Comment déclarer son compte PayPal aux impôts en France ?

Si vous utilisez PayPal ou Stripe pour recevoir des paiements dans votre micro-entreprise, cet article est fait pour vous ! Dans certains cas, vous devez déclarer ces comptes aux impôts. Déclarer ses comptes étrangers n’est pas qu’une simple formalité administrative : c’est une obligation fiscale destinée à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

En informant l’administration que vous détenez un compte bancaire à l’étranger, vous montrez que tout est en ordre dans votre situation. La plupart du temps, il n’y a aucun impact sur votre imposition, surtout si vous avez bien déclaré vos revenus. Mais même si ce compte ne vous sert qu’occasionnellement ou contient moins de 1000 €, vous devez en signaler l’existence.

Voici un guide détaillé pour comprendre si vous êtes concerné par cette obligation et comment procéder.

Dans quels cas faut-il déclarer un compte PayPal ?

En principe, tout compte détenu à l’étranger doit être déclaré au fisc français, sous peine de sanctions (amende, pénalités). PayPal Europe étant un établissement financier basé au Luxembourg, un compte PayPal est juridiquement considéré comme un compte ouvert à l’étranger.

Dans la majorité des cas, la détention d’un compte PayPal n’est pas soumise à l’obligation de déclaration prévue par la loi.

L'obligation de déclaration ne concerne pas le compte que vous détenez à l'étranger qui remplit les trois conditions suivantes :

Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements concernant des ventes de biens.
L'ouverture du compte implique la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé.
La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et concernant des ventes que vous réalisez ne dépasse pas 10 000 €.

Aussi, si vous détenez un compte Paypal qui ne sert qu'à régler vos achats, ou encore via lequel vous avez encaissé moins de 10 000€ dans l'année, vous n'avez pas à le déclarer. Si ces trois critères ne sont pas remplis, la dispense d’obligation n’est pas applicable.

Déclaration Banque étrangère aux Impôts (Paypal , N26... en Micro Entrepreneur 2021) 😑

Quand les sommes perçues sur PayPal sont-elles imposables ?

Tout dépend de la raison pour laquelle vous avez perçu ces sommes.

Non-imposition : utilisation du compte PayPal à des fins personnelles ou familiales, par exemple pour revendre des biens d'occasion (un lit, des bibelots, des jouets, etc.) de temps en temps sur Le Bon Coin par exemple.
Imposition : utilisation du compte PayPal dans le cadre d’une activité rémunérée (exemple : vente d’objets faits soi-même, activité d’achat-revente pour réaliser un bénéfice). Dans ce cas, les revenus sont à déclarer comme bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité occasionnelle ou comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il s’agit d’une activité habituelle.

Si vous utilisez PayPal pour une activité professionnelle, alors vous devez déclarer les revenus que vous percevez. Ils seront taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante (BIC, BNC, BA).

La fiscalité éventuellement applicable n’est pas du ressort de PayPal Europe. En fait, le fait générateur d’imposition n’est pas lié aux transferts d’argent ni au solde détenu sur un compte PayPal.

Comment déclarer votre compte PayPal ?

La déclaration d’un compte Paypal s’effectue, en cas de déclaration de revenus de revenus en ligne, en utilisant la déclaration annexe n°3916 - 3916 bis. La déclaration du compte PayPal s’effectue chaque année au printemps, en même temps que la déclaration de votre impôt sur le revenu.

En principe, vous devez effectuer votre déclaration du compte PayPal en ligne, via votre espace personnel impots.gouv., en même temps que la déclaration de revenus. Toutefois, vous avez la possibilité d’utiliser un formulaire papier qui reprend les mêmes informations. Vous devrez alors utiliser la déclaration annexe n°3916.

Ainsi, lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez les déclarations annexes n° 3916 / 3916 bis et complétez les. Ces déclarations n° 3916 et 3916 bis peuvent être pré-cochée par l’administration. Cependant si l’un de ces formulaires n'est pas pré-coché, vous devrez le sélectionner dans les déclarations annexes à l’étape 3 de la déclaration en ligne, et le compléter des informations demandées.

La déclaration annexe n°3916 - 3916 bis est parfois précochée dans la déclaration de revenus en ligne pour les titulaires d’un compte Paypal sur lesquelles les encaissements annuels sont inférieurs à 10.000 euros. Pourquoi ? Parce que Paypal Europe, société opératrice du compte, est une entreprise domiciliée au Luxembourg et non en France.

Il faut remplir le formulaire n°3916 / 3916-bis (cerfa 11916), à joindre à votre déclaration de revenus (formulaire 2042). Ce formulaire concerne tous les comptes à l’étranger ouverts, utilisés ou clos.

Une déclaration doit être souscrire pour chaque compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos durant l’année d’imposition (ex : en 2024, pour la déclaration de revenus effectuée en 2025). Ces indications doivent être renouvelées chaque année lors de l’établissement de la déclaration de revenus annuelle.

Pour cela, il faut inscrire le nombre de comptes à déclarer dans le champ après la question « Combien de comptes ouverts hors de France souhaitez-vous déclarer ? »

Attention, lorsque ces cases sont précochées, cela signifie que l’administration fiscale a eu connaissance d’un compte à l’étranger en votre nom.

Si vous avez des comptes étrangers, vous pouvez les déclarer en même temps que vos revenus, à savoir à partir du 10 avril 2025.

Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré (CGI. Art 1649AA, 1766). Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte (CGI.

En cas de non-déclaration, une amende de 1.500 euros est due par compte non-déclaré. Au-delà d’un montant total de 50.000 euros d’avoirs (sur un ou plusieurs comptes), l’amende par compte non déclaré est égale à 5% du solde créditeur, avec un minimum de 1.500 euros.

« Le défaut de production dans les délais prescrits de l’une des déclarations mentionnées à l’article 1649 A […] entraîne l’application d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

Imaginons que tu n’as pas déclaré ton compte PayPal pendant 3 ans, et ton compte Stripe pendant 2 ans : ça fait potentiellement 7 500 € d’amende !

Si vous êtes concerné par l’obligation de déclaration et que vous ne la remplissez pas, alors vous vous exposez à une amende de 1 500 euros. Enfin, si vous deviez payer de l’impôt sur les revenus détenus sur le compte Paypal, vous risquez une majoration de 80 % de l’imposition dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Comment régulariser une situation de non-déclaration ?

Mais ne paniquez pas si vous n’avez jamais déclaré ces comptes jusqu’à présent. Tu peux encore rectifier la situation en contactant les impôts via la messagerie de ton espace particulier.

Si vous avez oublié de déclarer un compte, vous pouvez toujours régulariser votre situation de manière spontanée. Vous avez déjà rempli votre déclaration de revenus ? Pas de panique. une fois l’avis d’imposition reçu, vous pouvez encore déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année N+2, soit deux ans après l’année d’imposition.

Conseils et recommandations

Si vous avez le moindre doute sur l’obligation de déclarer un compte à l’étranger, je vous recommande de contacter directement votre service des impôts. Mieux vaut poser la question que de laisser passer l’échéance : un simple appel peut vous éviter un contrôle fiscal, surtout si vous êtes de bonne foi.
Avant de contacter l’administration fiscale, vous pouvez aussi demander l’avis d’un professionnel, comme un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.

Avertissement : cet article est fourni uniquement à titre d’information et n’a pas valeur de conseil en matière juridique ou fiscale.

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