Déclaration TVA Mensuelle : Dates Limites et Régimes d'Imposition en France
Voici un aperçu des dates limites et des régimes d'imposition concernant la TVA en France.
Les Fondamentaux de la Déclaration de TVA
Le calcul et le paiement de la TVA doivent être faits spontanément par le déclarant. Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont données par le Code général des impôts (CGI) aux articles 287 et 39 de l'annexe IV. Ces dates de déclaration de TVA diffèrent selon que l'assujetti relève du régime simplifié ou régime réel normal et dépendent de la périodicité de déclaration, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société.
À l'exception de la déclaration annuelle (CA12), ces dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels.
Si la date limite TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
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Dans un arrêt en date du 8 novembre 2024 (n°473430), le Conseil d'État a considéré que si une entreprise omet deux déclarations de TVA au cours d'un même exercice, elle sera privée de certains avantages fiscaux, même si entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais. La solution retenue concerne l'ancien régime d'allégement applicable en cas d'implantation dans une zone franche urbaine, mais elle s'applique également à d'autres dispositif d'allégements d'impôt sur les bénéfices énumérés à l'article 302 nonies du CGI, notamment dans une zone France ruralité revitalisation (ZRR).
Initialement prévue au 1er juillet 2025, la nouvelle version du formulaire de déclaration de TVA (et son annexe) ne sera finalement disponible qu'à compter du 7 juillet, en raison d'un problème technique selon l'administration fiscale. Les redevables concernés doivent donc attendre le 7 juillet pour télédéclarer leurs obligations de juin, attendues entre le 15 et le 24 juillet selon les échéances fiscales. Les autres usagers peuvent continuer à déclarer via les formulaires actuels, sans avoir à réitérer leur dépôt après la mise à jour.
Quelle est la date limite de dépôt d'une déclaration de TVA ? La date limite de dépôt d'une déclaration de TVA (variante mensuelle ou trimestrielle selon le régime d'imposition) varie entre le 15ème et le 24ème jour du mois suivant la période concernée, la date exacte dépendant du Service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'entreprise. En régime simplifié, la déclaration annuelle de régularisation doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
Facteurs de Différenciation des Dates de Déclaration de TVA (2025)
La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.
Si la date de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est décalée au 1er jour ouvrable suivant. Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.
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Pour mémoire, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ne déposent pas de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Les autres entreprises doivent déclarer et payer la TVA sur leur chiffre d'affaires ou leurs prestations de services. Un taux de TVA est appliqué avant déduction de la TVA déductible.
La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN) (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, §190 et suivants). Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.
Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel normal de TVA, elle doit faire une déclaration de TVA mensuelle. Toutefois, si le montant de TVA exigible est inférieur à 4 000€, la déclaration peut être faite tous les 3 mois (par trimestre). Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel simplifié de TVA, les modalités de déclaration diffèrent selon le montant de TVA déclaré l'exercice précédent. Toutefois, si le montant de TVA est supérieur à 15 000€, l'entreprise est soumise au régime réel normal et doit faire une déclaration tous les mois.
Dans le cas contraire, l'entreprise est soumise à la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration doit se faire dans les 3 mois qui suivent la clôture. Les redevables soumis au régime réel simplifié qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs doivent déposer mensuellement une déclaration de TVA. Toutefois, si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000€, ils sont admis à déposer leur déclaration par trimestre.
Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :
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- sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
- sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
- paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000€, l'option pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle est possible.
Dates de Déclaration de TVA (2025) pour les Entreprises Individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles. La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
| Lieu du siège social des entreprises individuelles | 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Dates de Déclaration de TVA (2025) pour les Sociétés (hors Sociétés Anonymes)
Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
| Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Dates de Déclaration de TVA (2025) pour les Sociétés Anonymes (SA) et Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
| Lieu du siège social des SA et SAS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Dates de Déclaration de TVA pour les Autres Redevables
Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics. Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.
Lorsque vous êtes au régime simplifié, vous devez déposer 3 déclarations par an auprès des impôts :
- un avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un télérèglement
- mensuellement (formulaire n° 3310 - CA3) dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires
Les spécificités des exercices décalés :
- Déclaration de TVA annuelle : vous avez bien à réaliser deux acomptes en juillet et décembre de chaque année. Ce qui change ici, c'est la date de limite légale pour déclarer votre TVA qui est fixée à 3 mois après la date de clôture de votre exercice fiscal et comptable. Par exemple : Mon exercice court du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, je réalise mes deux déclarations d'acompte en juillet et décembre. Puis, je dispose de 3 mois après la date de clôture d'exercice pour déposer ma déclaration annuelle finale : je dépose alors ma déclaration annuelle au plus tard le 31 août 2021 !
- Déclaration de TVA trimestrielle et mensuelle : rien ne change, vous déclarez votre TVA au rythme choisi
Dans le cas d'une première année d'activité, vous pouvez choisir de faire durer votre exercice plus de 12 mois. Dans ce cas, si vous déclarez votre TVA de manière annuelle sur votre première année d'activité, le versement d'acompte est obligatoire et attendu par les impôts.
L’administration fiscale recommande de déclarer 80% de TVA due sur la période. En plus de cela, il vous faudra réaliser 2 déclarations pour cette première année :
- Par exemple : Je débute mon activé le 1 octobre 2024 et clôture au 31 décembre 2025 👉 mon exercice s'étale alors sur 14 mois.
Dans ce cas je fais une première déclaration annuelle de TVA pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2024. Puis une seconde pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 après la clôture de mon exercice.
Sur Indy, les déclarations de TVA s'ouvrent le 6 de chaque mois concerné. Vous y avez accès jusqu'à ce que vous clôturiez la déclaration depuis l'onglet À faire. Cela vous laisse le temps de vérifier toutes vos transactions et leurs taux de TVA.
Une fois clôturée sur Indy, votre déclaration est automatiquement générée, télétransmise aux impôts (en activant l'option lorsque vous réalisez votre déclaration de TVA sur Indy). et disponible dans l'onglet Documents.
Elle est collectée par les entreprises pour le compte de l'État, puis elle est reversée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, en fonction de la période d'imposition choisie. Les sociétés doivent respecter les dates et échéances pour éviter tout risque de pénalités et de majorations de retard.
La déclaration mensuelle de TVA autorise une gestion plus fine de la trésorerie de l'entreprise, puisqu'elle permet de déduire immédiatement la TVA sur les achats et les investissements. Certaines entreprises se demandent si elles peuvent modifier la date de fin de leur trimestre fiscal. La réponse est que la date de clôture du trimestre est fixée par la réglementation fiscale et ne peut pas être modifiée à titre individuel.
Pour les activités de vente de biens, le seuil est fixé à 93 500 € € HT depuis le 1er janvier 2025. La déclaration annuelle de TVA en ligne permet une gestion facilitée, puisqu'elle regroupe l'ensemble des opérations réalisées sur une année civile.
Pour l'année 2025, les échéances de déclaration restent globalement conformes aux règles actuelles, mais il est important de consulter régulièrement votre calendrier fiscal personnalisé. Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour les redevables à l’importation est fixée au 24 de chaque mois.
Pour connaître vos dates précises de dépôt et de paiement de la TVA, consultez votre espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr). En automatisant la gestion des frais professionnels, Mooncard permet aux entreprises de gagner du temps et de se concentrer sur leur activité principale. Mooncard permet de bien renseigner le taux de TVA sur chaque dépense, d’archiver des justificatifs, ce qui optimise la récupération de la TVA sur cette catégorie de dépenses.
Magali Sire est Marketing & Brand Content Manager chez Mooncard.
Régimes d'Imposition de la TVA
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Franchise en base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Régime Réel Simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Clôture au 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Clôture à une autre date que le 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
Régime Réel Normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
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