Comment déclarer son chiffre d'affaires quand on est auto-entrepreneur et bénéficiaire du RSA

Le cumul du statut de l’auto-entrepreneur et du RSA est tout à fait possible. Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est une aide sociale destinée aux personnes aux ressources limitées. Le RSA permet ainsi à l’auto-entrepreneur de compléter les revenus de son activité professionnelle. Bien qu’il offre une grande flexibilité, le statut d’auto-entrepreneur ne garantit pas un revenu stable.

Conditions d’éligibilité au RSA pour l’auto-entrepreneur

Pour bénéficier du RSA, l’auto-entrepreneur doit remplir plusieurs conditions. En effet, vous devez, peu importe votre situation : résider en France ; être de nationalité française ou européenne. À défaut, vous devez disposer d'un titre de séjour ou être en situation régulière. Vous ne devez pas être étudiant ou stagiaire non rémunéré. Vous ne devez pas non plus être en congé sabbatique, en congé maternité/paternité ou encore en congé sans solde (ou en situation de disponibilité).

Vous avez entre 18 et 25 ans et vous souhaitez toucher le RSA ? Vous devez vous justifier d'une activité professionnelle pendant au moins 2 ans. Attention, car les 2 ans d'activité ne doivent pas prendre en compte les périodes de chômage indemnisé ni les stages. Vous êtes jeune parent ou parent isolé et vous souhaitez toucher le RSA ? Vous devez avoir au moins 1 enfant né ou à naître.

Les conditions liées à votre activité d'auto‑entrepreneur sont aussi requises si vous souhaitez percevoir le RSA : vous ne devez pas embaucher de salarié ; votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 203 100 euros pour les activités de vente et 83 600 euros pour les prestations de services/de nature libérale/d'artisanat.

Demande et maintien du RSA

La demande de RSA peut s'effectuer en ligne, sur place ou par courrier. Généralement, les demandeurs réalisent la demande en ligne, directement sur le site de la CAF. Pour cela, il suffit de se connecter à son compte (pour les personnes étant déjà allocataires) ou de créer un compte avant de procéder à la demande. Afin de bénéficier du RSA, l’auto-entrepreneur doit en faire la demande en ligne, par courrier ou dans une agence.

Lire aussi: Guide de la déclaration trimestrielle auto-entrepreneur

S’il a déjà bénéficié de l’aide, il n’a pas à réaliser de nouvelle demande. En outre, pour une personne déjà bénéficiaire du RSA et ayant nouvellement acquis le statut auto-entrepreneur, celle‑ci peut continuer à percevoir l’aide pendant une période de 3 mois. Cela vaut quel que soit le montant de ses revenus. Ainsi, à la question, « je bénéficie actuellement du RSA, puis-je conserver ce revenu tout en devenant auto-entrepreneur ? » : la réponse est OUI. Le bénéficiaire du RSA pourra donc créer sans aucun problème une activité sous le régime d’auto-entrepreneur tout en continuant à percevoir la totalité de son RSA et ce, durant trois mois.

Que déclarer à la CAF : chiffres d’affaires et revenus

La déclaration trimestrielle est, toutefois, obligatoire. Depuis mars 2025, la déclaration trimestrielle est simplifiée grâce à un formulaire pré-rempli, intégrant automatiquement certains revenus avec la possibilité de corrections. Par ailleurs, les périodes de déclaration ont changé : depuis mars, il faut déclarer les revenus de novembre, décembre et janvier, au lieu de décembre, janvier et février auparavant.

La déclaration trimestrielle de revenus auprès de la Caf ne vous dispense pas de la déclaration de CA auprès de l’Urssaf (mensuelle ou trimestrielle). Depuis le 1ᵉʳ décembre 2022, vous devez transmettre deux montants à la CAF, lors de votre déclaration trimestrielle : le chiffre d’affaires brut (sans abattement) et le revenu de votre activité (votre CA net). Même en cas d’absence totale de revenus, cette déclaration est obligatoire. Même si vous n’avez rien facturé, une déclaration vide est requise.

En tant qu'auto-entrepreneur, la Caisse d'Allocation Familiale applique obligatoirement un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires pour calculer le montant de vos ressources. Utilisez systématiquement l’abattement prévu selon votre activité.

Abattements appliqués par la CAF

• 71 % pour les ventes de marchandises ;
• 50 % pour les prestations de services commerciales ;
• 34 % pour les professions artisanales et libérales.

La Caf effectue ensuite un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires perçu au cours des 3 derniers mois afin de définir vos revenus réels, déduits de toutes charges liées à votre activité.

Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires

Calcul du RSA pour un auto-entrepreneur

Le montant du RSA sera calculé à partir de la formule suivante : RSA = montant forfaitaire - (ressources du foyer + forfait logement). Le montant forfaitaire est déterminé en fonction de la composition de votre foyer. La composition du foyer du demandeur détermine le montant forfaitaire du RSA. Par ailleurs, les ressources du foyer prises en compte correspondent à la moyenne mensuelle des ressources perçues sur les 3 mois précédents.

Le revenu pris en compte par la Caf sera donc : (Votre CA - le pourcentage d’abattement inhérent à votre activité) + vos autres ressources. Le RSA étant une aide différentielle, tous les revenus du foyer viennent en déduction du montant forfaitaire.

Le forfait logement

Enfin, si le demandeur bénéficie d’une aide au logement, la CAF prend également en compte le forfait logement. Le forfait logement mensuel est de : 78,20 euros si vous vivez seul (1 personne) ; 156,41 euros si vous vivez à deux (2 personnes) ; 193,55 euros si vous vivez à trois personnes ou plus.

Exemples chiffrés

Exemple : Annie est une entrepreneuse de 45 ans. Elle a eu un chiffre d’affaires de 1 500 € sur les 3 derniers mois, soit 500 € mensuels. Exerçant une activité commerciale, elle bénéficie donc d’un abattement de 71 %. Enfin, elle vit seule et perçoit une aide au logement de 67,84 €, qui s’ajoutent à ses ressources prises en compte.

Exemple : Jean, auto-entrepreneur en maçonnerie, vit seul sans enfant à charge et a pour seul revenu celui de son activité libérale. Il a enregistré un CA mensuel de 1200 euros au cours des 3 derniers mois. Le revenu pris en compte par la Caf sera donc de : 1200 - 34 % = 792 €. Ses revenus dépassent le montant forfaitaire le concernant (635,71 €). Il n’a donc pas droit au RSA.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Tout sur la TVA

Durée et recalcul des droits

En principe, il n’y a pas de durée maximum pour le versement du RSA. Il n’existe pas de durée maximum pour percevoir le RSA. Les changements déclarés prennent effet le 1er du mois suivant la déclaration. Le montant de votre RSA dépend de vos ressources, y compris du montant des APL que vous percevez. Ainsi, ce montant est recalculé tous les 3 mois, suite à votre déclaration trimestrielle qui est aujourd'hui pré-remplie.

En cas de chiffre d’affaires nul, le RSA versé est à son maximum. Plus vos revenus d’auto‑entrepreneur augmentent, plus le montant du RSA diminue. Dès la déclaration trimestrielle suivante, les ressources générées par votre nouvel emploi viendront diminuer, voire supprimer vos droits au RSA.

Cumuler RSA, prime d’activité et autres aides

Le RSA est cumulable avec la prime d’activité également octroyée par la CAF. Le RSA et la prime d’activité sont deux aides sociales distinctes. En effet, le RSA ne doit pas être confondu avec la prime d’activité. Pour être éligible à la prime d’activité, il est donc indispensable d’exercer une activité professionnelle, salariée ou indépendante.

La prime d'activité se différencie du RSA car exercer une activité professionnelle est obligatoire. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez prétendre à cette aide à conditions de respecter les conditions. La prime d'activité se calcule également à partir des ressources du foyer et des règles spécifiques.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de différentes aides : L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), l’ARCE, la NACRE, etc. L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise est un dispositif d’exonération des charges sociales de l’entreprise pendant un an. Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a aucune démarche à effectuer pour obtenir l’ACRE, sauf pour les micro-entrepreneurs. Désormais, l’entrepreneur qui s’estime éligible à l’ACRE s’applique lui-même l’exonération lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF.

Obligations et bonnes pratiques de déclaration

• L’auto-entrepreneur doit déclarer tout changement de situation sur son compte personnel sur le site de la CAF.
• La déclaration trimestrielle est obligatoire et doit porter sur les revenus des 3 mois précédents.
• Il n’y a pas à déclarer le montant qu’il perçoit au titre du RSA lors de ses déclarations sociales et fiscales.
• La déclaration trimestrielle de revenus auprès de la Caf ne vous dispense pas de la déclaration de CA auprès de l’Urssaf (mensuelle ou trimestrielle).

Pour différencier facilement les revenus issus de votre activité professionnelle de vos autres ressources, vous pouvez ouvrir un compte pro en ligne. Vous pourrez ainsi gérer en toute simplicité votre comptabilité et vos déclarations de revenus.

FAQ pratiques

Puis-je toucher la CAF si je suis auto-entrepreneur ?

Oui, sous certaines conditions. Si vous perceviez déjà des aides sociales avant de créer votre auto-entreprise, vous devez déclarer votre changement de statut à la Caf. Si vous n’avez jamais été inscrit à la Caf auparavant, procédez à votre inscription en choisissant le statut de micro-entrepreneur.

Puis-je toucher la prime d'activité si je suis auto-entrepreneur ?

Oui. Les conditions sont les mêmes que pour le RSA en matière de ressources prises en compte. Le montant forfaitaire diffère ; il est de 622,63 € pour une personne seule et sans enfant à charge. Les abattements pour le calcul sont également les mêmes que pour le RSA.

Quand perd-on le RSA ?

Vous pouvez perdre votre RSA en cas de condamnation à une peine de prison de plus de 2 mois, de refus d’un contrôle CAF, si vous ne vous êtes pas inscrits à Pôle Emploi, si vous n’avez pas effectué une ou plusieurs démarches indiquées dans votre Contrat d’Insertion, etc.

Combien de temps puis-je cumuler RSA et revenus d’activité ?

Vous pouvez cumuler le RSA avec vos revenus d'activité pour une durée maximale de 3 mois avant recalcul. Durant les 3 premiers mois suivant la création de votre activité, l’auto-entrepreneur conservera son montant forfaitaire. Puis, son RSA sera recalculé en fonction des revenus tirés de son activité d’auto-entrepreneur.

Tableau récapitulatif des montants forfaitaires (exemples)

La Caf calculera vos droits au RSA en fonction des informations que vous fournirez ; il n'est pas nécessaire de retenir tous les détails du calcul, une simulation en ligne vous donnera une estimation rapide.

Vous pouvez retrouver ci-dessous les montants du RSA applicables en 2026. Pour connaître l'ensemble des dispositifs d'aide pour les auto-entrepreneurs, consultez notre guide complet.

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