Déclarer son Compte PayPal aux Impôts: Guide Complet

De nombreux Français utilisent PayPal pour leurs transactions en ligne, que ce soit à titre particulier ou professionnel. Mais saviez-vous que, dans certains cas, il est obligatoire de déclarer votre compte PayPal aux impôts? Cet article vous explique tout simplement, point par point.

Pourquoi déclarer un compte PayPal?

Déclarer ses comptes étrangers n’est pas qu’une simple formalité administrative : c’est une obligation fiscale destinée à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. En informant l’administration que vous détenez un compte bancaire à l’étranger, vous montrez que tout est en ordre dans votre situation. La plupart du temps, il n’y a aucun impact sur votre imposition, surtout si vous avez bien déclaré vos revenus. Mais même si ce compte ne vous sert qu’occasionnellement ou contient moins de 1000 €, vous devez en signaler l’existence.

Si vous êtes résident·e fiscal·e en France, vous êtes probablement concerné·e par l’obligation de déclarer vos comptes bancaires à l’étranger. Et contrairement à une idée reçue, cette règle ne vise pas uniquement les grandes entreprises ou les contribuables fortuné·es. Vous devez déclarer chaque compte détenu à l’étranger, qu’il soit encore actif ou non. Autrement dit, si vous avez ouvert un compte l’an dernier, vous devez le déclarer cette année.

PayPal : Compte "étranger"?

Pourquoi ? Parce que Paypal Europe, société opératrice du compte, est une entreprise domiciliée au Luxembourg et non en France. En principe, tout compte détenu à l’étranger doit être déclaré au fisc français, sous peine de sanctions (amende, pénalités).

PayPal Europe étant un établissement financier basé au Luxembourg, un compte PayPal est juridiquement considéré comme un compte ouvert à l’étranger.

Lire aussi: Comment déclarer PayPal ?

Est-ce que PayPal est considéré comme un compte bancaire ? Oui, PayPal est assimilé à un compte bancaire détenu à l’étranger, puisque le siège social en Europe de l’entreprise se situe au Luxembourg.

Dans quels cas faut-il déclarer son compte PayPal?

L'obligation de déclaration ne concerne pas le compte que vous détenez à l'étranger qui remplit les trois conditions suivantes :

le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements concernant des ventes de bien ;
l'ouverture du compte implique la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et concernant des ventes que vous réalisez ne dépasse pas 10 000 €.

Aussi, si vous détenez un compte Paypal qui ne sert qu'à régler vos achats, ou encore via lequel vous avez encaissé moins de 10 000€ dans l'année, vous n'avez pas à le déclarer. Si ces trois critères ne sont pas remplis, la dispense d’obligation n’est pas applicable.

Infographie : Déclaration des comptes étrangers

Déclaration 3916 compte bancaire etranger (N26, etc) TUTO COMPLET

Comment déclarer son compte PayPal?

La déclaration d’un compte Paypal s’effectue, en cas de déclaration de revenus de revenus en ligne, en utilisant la déclaration annexe n°3916 - 3916 bis. Il faut remplir le formulaire n°3916 / 3916-bis (cerfa 11916), à joindre à votre déclaration de revenus (formulaire 2042). Ce formulaire concerne tous les comptes à l’étranger ouverts, utilisés ou clos.

Ces déclarations n° 3916 et 3916 bis peuvent être pré-cochées par l’administration. Cependant si l’un de ces formulaires n'est pas pré-coché, vous devrez le sélectionner dans les déclarations annexes à l’étape 3 de la déclaration en ligne, et le compléter des informations demandées.

La déclaration de ce(s) compte(s) se fait en même temps que la déclaration des revenus, en utilisant les déclarations annexes n° 3916 / 3916 bis.

La déclaration du compte PayPal s’effectue chaque année au printemps, en même temps que la déclaration de votre impôt sur le revenu. En principe, vous devez effectuer votre déclaration du compte PayPal en ligne, via votre espace personnel impots.gouv., en même temps que la déclaration de revenus. Toutefois, vous avez la possibilité d’utiliser un formulaire papier qui reprend les mêmes informations. Vous devrez alors utiliser la déclaration annexe n°3916.

Si vous avez des comptes étrangers, vous pouvez les déclarer en même temps que vos revenus, à savoir à partir du 10 avril 2025. "Lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez les déclarations annexes n° 3916 / 3916 bis et complétez les", précise l'administration fiscale.

Vous atterris sur cette fenêtre, qui est le Cerfa Annexe 3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France ».

Sanctions en cas de non-déclaration

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré (CGI. Art 1649AA, 1766). En cas de non-déclaration, une amende de 1.500 euros est due par compte non-déclaré.

Au-delà d’un montant total de 50.000 euros d’avoirs (sur un ou plusieurs comptes), l’amende par compte non déclaré est égale à 5% du solde créditeur, avec un minimum de 1.500 euros.

Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte (CGI.

Si vous êtes concerné par l’obligation de déclaration et que vous ne la remplissez pas, alors vous vous exposez à une amende de 1 500 euros.

Par ailleurs, si vous ne déclarez pas les sommes détenues sur ce compte alors qu’elles sont imposables, vous vous exposez à une majoration de 80 % de l’imposition.

Tableau récapitulatif : Déclaration des comptes PayPal aux impôts

Condition	Déclaration obligatoire?	Sanction en cas de non-déclaration
Compte utilisé uniquement pour les achats en ligne	Non	Aucune
Encaissements annuels inférieurs à 10 000 €	Non	Aucune
Encaissements annuels supérieurs à 10 000 €	Oui	Amende de 1 500 € par compte non déclaré
Compte situé dans un État sans convention fiscale avec la France	Oui	Amende de 10 000 € par compte

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