Déclarer sa maison aux impôts : guide pratique et étapes à suivre

Toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, auprès du service des impôts fonciers (SDIF) du lieu où se situe le bien. Cette déclaration foncière permet au SDIF de calculer la valeur locative cadastrale du bien, qui sert de base d’imposition pour tous les impôts locaux et correspond au loyer théorique que le bien rapporterait s’il était loué. Une déclaration d'urbanisme est également attendue.

Comment faire les déclarations ?

1. En ligne : connectez‑vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Cliquez sur l’onglet « Biens immobiliers ». La page liste tous vos biens dont ceux pour lesquels apparaissent l'encart « déclaration foncière attendue » et « déclaration d'urbanisme attendue ». Sous le bien concerné, cliquez sur le bouton « Déclarer ».
2. Par papier (si vous n’avez pas d’accès à Internet ou si vous rencontrez des difficultés) : remplissez le formulaire 6650‑H1 pour une maison individuelle ou le formulaire 6652‑H2 pour un appartement accompagné de la déclaration d'urbanisme n°6840, et envoyez le formulaire complété au service foncier dont dépend le bien. Les coordonnées du service se trouvent dans la rubrique « Contact et prise de RDV » en haut de la page du site.

Le respect du délai de 90 jours conditionne l’exonération, totale ou partielle, pendant 2 ans de la taxe foncière pour les constructions nouvelles. La TEOM n’est pas concernée par cette exonération : elle reste due.

Précisions importantes

• Une construction est considérée comme achevée dès qu’elle est habitable, même s’il reste des travaux accessoires (peinture, revêtements de sol, etc.).
• Si le promoteur reste propriétaire du bien pendant les 90 jours suivant l’achèvement, c’est à lui de faire la déclaration. À défaut, l’acquéreur bénéficie d’un délai spécial de 90 jours à compter du jour de l’acquisition pour déposer la déclaration.
• Les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation au 1er janvier des logements dont ils sont propriétaires. Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré‑remplies.

Déclaration d’occupation et mise à jour des données

Depuis 2023, l’administration utilise le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Vous déclarez ou seguez l’occupation et les occupants de vos biens, notamment le type d’occupation (résidence principale, secondaire ou local vacant) et l’identité des occupants et la période d’occupation au 1er janvier. Si votre situation n’a pas changé, vous n’avez rien à déclarer et elle sera prise en compte automatiquement pour le calcul des impôts locaux en fin d’année.

En cas de changement de situation ou si vous devenez propriétaire, la déclaration doit être faite sur le service en ligne « Biens immobiliers » de votre espace Finances publiques. Après sélection des locaux concernés, vous indiquez si vous occupez ce logement et/ou le mettez à disposition d’un tiers, s’il est loué, ou s’il est inoccupé. Une déclaration d’une nouvelle situation d’occupation clôture automatiquement les occupations précédentes. En cas de doute ou de difficulté, contactez le service d’assistance DGFiP au 0 809 401 40 ou envoyez une demande via votre messagerie sécurisée.

À savoir sur les différents cas de figure

• Acquisition d’un bien : signaler l’opération à l’administration fiscale dès l’achat. Le notaire transmet l’acte, mais vérifiez que le bien figure dans votre espace impots.gouv.fr.
• Mise à jour en ligne : sur impots.gouv.fr, allez dans l’espace « Biens immobiliers » et vérifiez l’apparition du nouveau bien. En cas d’oubli ou d’erreur, utilisez la messagerie sécurisée avec preuve (acte notarié).
• Impôts après l’achat : taxe foncière et éventuellement taxe d’habitation selon la situation et la localisation du bien.

Cas spécifiques et conseils pratiques

Que vous achetiez une maison neuve, un appartement neuf ou un bien ancien, l’administration doit en être informée rapidement. En VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux et devez déclarer après la remise des clés lorsque le logement est achevé et habitable. En cas de vente, vous déclarez la plus-value immobilière. En cas de succession ou d’indivision, les procédures varient et peuvent impliquer le notaire ou un seul déclarant.

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Pour éviter les problèmes, conservez votre accusé d’enregistrement après validation de votre déclaration. Le non‑respect des obligations peut entraîner des pénalités : amende forfaitaire de 150 € par local non déclaré. Les données pré‑remplies par l’administration peuvent être ajustées si nécessaire via la messagerie sécurisée.

Pour les entreprises ou personnes morales, un parcours spécifique est prévu nécessitant l’adhésion préalable au service « Gérer mes biens immobiliers » depuis l’espace professionnel. Le guide pratique et les FAQ disponibles accompagnent les propriétaires tout au long de la démarche.

Tableau récapitulatif des étapes clés

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