Déclaration de Compte PayPal aux Impôts en France : Guide Complet
Le printemps est synonyme de la déclaration de revenus auprès des services des impôts. Les citoyens devront y inscrire les salaires, primes, pensions mais aussi certains revenus annexes qui, doivent tout de même être déclarés.
Vous êtes titulaire de compte bancaire chez Paypal, Revolut ou encore N26 ? Attention, n'oubliez pas de les déclarer en fonction de votre situation. L'ouverture du service de déclaration des impôts sur le revenu aura lieu le 10 avril 2025. À partir de cette date, il sera possible de déclarer les revenus perçus en 2024, à l'administration fiscale.
Comme tous les ans, le document sera prérempli avec les informations communiquées par les différents organismes et entreprises. Ensuite, chaque personne devra faire les modifications nécessaires, et ajouter ou supprimer des informations en fonction de sa situation.
Attention, les propriétaires d'un compte Revolut, N26 ou Paypal doivent aussi déclarer ces comptes sous certaines conditions.
Hormis le retour des hirondelles, le printemps est aussi synonyme de la déclaration de revenus auprès des services des impôts. Les citoyens devront y inscrire les salaires, primes, pensions mais aussi certains revenus annexes qui, s’ils paraissent inopportuns aux yeux de ceux qui les touchent, doivent tout de même être déclarés.
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Les utilisateurs de banques en ligne telles que Revolut, N26 ou Paypal doivent bien faire attention à déclarer ces comptes. Ceux-ci sont en effet considérés comme des comptes détenus à l’étranger puisque leur siège social est basé dans un pays extérieur à la France. Les détenteurs de ces comptes doivent ainsi cocher la case 8UU. En cas de non-respect de cette obligation, les contrevenants s’exposent à une amende de 1 500 € par compte non déclaré.
Seule exception : Paypal. Si la plupart des Français revendent sur les plateformes telles que Vinted ou Leboncoin les objets dont ils n’ont plus l’utilité, il faut savoir que ces revenus annexes doivent faire l’objet d’une déclaration dans certains cas. Ainsi, les vendeurs occasionnels ne sont généralement pas imposés sur ces petits revenus. De même, les aficionados du covoiturage devront déclarer les revenus perçus sauf s’il s’agit d’un simple partage des frais. Les petites activités pratiquées en extra telles que le soutien scolaire, le bricolage ou le jardinage sont à déclarer auprès de l’administration fiscale. Les revenus issus des services proposés contre rémunération seront à reporter sur une déclaration complémentaire d’impôt n° 2042 C pro.
Selon le calendrier définit par l’administration fiscale, les citoyens auront jusqu’au 22 mai pour clôturer leur déclaration en ligne dans les départements de l’Ain (01) à la Corrèze (19), jusqu’au 28 mai pour les départements de la Corse (20) à la Meurthe-et-Moselle (54) et jusqu’au 5 juin pour les autres.
Quand faut-il déclarer un compte Revolut ou N26 ?
La France impose de "déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger", indique le site de l'administration française. Cela vaut pour les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire, mais également "de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de chance, etc.)". Si vous avez donc des comptes étrangers ouverts dans des établissements comme Revolut ou N26, alors il faut les déclarer.
Pour savoir s'il s'agit de compte français ou pas, c'est très simple : un IBAN français commence par "FR", donc si votre IBAN débute par d'autres lettres, il faut le déclarer.
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Le cas de Revolut:"Cela inclut votre compte bancaire Revolut, s'il est enregistré à notre adresse lituanienne, comme ce sera le cas sauf si vous avez été transféré(e) vers la succursale de votre pays. Cela inclut également tous vos comptes d'investissement en actions et en matières premières, tels que Actions et ETF, Compte flexible, Robo-Advisor, Matières premières et Cryptos", explique l'établissement.
Le cas de N26: Dans la mesure où N26 est une banque allemande, il faut également déclarer les comptes détenus dans cette banque. "Cette règle vise à lutter contre la fraude fiscale et à garantir la transparence des flux financiers internationaux", souligne N26.
Faut-il déclarer aux impôts un compte Paypal ?
"Si vous détenez un compte Paypal qui ne sert qu'à régler vos achats, ou encore via lequel vous avez encaissé moins de 10 000€ dans l'année, vous n'avez pas à le déclarer", indique le site de l'administration fiscale. En revanche, si c'est plus que 10 000 €, il faudra alors impérativement le déclarer auprès du fisc.
Comment déclarer mes comptes ouverts à l'étranger dans ma déclaration d'impôt ? Si vous avez des comptes étrangers, vous pouvez les déclarer en même temps que vos revenus, à savoir à partir du 10 avril 2025. "Lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez les déclarations annexes n° 3916 / 3916 bis et complétez les", précise l'administration fiscale. Attention à ne pas oublier de faire la déclaration car vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.
PayPal Europe étant un établissement financier basé au Luxembourg, un compte PayPal est juridiquement considéré comme un compte ouvert à l’étranger. En principe, tout compte détenu à l’étranger doit être déclaré au fisc français, sous peine de sanctions (amende, pénalités).
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La déclaration d’un compte Paypal s’effectue, en cas de déclaration de revenus de revenus en ligne, en utilisant la déclaration annexe n°3916 - 3916 bis. inscrire le nombre de comptes à déclarer dans le champ après la question « Combien de comptes ouverts hors de France souhaitez-vous déclarer ? 1. 2. 3. 4.
La version 2025 du formulaire n’est pas encore disponible sur le site impots.gouv.fr en téléchargement (l’an dernier, l’imprimé a été mis à disposition le 2 avril 2024). Ces indications doivent être renouvelées chaque année lors de l’établissement de la déclaration de revenus annuelle.
La déclaration annexe n°3916 - 3916 bis est parfois précochée dans la déclaration de revenus en ligne pour les titulaires d’un compte Paypal sur lesquelles les encaissements annuels sont inférieurs à 10.000 euros. Pourquoi ? Parce que Paypal Europe, société opératrice du compte, est une entreprise domiciliée au Luxembourg et non en France.
En cas de non-déclaration, une amende de 1.500 euros est due par compte non-déclaré. Au-delà d’un montant total de 50.000 euros d’avoirs (sur un ou plusieurs comptes), l’amende par compte non déclaré est égale à 5% du solde créditeur, avec un minimum de 1.500 euros.
Dans la majorité des cas, la détention d’un compte PayPal n’est pas soumise à l’obligation de déclaration prévue par la loi.
L'obligation de déclaration ne concerne pas le compte que vous détenez à l'étranger qui remplit les trois conditions suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements concernant des ventes de bien ;
- l'ouverture du compte implique la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et concernant des ventes que vous réalisez ne dépasse pas 10 000 €.
Si ces trois critères ne sont pas remplis, la dispense d’obligation n’est pas applicable. La fiscalité éventuellement applicable n’est pas du ressort de PayPal Europe.
En fait, le fait générateur d’imposition n’est pas lié aux transferts d’argent ni au solde détenu sur un compte PayPal.
- Non-imposition : utilisation du compte PayPal à des fins personnelles ou familiales par exemple pour revendre des biens d’occasion (un lit, des bibelots, des jouets, etc.) de temps en temps sur Le Bon Coin par exemple.
- Imposition : utilisation du compte PayPal dans le cadre d’une activité rémunérée (exemple : vente d’objets faits soi-même, activité d’achat-revente pour réaliser un bénéfice). Dans ce cas, les revenus sont à déclarer comme bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité occasionnelle ou comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il s’agit d’une activité habituelle.
Est-ce que les sommes perçues sur PayPal sont imposables ? Tout dépend de la raison pour laquelle vous avez perçu ces sommes. Si vous utilisez PayPal pour une activité professionnelle (commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industreille) et que vous percevez des sommes rétribuant cette activité, alors, oui, vous devez déclarer les revenus perçus. Ils seront taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante (BIC, BNC, BA).
Est-ce que PayPal est considéré comme un compte bancaire ? Oui, PayPal est assimilé à un compte bancaire détenu à l’étranger, puisque le siège social en Europe de l’entreprise se situe au Luxembourg.
Redressement fiscal : PayPal est-il concerné ? Oui, si vous ne déclarez pas le compte PayPal, vous risquez une amende de 1 500 euros. Par ailleurs, si vous ne déclarez pas les sommes détenues sur ce compte alors qu’elles sont imposables, vous vous exposez à une majoration de 80 % de l’imposition.
Un Français a écopé, d'une forte amende pour ne pas avoir déclaré son compte PayPal aux impôts, une première fois dans l'Hexagone. Le site d'échange d'argent en ligne est-il désormais considéré comme une banque à part entière ou était-ce un cas isolé ?
Comment fonctionne PayPal ? C'est un service de paiement en ligne, créé en 1998 aux États-Unis et désormais disponible dans le monde entier. Racheté par eBay en 2002 (pour près d'un milliard d'euros), ce système permet de payer des achats en ligne, de recevoir des paiements, d'envoyer ou encore de recevoir de l'argent sur Internet.
Pour cela, il faut communiquer ses coordonnées bancaires "classiques", soit directement en ligne, soit en les envoyant par courrier postal. Une fois cette inscription validée, un identifiant et un mot de passe suffisent pour effectuer des transactions virtuelles.
Déclarer ou ne pas déclarer ? >> Les juges français ont tranché… "Un compte ouvert auprès de la société PayPal Europe […] constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte". Le particulier visé par cette décision de justice, émise par le tribunal administratif de Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques, devra donc payer 1.500 euros d'amende.
>> Mais pour un cas très particulier. Suite à un contrôle fiscal, les autorités financières ont établi que le compte PayPal de cette la personne condamnée était régulièrement utilisé dans le cadre de son activité professionnelle. Or, à aucun moment, celui-ci n'a déclaré cet argent auprès de l'administration fiscale française.
Les Finances publiques ont donc tenu à rassurer les utilisateurs de PayPal : "Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type PayPal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes", indique le fisc dans le magazine Challenges .
De son côté, PayPal renvoie à ses conditions d'utilisation : "c'est à l'utilisateur d'assumer la responsabilité de se renseigner sur la fiscalité applicable ou non à l'usage du compte PayPal". En résumé, rien n'oblige les détenteurs d'un compte PayPal à le déclarer s'il ne sert qu'à effectuer des petits paiements dans le cadre de dépenses de la vie courante.
Si tu utilises PayPal ou Stripe pour recevoir des paiements dans ta micro-entreprise, dans certains cas, tu dois déclarer ces comptes aux impôts.
Les impôts veulent que tu déclares ces comptes car « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret (2). Ces 3 conditions sont cumulatives ! « Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds.
Marie encaisse 8 000 € par an via Stripe pour ses prestations de design graphique. Thomas vend uniquement des meubles sur son site et encaisse 9 000 € par an via PayPal. Samira encaisse 5 000 € de coaching (service) et 3 000 € de ventes de compléments (biens) via PayPal, pour un total de 8 000 €. Karim vend uniquement des vêtements et encaisse 12 000 € par an via PayPal.
Ne pas déclarer ces comptes quand tu y es obligé·e peut te coûter cher. « Le défaut de production dans les délais prescrits de l’une des déclarations mentionnées à l’article 1649 A […] entraîne l’application d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré.
Imaginons que tu n’as pas déclaré ton compte PayPal pendant 3 ans, et ton compte Stripe pendant 2 ans : ça fait potentiellement 7 500 € d’amende ! Mais ne panique pas si tu n’as jamais déclaré ces comptes jusqu’à présent. Tu peux encore rectifier la situation en contactant les impôts via la messagerie de ton espace particulier. PayPal (Europe) S.à r.l.
Est-ce que PayPal et Stripe sont considérés comme des comptes bancaires ? Non, ce ne sont pas des comptes bancaires à proprement parler, mais des services de paiement en ligne.
Est-ce que je dois déclarer mon compte PayPal/Stripe même si je déclare déjà mon CA à l’URSSAF ? Oui, ce sont deux obligations différentes. La déclaration de CA à l’URSSAF concerne tes revenus professionnels.
Est-ce que les impôts vont vraiment vérifier si j’ai déclaré mon compte PayPal ? Avec les échanges automatiques d’informations entre pays, les risques de contrôle augmentent. De plus, PayPal et Stripe sont tenus de communiquer certaines informations aux autorités fiscales.
Comment savoir si mon compte bancaire est français ou étranger ? Regarde ton IBAN (International Bank Account Number).
Aussi, si vous détenez un compte Paypal qui ne sert qu'à régler vos achats, ou encore via lequel vous avez encaissé moins de 10 000€ dans l'année, vous n'avez pas à le déclarer.
En revanche, vous êtes tenus de déclarer tous vos comptes bancaires ouverts à l’étranger, y compris ceux adossés à un compte ouvert en France, que vous soyez le titulaire du compte ou que vous disposiez d’une procuration sur celui-ci.
Une déclaration doit être souscrire pour chaque compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos durant l’année d’imposition (ex : en 2024, pour la déclaration de revenus effectuée en 2025).
La déclaration de ce(s) compte(s) se fait en même temps que la déclaration des revenus, en utilisant les déclarations annexes n° 3916 / 3916 bis.
Ces déclarations n° 3916 et 3916 bis peuvent être pré-cochée par l’administration. Cependant si l’un de ces formulaires n'est pas pré-coché, vous devrez le sélectionner dans les déclarations annexes à l’étape 3 de la déclaration en ligne, et le compléter des informations demandées.
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré (CGI. Art 1649AA, 1766).
Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte (CGI.
Revolut, N26, Wise, Trade Republic… De nombreux Français détiennent un compte dans une banque étrangère. À l’heure de la déclaration d’impôts 2025, faut-il les signaler à l’administration fiscale ? Et quid de PayPal ?
Si votre compte bancaire possède un IBAN qui ne commence pas par « FR », vous devez le déclarer aux impôts, même s’il s’agit d’un compte secondaire ou peu utilisé. À l’inverse, un compte Revolut ou N26 avec un IBAN français n’est pas concerné, car il est considéré comme domicilié en France.
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