Decor et Flamme : déroulement et implications d’un redressement judiciaire

D’ECO FLAMME SARL, société dont l’activité est « travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation », fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de Laval. La présente synthèse rassemble les éléments publics de la procédure, les étapes clés observées dans les dossiers similaires du secteur et les conséquences pratiques pour les créanciers, les dirigeants et les salariés.

Faits essentiels de la procédure de D’ECO FLAMME

Par jugement rendu à l’audience du 30 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Laval a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de D’ECO FLAMME SARL - RCS 752 128 538 - Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation - 10 route du Mans 53960 Bonchamp-les-Laval. La date de cessation des paiements est fixée au 01/01/2025. Le mandataire judiciaire désigné est SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER, 7 rue de Paradis - 53000 Laval.

Le 05/08/2025, un jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été publié et a rappelé les modalités de dépôt des créances : « Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 ». Cette publicité permet d’informer les créanciers et de lancer la période pendant laquelle ils doivent faire valoir leurs droits.

En date du 15/04/2026, l'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce a été déposé au greffe par SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER. Le dépôt de l’état des créances et du projet de répartition a été publié au greffe le 18/06/2026 et les créanciers de la procédure ont été avisés formellement.

Que signifie l’ouverture d’un redressement judiciaire pour D’ECO FLAMME ?

L’ouverture d’un redressement judiciaire permet à la société de geler les poursuites individuelles et toutes les créances en cours afin de tenter une réorganisation. Le Tribunal nomme un mandataire judiciaire dont la mission est de représenter les intérêts des créanciers, d’examiner la situation économique et financière de l’entreprise et de proposer des mesures (plan de redressement, poursuite d’activité, cession, etc.).

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Concrètement, pour D’ECO FLAMME : la date de cessation des paiements, fixée au 01/01/2025, marque le point à partir duquel la situation d’insolvabilité est juridiquement constatée. Le mandataire judiciaire SELARL SLEMJ & ASSOCIES a été chargé de la mission par décision judiciaire. Les créanciers doivent adresser leurs titres de créance au mandataire ou via le portail électronique dans les délais légaux pour être pris en compte dans l’état des créances.

Étapes procédurales observées et calendrier indicatif

Ouverture de la procédure (jugement du 30/07/2025) : nomination du mandataire judiciaire.
Période d'observation : période pendant laquelle l'activité peut être poursuivie sous contrôle judiciaire, et où les comptes et perspectives sont étudiés.
Dépôt de l’état des créances et du projet de répartition (15/04/2026, publié 18/06/2026) : classement des créances et proposition de répartition aux créanciers selon l'article L. 644-4.
Décision sur l’issue de la procédure : adoption d’un plan de redressement, cession ou, en cas d’échec, ouverture d’une liquidation judiciaire.

Conséquences pour les différentes parties prenantes

Pour les créanciers

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les délais impartis pour participer au projet de répartition et aux décisions collectives. L’état des créances déposé au greffe indique comment les sommes dues sont évaluées et réparties selon les catégories prévues par la loi (créances de nature salariale, privilégiées, chirographaires, etc.). Sans déclaration dans les délais, un créancier s’expose à la forclusion et perd la possibilité d’être payé dans le cadre de la procédure.

Pour les salariés

La procédure vise à préserver l’emploi lorsque c’est possible en autorisant la poursuite de l’activité. Toutefois, si la solution de redressement n’est pas trouvée, un passage en liquidation judiciaire peut être prononcé, entraînant potentiellement des licenciements et le recours au régime d’assurance chômage. Les créances salariales ont un rang privilégié et sont traitées en priorité dans la mesure des fonds disponibles.

Pour les dirigeants

Les dirigeants restent en place tant que le tribunal ne statue pas autrement, mais leurs pouvoirs peuvent être encadrés. Ils doivent coopérer avec le mandataire judiciaire et fournir tous les documents nécessaires à l’analyse et à l’élaboration d’un plan.

Échos et comparaisons sectorielles

Le dossier de D’ECO FLAMME s’inscrit dans un contexte où plusieurs acteurs du commerce et des installations thermiques ont connu des procédures collectives récemment. Par exemple, des enseignes de décoration et d’ameublement ont sollicité des protections judiciaires pour tenter de redresser leur activité face à l’inflation et la concurrence accrue (Ikea, Action, Temu cités comme concurrents dans la presse). Le cas de la marque Casa, dont le groupe a son siège en Belgique et emploie des milliers de salariés en Europe, illustre comment les grands groupes peuvent aussi recourir au redressement judiciaire pour geler les créances et rechercher une solution de continuité.

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D’autres sociétés du même secteur ont vu des évolutions diverses : certaines ont bénéficié d’un allongement de plan de redressement (par exemple, allongement prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban en 2021), tandis que d’autres ont vu leur plan résolu et ont été orientées vers une liquidation judiciaire (jugement de résolution du plan et liquidation prononcé le 06/06/2025 pour F.D.M. DIFFUSION, enseigne DECOR ET FLAMMES).

Documents et formalités à suivre

Déclaration de créance : adresser les titres de créance au mandataire judiciaire ou via le portail électronique (articles L. 814-2 et suivant).
Consultation de l’état des créances et du projet de répartition déposés au greffe : ces documents détaillent le classement et la proposition de répartition entre créanciers.
Suivi des publications au greffe et des convocations aux assemblées : décisions relatives à l’adoption d’un plan ou à la cession seront notifiées par le greffe.

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Cas pratiques et points de vigilance

Respecter les délais de déclaration des créances pour éviter la forclusion.
Observer la nature des créances (salaires, privilèges, sûretés) pour évaluer ses chances de recouvrement.
Pour les fournisseurs, envisager des mesures préventives (clauses contractuelles, sécurisation des créances) pour les futures relations commerciales.
Pour les salariés, se rapprocher des représentants du personnel et du mandataire judiciaire pour connaître les perspectives et types d’indemnisation possibles.

Exemples jurisprudentiels et issues possibles

Les issues des procédures varient : allongement du plan de redressement, adoption d’un plan de paiement, cession d’actifs ou de fonds de commerce, ou liquidation judiciaire si aucune solution n’est viable. Par exemple, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire pour une société d’ameublement (F.D.M. DIFFUSION), avec poursuite d’activité limitée dans le temps jusqu’à la clôture.

Étape	Effet principal
Ouverture du redressement	Gel des poursuites et nomination d’un mandataire
Période d’observation	Analyse de la situation et recherche de solutions
Dépôt état des créances	Classement des créanciers et proposition de répartition
Décision finale	Plan de redressement, cession ou liquidation

Ressources et contacts utiles

Les notifications officielles et les documents de la procédure sont publiés par le greffe du Tribunal de Commerce de Laval. Le mandataire judiciaire pour D’ECO FLAMME est SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER (7 rue de Paradis - 53000 Laval). Les créanciers peuvent adresser leurs titres de créance à ce mandataire ou via le portail électronique prévu par la loi.

Pour suivre l’évolution de la procédure et obtenir des conseils personnalisés, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ou un conseil juridique compétent en procédures collectives.

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