Devenir Auto-Entrepreneur Mineur : Quelles Sont les Conditions en France ?

Créer sa propre activité dès l’adolescence peut sembler ambitieux, mais de plus en plus de jeunes souhaitent s’initier à l’entrepreneuriat tôt. En France, cette possibilité existe, à condition de bien comprendre le cadre juridique qui encadre les mineurs. Les règles varient selon que le mineur est émancipé ou non. Âge minimum, types d’activités autorisées, formalités à accomplir... Voici tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer.

Statut de commerçant : un accès limité pour les mineurs

Le statut de commerçant n’est pas accessible aux mineurs non émancipés. Cela signifie qu’un mineur qui souhaite exercer une activité commerciale ne pourra pas s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) ni au registre du commerce et des sociétés (RCS), à moins d’avoir été émancipé.

Il est également interdit au mineur non commerçant d’être associé dans certaines formes de sociétés. Par exemple, il ne peut pas devenir :

Associé d’une société en nom collectif (SNC)
Associé commandité d’une société en commandite par actions (SCA) ou d’une société en commandite simple (SCS)

Car ces statuts requièrent la capacité commerciale, que le mineur non émancipé ne possède pas.

L’émancipation : une condition déterminante

Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou non, ses droits sont différents. Quelles sont les conditions à remplir pour être émancipé ? Un mineur peut être émancipé de deux manières :

Par le mariage, ce qui entraîne l’émancipation automatique
Sur décision du juge des tutelles, à la demande des parents ou du conseil de famille

Cette demande doit reposer sur des justes motifs et doit être dans l’intérêt du mineur. Si les parents ne sont plus en mesure d’exprimer leur volonté (décès ou impossibilité), c’est le conseil de famille qui se charge de demander l’émancipation. Le juge examine alors la situation du jeune et peut prononcer l’émancipation s’il l’estime justifiée.

Que permet l’émancipation ?

Une fois émancipé, le mineur devient juridiquement indépendant. Il n’est plus soumis à l’autorité parentale et peut réaliser des actes de la vie civile comme un adulte. Il peut :

Acheter ou vendre un bien
Signer des contrats
Gérer une entreprise

Il est également soumis aux mêmes règles fiscales que n’importe quel entrepreneur majeur. Toutefois, certains droits et activités lui restent interdits : il ne peut pas voter, passer le permis de conduire ni entrer dans un casino.

L’émancipation ouvre donc l’accès à la création d’entreprise individuelle ou à la gestion d’une micro-entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation parentale pour chaque démarche.

Quelles formes d’entreprises un mineur peut-il créer ?

Les possibilités sont cependant plus importantes pour un mineur émancipé que pour un mineur non émancipé. Ce dernier devra obtenir une autorisation parentale pour exercer son activité. D’ailleurs, seuls les statuts de l’EURL et de la SASU lui seront accessibles, tandis qu’un choix plus large sera offert à un mineur émancipé.

Si le mineur est émancipé

Il peut choisir de :

Créer une entreprise individuelle
Monter une société commerciale (SAS, SARL, SA) en tant qu’associé
Devenir associé commanditaire d’une SCS ou d’une SCA

Mais il ne peut pas être associé commandité, car cela suppose d’avoir la qualité de commerçant.

Si le mineur n’est pas émancipé

Dans ce cas, il ne peut pas créer une micro-entreprise ni une entreprise individuelle. En revanche, il peut constituer :

Une SARL à associé unique (EURL)
Une SAS à associé unique (SASU)

Il devra alors obtenir une autorisation parentale, sous la forme :

D’un acte notarié
D’une déclaration écrite signée par le mineur et ses parents

Dans certaines situations, comme pour un emprunt bancaire ou l’acquisition d’un fonds de commerce, seuls les parents ou le tuteur légal peuvent signer.

Bon à savoir : si le mineur est placé sous tutelle, c’est le conseil de famille qui autorise la création de l’entreprise.

Quelles activités un mineur peut-il exercer ?

Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique.

Activités autorisées sans émancipation

Le mineur non émancipé peut se lancer dans une activité, à condition que celle-ci ne requière ni diplôme ni qualification professionnelle. Parmi les métiers accessibles, on retrouve :

Fleuriste
Bricoleur à domicile
Éleveur d’animaux domestiques
Dépanneur en informatique
Livreur à vélo ou en scooter
Formateur en ligne, blogueur ou rédacteur web

Certaines activités artisanales sont également envisageables, tant qu’elles ne sont pas réglementées.

Activités interdites

Le mineur ne pourra pas exercer de professions réglementées, notamment :

Avocat
Notaire
Huissier de justice
Expert-comptable
Géomètre-expert

Même un mineur émancipé ne peut pas tout faire. Par exemple, l’élagage est interdit, car il implique des travaux en hauteur, jugés dangereux pour une personne mineure.

Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités réglementées.

Exemple : Le mineur ne peut pas exercer l'activité d’expert-comptable car il faut être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable (DEC) qui s’obtient après avoir obtenu le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Ce diplôme correspond au grade de master (c’est-à-dire à un bac+5).

Le régime auto-entrepreneur : accessible à partir de 16 ans ?

Le statut d’auto-entrepreneur s’avère accessible aux mineurs sous certaines conditions. L’âge minimum légal pour être auto-entrepreneur est 16 ans. Selon l’art. 388 à 388-2 du code civil, la création d’une micro-entreprise est légalement possible en France dès vos 16 ans, mais les conditions pour devenir auto-entrepreneur seront différentes selon que vous êtes émancipé ou non.

Mineur non émancipé : une interdiction formelle

Un mineur non émancipé ne peut pas devenir auto-entrepreneur. Il lui est interdit de créer :

Une micro-entreprise
Une entreprise individuelle

Tant qu’il est sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur, il ne peut pas légalement gérer ce type d’activité. Il devra attendre d’avoir 18 ans pour pouvoir s’inscrire librement.

Mineur émancipé : des démarches possibles

Le mineur émancipé peut créer une micro-entreprise, à condition d’obtenir une autorisation d’exercer le commerce, délivrée par :

Le président du tribunal de grande instance
Le juge des tutelles, si la demande d’émancipation est encore en cours

Une fois cette autorisation obtenue, il pourra :

Créer une entreprise individuelle
S’inscrire au RNE et au RCS
Travailler comme indépendant dans le secteur commercial ou artisanal

Il devra toutefois gérer seul son activité, effectuer ses déclarations, payer ses cotisations sociales et respecter les obligations comptables et fiscales propres au régime micro-entrepreneur.

Si vous êtes mineur émancipé, vous pouvez commencer une activité autoentrepreneur à partir de vos 16 ans. Il est possible de commencer votre activité avant d’avoir reçu votre numéro SIRET (vous le recevez généralement sous 8 jours). Même si le régime de la microentreprise est allégé, il est nécessaire de respecter certaines obligations et d’être responsable.

Pour créer une auto-entreprise, il sera tenu de déclarer son activité en ligne sur le guichet unique et transmettre le dossier demandé sous format numérique. En effet, il accomplira lui-même les formalités nécessaires à la création et à la gestion de sa micro-entreprise. Responsable de ses actes, elle n’a alors plus besoin d’une autorisation parentale pour se lancer et devenir auto-entrepreneur mineur à 16 ans.

Tableau récapitulatif des conditions pour devenir auto-entrepreneur mineur :

Statut du mineur	Âge minimum	Activités autorisées	Autorisations nécessaires	Formes juridiques possibles
Non émancipé	16 ans	Activités ne nécessitant pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique (ex: fleuriste, dépanneur informatique)	Autorisation parentale (acte notarié ou déclaration écrite signée par les parents et le mineur)	EURL, SASU
Émancipé	16 ans	Activités artisanales, libérales et commerciales (sous réserve d'autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal judiciaire pour les activités commerciales)	Autorisation d'exercer le commerce (si activité commerciale)	Entreprise individuelle, SAS, SARL, SA, SCS, SCA

Un mineur peut-il créer une micro entreprise ?

Créer son activité avant 18 ans est tout à fait envisageable, mais cela demande de bien comprendre les conditions légales. Que l’on soit émancipé ou non, il existe des solutions pour démarrer un projet, à condition de respecter les démarches nécessaires et de choisir une activité adaptée.

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