Déclaration CFE pour un refuge animalier associatif : guide pratique et démarches

Avant de créer et d'exploiter un refuge animalier associatif, il est essentiel de connaître les obligations fiscales et administratives, notamment la déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et les conditions qui s'appliquent aux activités liées aux animaux.

Activités concernées et champ d'application

Toute personne physique ou morale qui exerce au moins l’une des activités susmentionnées. l'exercice à titre commercial des activités de rente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats,- l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Pour les activités d’ achat/vente d’animaux d’agrément ou de compagnie ou de garde de chiens ou de chats votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est le guichet unique qui peut recevoir votre dossier et le transmettra à la DDPP. Pour l'activité de toilettage, il n'y a pas de déclaration nécessaire. Toutefois, des formalités d'enregistrement de votre établissement sont à réaliser auprès de votre CFE.

Si vous souhaitez détenir plus de 9 chiens, votre établissement est considéré comme une installation classée pour la protection de l'environnement. Les démarches prévues sont présentées à cette rubrique. Dans les deux cas, un vétérinaire sanitaire doit préalablement être désigné.

Qui doit déclarer et quand ?

La déclaration des activités mentionnées précédemment doit être faite au moins trente jours avant le début de celle-ci. Pour les autres espèces domestiques d’animaux de compagnie, en adressant le formulaire Cerfa n° 15045 complété, par voie électronique ou voie postale, à la direction départementale chargée de la protection des populations du département où l’activité a lieu, ou en effectuant la démarche en ligne.

Les éleveurs de chats et chiens, dès le premier animal vendu, et les vendeurs d’animaux de compagnie doivent également procéder à une immatriculation auprès del’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour l’obtention d’un numéro SIREN. Tu dois remplir ta déclaration initiale de CFE et tu ne sais pas par où commencer ? Pour qui ? Maintenant, remplis chaque ligne. On passe ça en revue ensemble.

Remplir la déclaration initiale de CFE : points pratiques

Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition sous format papier : tu peux remettre la même adresse. Numéro SIRET de l’établissement : tes 14 chiffres (SIREN + NIC). Ce cadre détermine si tu bénéficies de la base minimale de CFE. Ce cadre indique pourquoi tu remplis cette déclaration. Création récente ou changement d’adresse ? Ce cadre concerne les reprises d’activité. Activité à caractère saisonnier : ne coche cette case que si ton activité ne peut s’exercer que quelques mois par an (exemples : moniteur de ski, plagiste, etc.).

Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social : COCHE CETTE CASE, c’est très important. Ce cadre concerne uniquement les locaux professionnels et la domiciliation commerciale. Ce cadre te permet de demander des exonérations de CFE. Quartiers prioritaires de la politique de la ville (4) : Coche cette case uniquement si tu es dans un quartier prioritaire. Zones d’aide à finalité régionale (AFR) (10-11) : si tu es dans certaines zones géographiques spécifiques, tu peux être exonéré·e de CFE.

Le problème, c’est de trouver l’adresse exacte… Pas toujours simple ! Et voilà, c’est pesé !

Questions fréquentes liées au formulaire

Que se passe-t-il si je ne remplis pas cette déclaration ? Si tu ne la renvoies pas avant le 1er janvier 2026, tu risques une amende et l’administration calculera ta CFE de façon moins avantageuse pour toi (sans tenir compte de la surface de 1m² par exemple).
Je n’ai jamais reçu ce formulaire par courrier, c’est grave ? Non, pas de panique ! Si tu ne l’as jamais reçu avant 2025, c’est normal. Tu peux télécharger le formulaire vierge en ligne et le remplir toi-même. L’important, c’est de l’envoyer avant le 1er janvier 2026.
Pourquoi je dois indiquer 1 m² si je travaille chez moi ? C’est la règle fiscale pour les activités exercées sans local professionnel. En indiquant 1 m², tu bénéficies de la base minimale de CFE, qui est calculée uniquement sur ton chiffre d’affaires, et non sur une surface réelle. C’est beaucoup plus avantageux pour toi !
Je suis en société de domiciliation (Legal Place, etc.), je coche A2 ou je remplis le cadre C ? Tu ne coches PAS la case A2. Tu remplis directement le cadre C en indiquant que tu es en domiciliation commerciale et en précisant le nom et l’adresse de ta société de domiciliation.
Est-ce que je peux modifier ma déclaration après l’avoir envoyée ? Oui, tu peux contacter ton Service des Impôts des Entreprises par ta messagerie pour leur signaler une erreur. Mais c’est plus simple (et moins stressant !) de bien la remplir dès le départ.
Est-ce que je dois renvoyer ce formulaire chaque année ? Non ! Cette déclaration initiale se fait une seule fois, lors de ta création ou lors d’un changement d’adresse avec nouveau SIRET. Après, tu n’auras qu’à payer ta CFE chaque année en décembre. Tu ne rempliras plus ce formulaire (sauf nouveau déménagement).
Mon activité est saisonnière, dois-je cocher la case ? Uniquement si tu ne peux vraiment exercer ton activité que quelques mois par an pour des raisons objectives (exemple : moniteur de ski qui ne peut pas enseigner le ski en été).

Financement et viabilité du refuge

Vous allez nécessairement avoir besoin d’un financement pour ouvrir un refuge pour animaux type SPA. En effet, une telle association a des frais importants, notamment en matière de soins et d’entretien des animaux. Vous devez également payer les frais du refuge et le matériel de votre association.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Chiffrez les coûts et les revenus potentiels pour assurer la viabilité financière de votre refuge. Pour convaincre vos potentiels financeurs, le projet de votre association doit être clairement défini. Vous pouvez par exemple élaborer un document qui résume l’activité de l’association, son histoire, ses objectifs.

Sources de financement possibles

les subventions publiques : pour en bénéficier, vous devez obtenir un numéro SIRET auprès de l’INSEE. Ensuite, vous devez constituer un dossier disponible en ligne, à envoyer auprès de la préfecture.
la demande de dons : la cause animale est fédératrice. En cela, l’appel aux dons peut constituer une source importante du financement de votre association.
les cotisations : les statuts peuvent prévoir le paiement d’une cotisation ainsi que son montant et son échéance.
la diversification des activités : certains refuges financent une partie de leurs actions grâce à des activités annexes.
les portes ouvertes avec droit d'entrée. Organiser des événements tels que des journées portes ouvertes peut être une autre façon de collecter des fonds.

Les cotisations des membres. Les membres de l'association peuvent être sollicités pour verser des cotisations sous forme de droits d'intégration dans l'association.

Aides publiques et appels à projets

A partir de janvier 2021, une aide de 20 millions d’euros sera débloquée pour la protection animale dans le cadre du plan de relance. Qui peut y avoir droit, sous quelles conditions ?

C’est une année particulièrement difficile qui s’achève. Mais, comme le souligne le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation en charge des politiques publiques en matière de bien-être et de protection des animaux domestiques, toutes les associations « ne possèdent pas les ressources nécessaires leur permettant un accès facile et rapide aux financements proposés ». C’est pourquoi un appel à projet a été lancé, visant à soutenir et promouvoir les structures qui pourront aider les associations à monter leur dossier et à déposer leur demande d’aide.

Dans le cadre de cet appel à projet, plus de détails sont donnés sur les différentes modalités d’attribution de cette aide de 14 millions d’euros (sur les 20 millions du plan de relance), au refuges et associations qui déposeront leur dossier. - La période pour déposer son dossier débute au 2 janvier 2021. Ce dossier doit être remis à la DD(CS)PP* du département d’établissement de l’association-refuge. - Les aides attribuées par projet, dans un département, ne pourront pas être inférieures à 2000 euros et ne pourront pas dépasser 300 000 euros.

Ces travaux peuvent être des travaux de : réparation pour les bâtiments, les clôtures, le parking … / d’isolation / de réfection /de défrichage. 2°) Le financement de campagnes de stérilisation de chats ou de chiens (matériels de contention, frais vétérinaires) est au bénéfice des associations conduisant ces campagnes et bénéficiant de l’accord des maires. Il est précisé que « les dépenses éligibles relatives aux campagnes de stérilisation sont les honoraires des vétérinaires ayant pratiqué les actes de chirurgie.

Conformité sanitaire et suivi des animaux

Il est important de mettre en conformité le refuge afin d'accueillir des animaux. Enfin, il est recommandé d'établir un document d'adoption contractuel à remettre aux adoptants, afin de garantir le suivi et le bien-être des animaux même après leur départ du refuge.

Le saviez-vous ? Les organismes qui peuvent recevoir votre don doivent remplir trois conditions : avoir un but non lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Sont également concernés les organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique établis en France. Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Vous n’avez pas besoin de joindre de justificatif à votre déclaration de revenus.

Vos animaux - Adoption : une démarche responsable 🐶

Étapes administratives préalables à la création

Avant toute chose, choisissez un nom pour votre association et vérifiez sa disponibilité. Rédigez les statuts de l'association, en précisant les organes dirigeants, les modalités de fonctionnement et les règles de cotisation.

Avant de démarrer, il est essentiel de comprendre le besoin de votre refuge dans la zone d'implantation. Rencontrez les collectivités territoriales, les mairies et les autres parties prenantes pour évaluer le potentiel de votre projet. Identifiez les moyens pour faire connaître votre refuge et sensibiliser la population locale à vos actions. Développez une image de marque forte en utilisant la presse locale, la communication visuelle, les réseaux sociaux.

Tableau récapitulatif : démarches clés et qui contacter

Démarche	Qui contacter	Quand
Déclaration CFE (formulaire Cerfa n°15045)	CFE / DDPP	Au moins 30 jours avant le début de l'activité
Immatriculation SIREN	INSEE / INPI selon cas	Dès le premier animal vendu (éleveurs) ou création
Demande de subvention	Préfecture / DD(CS)PP	Selon calendrier d'appel à projet
Désignation d'un vétérinaire sanitaire	Vétérinaire agréé	Avant ouverture

Tu ne remplis plus ce formulaire (sauf nouveau déménagement).

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