).
La valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise.
Le chiffre d’affaires réalisé.

Chiffre d'affaires annuel	Base minimum CFE (exemple indicatif)
Entre 5 001 € et 10 000 €	243 € à 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	243 € à 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	243 € à 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	243 € à 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	243 € à 5 793 €
Supérieur à 500 001 €	243 € à 7 533 €

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération totale la première année ; puis d’une réduction de 50 % la deuxième année ; et enfin paient le taux plein à partir de la troisième année.

Paiement de la CFE

Le paiement s’effectue en ligne, avant le 15 décembre de chaque année, via le compte professionnel sur le site des impôts. Plusieurs options de règlement sont possibles :

Prélèvement mensuel.
Prélèvement à échéance.
Paiement direct en ligne, via votre compte bancaire enregistré.

[TUTO] Déclaration initiale CFE 2026 : la remplir et l'envoyer facilement ! ✅

Modifications et renouvellement de la déclaration

La déclaration initiale ne se remplit qu'une seule fois lors de la création ou du changement de domiciliation avec nouveau SIRET. Une fois envoyée, vous pouvez demander une correction en contactant le service des impôts via votre messagerie sécurisée, mais il est conseillé d'être précis et complet dès la première déclaration.

En cas de changement important comme un transfert d’activité dans une autre commune, vous devez établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.

Ressources et accompagnement

Pour aider les entrepreneurs dans cette démarche, des simulateurs en ligne permettent de vérifier l’éligibilité à l’exonération de la CFE, et certains logiciels de gestion proposent des assistants virtuels pour remplir facilement le formulaire de déclaration.

Vous pouvez aussi consulter :

Le site officiel impots.gouv.fr pour télécharger les formulaires et trouver les adresses des SIE.
Le site aides-entreprises.fr pour découvrir les exonérations locales applicables.

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