Déclaration Spéciale de TVA: Un Guide Détaillé

La déclaration de TVA est une obligation pour les entreprises assujetties, et il est crucial de comprendre les différentes facettes de ce processus. Ce guide vous fournira des informations essentielles sur la déclaration CA12, les modalités de télédéclaration et de télépaiement, ainsi que les spécificités liées aux échanges intracommunautaires.

Déclaration Annuelle de TVA CA12

La déclaration de TVA CA12 est une déclaration annuelle qui permet de calculer la différence entre la TVA à payer sur l'année (TVA collectée moins TVA déductible) et les acomptes de TVA déjà déclarés et payés.

Dans cette déclaration, il est important de prendre en compte :

Les exonérations de TVA : exportations, livraisons intracommunautaires...
La suspension du paiement de la TVA : ventes en franchise de TVA, régimes douaniers et entrepôts fiscaux...
La dispense de paiement de la TVA.

L'entreprise a l'obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu'elle réalise.

Concernant les lignes spécifiques de la déclaration :

Ligne 20 "Déductions sur factures" : Indiquez le montant de la TVA payée lors de l'achat de matériel, de matières premières, de fournitures...
S'il reste encore de la TVA à verser à l'État, l'entreprise doit retranscrire la somme restante sur la ligne 33.
Si l'entreprise a payé trop de TVA, l'excédent doit être indiqué sur la ligne 34.

Le cadre VI « Demande de remboursement » doit être rempli uniquement lorsque l'entreprise opte pour le remboursement de son crédit de TVA. Attention, lorsque le solde provient d'un excédent de taxe déductible, le remboursement n’est possible que si le crédit remboursable est supérieur ou égal à 150 €.

TVA collectée et TVA déductible : les bases de la déclaration de TVA.

Télédéclaration et Télépaiement : Obligations et Modalités

Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :

Mode EFI (échange de formulaires informatisés): L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels.
Mode EDI (échange de données informatisé): Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).

Il est possible d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt.

Tableau des Obligations de Télédéclaration et Télépaiement

Voici un tableau récapitulatif des obligations de télédéclaration et de télépaiement selon les types d'impôts :

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Impôts ou taxes	Mode EFI (espace professionnel)	Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)
Déclaration et paiement de la TVA	Oui	EDI-TVA
Demande de remboursement de crédit de TVA	Oui	EDI-TVA
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS)	Oui	Non
Demande de remboursement de TVA dans l'UE	Oui	Non
Déclaration de résultats (liasses fiscales)	Oui	EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)	Oui	EDI-paiement
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS	Oui	Oui
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)	Oui	EDI-TDFC
Paiement de la (CVAE)	Oui	EDI-paiement
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)	Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel	EDI-paiement
Déclaration de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex -TVS)	Oui	Oui
Paiement de la taxe sur les salaires	Oui	EDI-paiement
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires	Oui	Oui
Déclaration des crédits et réductions d'impôts	Oui	Oui
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR)	Non	Oui

Remplir la déclaration de TVA CA3

TVA à l'Importation

La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation est effectuée directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permet aux redevables concernés de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.

Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) et État Récapitulatif TVA

Depuis le mois de référence janvier 2022, la Déclaration d'échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale (état récapitulatif TVA ou « état récapitulatif des clients » tel qu’il est décrit dans le code général des impôts) relative aux livraisons de biens intra-UE et une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI).

L’état récapitulatif TVA doit être transmis à l’administration des douanes qui en assure la collecte pour le compte de la DGFIP afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des livraisons de biens intra-UE.

Une livraison désigne le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire selon l’article 256 II 1° du code général des impôts.

Dans le cas où un assujetti réalise un transfert de stock sous contrat de dépôt de biens qu’un vendeur transfère d’un État membre pour le mettre à la disposition d’un autre assujetti connu du vendeur et identifié dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens à un stade ultérieur :

Un état récapitulatif doit être déposé dès le flux physique d’expédition, avec la modalité 20 du code régime.
Un deuxième état récapitulatif doit être déposé lorsque le transfert de propriété des biens a lieu. Cet état récapitulatif doit être déposé le mois du transfert de propriété, qui intervient au maximum dans un délai de 12 mois après le transfert physique des biens et doit comporter la modalité 21 du code régime, la valeur et le numéro de TVA de l’assujetti destinataire des biens.

Si le transfert de propriété n’a pas eu lieu dans le délai de 12 mois après l’arrivée des biens, le vendeur peut les récupérer et doit réaliser une correction de l’état récapitulatif initial. La modalité 20 du code régime doit être corrigée par la modalité 10 du code régime.

Afin de limiter la charge de réponse des entreprises, une partie de l’état récapitulatif TVA pourra être préremplie automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique sur le flux d’expédition. Cette possibilité ne sera offerte qu’aux entreprises interrogées dans l’enquête statistique qui auront accompli préalablement leurs obligations statistiques. Précisément, seules les transactions qui relèvent du code régime 21 pourront faire l’objet d’un pré-remplissage.

L’état récapitulatif doit être déposé à partir du 1er et au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Il s’agit de la valeur fiscale. La valeur doit être indiquée en euros pour chaque ligne de déclaration en arrondissant à l’unité entière la plus proche.

Cas des transferts de stocks sous contrat de dépôt, sans transfert de propriété: Il convient de mentionner le numéro d’identification à la TVA communiquée par le client de l’État membre de l’UE où sont livrées les marchandises.

Infographie sur la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB).

Acquisitions Intracommunautaires et TVA

Le redevable assujetti communique à la DGDDI, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité, ainsi que toutes les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe.

Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

Livraisons Intracommunautaires : Obligations du Vendeur

Dans le cadre des livraisons intracommunautaires, le vendeur doit s'assurer que :

L'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA.
Le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France. Les nouvelles règles en matière de preuve de transport sont désormais à respecter.
Le vendeur doit s’assurer de l’existence et de la validité du numéro de TVA de l’acquéreur du bien. Il doit figurer sur les factures ainsi que sur la DEB.
La déclaration CA3 ou CA12 si vous relevez du régime simplifié d’imposition ainsi que la DEB à l’expédition doivent également être renseignées.

En suivant ce guide, vous devriez être mieux préparé pour gérer vos obligations en matière de déclaration de TVA et éviter les erreurs courantes.

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