Cumuler ARE et auto-entreprise : Comment déclarer vos revenus à France Travail ?

Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez savoir si vous avez droit au chômage ? Vous venez de lancer votre micro-entreprise ou vous allez le faire et vous vous demandez si vous pouvez continuer à toucher le chômage ? Cet article vous éclaire sur les modalités de cumul de votre statut avec l'ARE et sur la procédure d'actualisation auprès de France Travail. Développer une activité indépendante en ayant un filet de sécurité financier est rassurant.

Au 1er janvier 2024, Pôle Emploi est devenu France Travail. Cela fait suite à l’adoption de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. France Travail vous encourage à reprendre une activité en vous aidant à créer votre auto-entreprise. Il est donc tout fait possible de devenir auto-entrepreneur tout en percevant des allocations chômage. Un des dispositifs mis en place vous offre la possibilité de bénéficier d’un maintien, partiel ou total, de vos allocations.

Infographie expliquant le cumul micro-entreprise et chômage

Les aides de France Travail pour les créateurs d'entreprise

France Travail propose deux aides aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Si vous remplissez les conditions qui vous permettent d'accéder à ces aides, vous devez choisir celle dont vous souhaitez bénéficier.

1. Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez choisir de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise. Les règles concernant le cumul de ces montants varient en fonction de votre date d'inscription à France Travail :

Inscription à France Travail avant la création de votre micro-entreprise

Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Le montant ne peut pas excéder celui de votre dernier salaire (brut).

Inscription à France Travail après la création de votre micro-entreprise

La situation est la suivante : vous exercez une activité salariée et vous créez une micro-entreprise. Puis, vous perdez votre activité salariée. Dans ce cas, vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de la micro-entreprise. Pour en savoir plus sur le cumul entre l'ARE et vos revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée au sujet :

2. Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)

Si vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi puis que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de demander l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce). Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez créer votre micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail si vous étiez salarié.
Vous devez percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vous devez bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) qui vous exonère totalement ou partiellement des charges sociales pendant 1 an. Pour en savoir plus sur l'Acre, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise est une aide financière dont le montant est égal à 45 % ou 60 % du capital de vos droits d'allocations d'aide au retour à l'emploi restants. Ce pourcentage varie en en fonction de la date à laquelle votre dernier contrat s'est arrêté. L'Arce est versée en 2 fois à 6 mois d'intervalle.

Cumul partiel ou cumul intégral des allocations

Vous pouvez cumuler vos indemnités chômage avec les revenus que vous allez tirer de votre micro-entreprise (auto-entreprise). Pour cela, il faut respecter certaines conditions :

Remplir les conditions pour bénéficier de l’ARE (allocation retour à l’emploi).
Ne pas dépasser votre salaire journalier de référence en cumulant les revenus de la micro-entreprise et votre ARE (nous vous expliquons comment le calculer plus bas).
Vous actualiser obligatoirement tous les mois auprès de France Travail.

Nous traitons ici de la création de votre micro-entreprise après votre inscription au chômage. Cette situation est la plus fréquente et donne lieu à un cumul partiel des indemnités chômage et des revenus de micro-entreprise.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Néanmoins, si vous avez créé votre entreprise avant la rupture de votre contrat de travail salarié, ce n’est pas une mauvaise chose : vous pourrez cumuler intégralement vos ARE et vos revenus de micro-entrepreneur. Dans ce cas, vous devez déclarer vos revenus mais ils ne seront pas pris en compte pour le calcul de votre ARE.

Comment cumuler 100% chômage et micro-entreprise ? 🤑

1 - Le maintien partiel des allocations

Si vous avez créé votre auto-entreprise après la perte de votre emploi principal, vous bénéficiez d’un cumul partiel de l’ARE. Cela signifie que vous ne percevrez pas 100 % du montant de votre ARE, mais un complément calculé en fonction des revenus de votre activité.

Les revenus issus de votre auto-entreprise seront donc déduits du montant de base, pour estimer le complément auquel vous avez droit :

ARE d’un auto-entrepreneur = Montant de l’ARE - 70 % des revenus de l’activité

Attention, le montant qui est pris en compte n’est pas votre chiffre d’affaires, mais votre revenu après abattement forfaitaire (34 % pour les activités libérales, 71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de service).

2 - Le cumul total des allocations

Vous exerciez une activité complémentaire avec le statut d’auto-entrepreneur avant la perte de votre emploi principal ? Vous avez donc cumulé des revenus salariés et non salariés et pouvez bénéficier d’un cumul total de vos Allocations de Retour à l’Emploi.

Même si vous restez dans l’obligation de déclarer les revenus issus de votre activité non salariée à France Travail, ils ne seront pas pris en compte dans le calcul de votre allocation.

Information importante

Jusqu’à présent, une fois votre demande d'ARE validée, vous receviez 100% du capital accumulé avec vos allocations chômage via des virements mensuels. À partir du 1er avril 2025, votre ARE sera plafonnée à 60% du capital accumulé si votre micro-entreprise a généré un chiffre d’affaires.

Comment s'actualiser et quand déclarer les revenus non salariés ?

Tout demandeur d'emploi a l'obligation de déclarer à France Travail les revenus de ses activités. L'actualisation de la situation professionnelle est importante pour que l'organisme verse des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) au montant le plus juste.

La date d'actualisation auprès de France Travail dépend de la fréquence des déclarations obligatoires de votre chiffre d’affaires réalisées auprès de l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales).

Vous pouvez effectuer vos démarches par téléphone, par courrier, en ligne sur le site internet ou l'application gratuite de France Travail.

L’actualisation France Travail est importante pour vous en tant que demandeur d’emploi car elle permet à France Travail d’adapter le montant de vos allocations chômage en fonction de vos revenus déclarés chaque mois.

Par internet, en vous rendant sur votre espace personnel du site France Travail.
Sur le site de France Travail.
Sur l'application mobile "Mon espace" que vous pouvez télécharger sur l'App Store ou sur Google Play.
Par téléphone au 39 49.

La déclaration mensuelle à France Travail

Si vous effectuez une déclaration mensuelle de vos revenus auprès de l'URSSAF, vous devez vous actualiser à France Travail à la fin du mois.

L’actualisation mensuelle de votre situation

Dans votre espace personnel sur le site de France Travail, vous indiquez si vous avez travaillé ou non, ainsi que le nombre estimé des heures travaillées dans le mois. Ensuite, vous renseignez le montant réel ou estimé des revenus de votre activité non salariée.

Lors de l’actualisation mensuelle, vous indiquez le nombre d’heures travaillées dans le mois, mais aussi le montant de vos revenus d’activité non salariée (chiffre d’affaires soumis à cotisation sociale avant abattement).

Si vos revenus sont supérieurs à zéro, vous recevrez une avance de paiement correspondant à 80 % des ARE dues. Dans le cas contraire, vous devrez attendre d'avoir justifié votre chiffre d’affaires nul afin de recevoir les allocations.

L’envoi du justificatif de vos revenus mensuels définitifs

Pour percevoir le solde du montant des ARE, vous devez envoyer à France Travail la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires transmise à l’URSSAF. Ce document est disponible dans la rubrique « gérer mon entreprise » de votre espace personnel sur le site dédié aux auto-entrepreneurs.

Vous devez, comme pour une déclaration trimestrielle de votre chiffre d’affaires, transmettre la copie de votre déclaration mensuelle à France Travail dès qu’elle est disponible.

À la suite de cette actualisation et selon les informations fournies, France Travail est susceptible de vous demander le remboursement d’un trop-perçu.

Le respect des délais de transmission des justificatifs est impératif. En cas de manquement, France Travail vous réclamera la totalité de l’avance perçue au titre de la déclaration mensuelle.

La déclaration trimestrielle à France Travail

France Travail prévoit une procédure particulière pour les auto-entrepreneurs qui ne peuvent pas justifier leurs revenus tous les mois. Vous êtes concerné si vous déclarez vos bénéfices à l’URSSAF chaque trimestre.

L’actualisation trimestrielle de votre situation

Comme pour l’actualisation mensuelle, vous vous rendez sur votre espace, déclarez avoir travaillé ou non, et indiquez le nombre estimé des heures de travail effectuées pendant le mois. Cependant, vous ne devez pas renseigner les revenus issus de votre activité non salariée.

Lors de l’actualisation mensuelle, vous indiquez le nombre d’heures travaillées dans le mois, mais vous ne devez pas renseigner de revenu dans la case dédiée, même si vous pensez pouvoir l’estimer.

Avant de pouvoir envoyer vos justificatifs à France Travail, vous recevez 70 % du montant de l’allocation due.

La justification des revenus trimestriels

Vous devez donner à France Travail la copie de votre déclaration trimestrielle effectuée auprès de l’URSSAF avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 novembre et le 31 janvier de l’année suivante.

Dès que vous avez fait votre déclaration trimestrielle auprès de l’URSAF, vous devez transmettre la copie de votre attestation à France Travail pour permettre la régularisation de votre allocation.

Après la réception de vos justificatifs, France Travail complète l’avance précédemment payée ou vous demande de rembourser des sommes versées en trop.

Comment déclarer votre chiffre d’affaires en micro-entreprise à France Travail ?

Pour que France Travail puisse calculer votre nouvelle ARE en tenant compte de vos revenus en micro-entreprise, vous devez l’informer de votre chiffre d’affaires. Pour cela, il faut déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois à France Travail. On parle « d’actualisation à France Travail ». Nous vous expliquons comment faire (3 étapes).

1. Se connecter sur votre espace personnel France Travail

Commencez par accéder à votre espace personnel sur le site de France Travail.

Rendez-vous dans l’onglet « m’actualiser ».

2. Renseigner les informations sur votre activité

Deux situations sont possibles ici.

Cas n°1 : vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois

Vous êtes dans ce cas si vous effectuez votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF tous les mois sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr. Dans l’écran qui s’affiche, vous devez indiquer que vous avez bien travaillé le mois écoulé.

Puis, il faut préciser :

Le nombre d’heures travaillées au cours du mois dans votre micro-entreprise (vous devez donner une estimation).
Vos revenus non-salariés du mois (il s’agit du chiffre d’affaires brut).

Ensuite, vous devez encore spécifier à France Travail l’existence d’une éventuelle situation particulière si vous êtes concerné·e (pension retraite, arrêt maladie…).

Il ne vous reste plus qu'à terminer votre déclaration en cochant oui dans la case « êtes-vous en recherche d’emploi » (très important !) ✅.

A priori, France Travail vous demande votre chiffre d’affaires brut sans abattement (le même montant que celui déclaré à l’URSSAF). Cependant, certaines agences France Travail peuvent appliquer d’autres règles et vous demander votre chiffre d’affaires après déduction de l’abattement forfaitaire applicable. N’hésitez pas à vous rapprocher de France Travail dont vous dépendez pour connaître la marche à suivre pour votre première déclaration.

Exemple : la déclaration d’Olivier (mensuelle)

Olivier est consultant informatique en micro-entreprise. Il a encaissé 1 500 € de chiffre d’affaires le mois dernier. Il déclare donc 1 500 € dans la case « salaires bruts réels ». Il estime avoir travaillé 140 heures dans son entreprise ce mois-ci. Il ne coche aucune des autres cases, sauf la case « êtes-vous en recherche d’emploi ».

Cas n°2 : vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les trimestres

Vous êtes dans cette situation si vous effectuez votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF trimestriellement le 30 avril, le 31 juillet, le 30 novembre et le 31 janvier sur auto-entrepreneur.urssaf.fr.

Voici la marche à suivre dans ce cas :

Cochez la case indiquant que vous avez bien travaillé le mois écoulé.
Indiquez le nombre d’heures travaillées dans votre micro-entreprise.
Indiquez vos revenus bruts mensuels : dans ce cas, il faut noter zéro.
Signalez une éventuelle situation particulière (maladie…).
Cochez oui dans la case « êtes-vous en recherche d’emploi ».

Exemple : la déclaration d’Olivier (trimestrielle)

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