Cumuler RSA et Auto-Entrepreneur : Conditions et Modalités

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation financière destinée à soutenir les personnes ayant de faibles revenus. Il est versé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), et géré par le conseil départemental.

Le RSA a évolué depuis le 1er janvier 2016, remplaçant le RSA activité et la prime pour l’emploi par la prime d’activité, visant à mieux réduire la pauvreté. Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et le RSA. En effet, l'octroi de cette aide ne dépend en rien de l'activité professionnelle du demandeur.

Conditions Générales d'Éligibilité au RSA

Comme pour toutes les aides sociales de la CAF, le RSA est attribué selon certaines conditions :

Avoir plus de 25 ans (des exceptions existent pour les jeunes de 18 à 25 ans ayant exercé une activité à plein temps pendant au moins deux ans sur les trois dernières années, ou pour les personnes ayant un enfant à charge ou les femmes enceintes).
Être français, citoyen de l'Espace Économique Européen, Suisse, ou étranger en situation régulière en France depuis au moins 5 ans.
Résider en France de manière stable (au moins 9 mois par an).
Avoir fait valoir vos droits concernant toute autre prestation sociale (comme l’allocation chômage, la retraite) à laquelle vous pouvez prétendre.
Déclarer des revenus inférieurs aux plafonds du RSA.

À noter : Depuis le 1er janvier 2025, chaque personne percevant le RSA est automatiquement inscrite à France Travail et doit signer un contrat d’engagement comportant un plan d’actions précisant ses objectifs d’insertion sociale et professionnelle.

Conditions Spécifiques pour les Micro-Entrepreneurs

Votre micro-entreprise doit respecter certaines règles :

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Afficher un chiffre d’affaires inférieur à 77 700 € par an pour les prestations de services ou 188 700 € pour les activités d’achat-vente de marchandises ;
Ne pas employer de salarié.

RSA et Auto-Entreprise : Comment ça Marche ?

Si vous êtes éligible au RSA et décidez de créer votre auto-entreprise, vous pourrez donc cumuler les revenus de votre activité indépendante avec une aide du RSA. Le RSA permet ainsi à l’auto-entrepreneur de compléter les revenus de son activité professionnelle.

Anciennement appelé RSA activité ou RSA autoentrepreneur, cette forme d’aide s’appelle désormais prime d’activité. L’auto-entrepreneur peut également bénéficier de la prime d’activité.

Pendant les trois premiers mois, le montant de votre RSA ne sera pas affecté par votre activité indépendante. À partir du quatrième mois d’activité, le montant de votre RSA sera ajusté en fonction du chiffre d’affaires de votre auto-entreprise et prendra la forme d’une prime d’activité. L’idée est la suivante : plus le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise augmente, plus votre prime d’activité diminue.

Calcul du RSA pour un Auto-Entrepreneur

Le montant du RSA est variable d’une personne à une autre. Il est calculé selon vos ressources. Dans les faits, le RSA est en réalité la différence entre le montant maximum du RSA et vos revenus moyens des 3 derniers mois précédant votre demande, incluant les prestations familiales. Attention, certaines prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul. L’aide ne sera pas perçue si elle se révèle être inférieure à 6 € par mois.

Le montant du RSA pour un auto-entrepreneur est calculé de la façon suivante :

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RSA = (montant forfaitaire) - (autres ressources du foyer + forfait logement).

Le RSA dépend donc :

Du nombre de personnes composant votre foyer ;
De vos ressources (salaires, indemnités chômage, pensions alimentaires…) ;
Des éventuelles aides au logement perçues (par exemple, si vous êtes logé à titre gratuit) : ces dernières sont prises en compte sous forme d’un forfait et déduites du montant du RSA.

En clair, cela fonctionne comme un système de vases communicants : lorsque vos ressources augmentent, votre RSA diminue. Vous ne perdez donc pas le bénéfice du RSA d’un seul coup.

Pour calculer votre RSA lorsque vous êtes micro-entrepreneur, l’administration tient compte de votre chiffre d’affaires parmi les ressources perçues. La CAF applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires pour obtenir votre revenu.

Si vous vivez en couple avec une personne ayant des revenus, vous pourrez bénéficier du RSA couple. Cependant ses revenus ne doivent pas dépasser le montant du RSA que vous pourriez percevoir sans revenus.

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Exemples de Calculs du RSA Auto-Entrepreneur

Voici quelques exemples concrets pour mieux comprendre le système de calcul du RSA pour un auto-entrepreneur.

Exemple 1

Émilie vit seule avec sa fille. Elle n’a aucune ressource depuis la création de sa micro-entreprise artisanale. Son chiffre d’affaires est égal à zéro. Elle est logée à titre gratuit avec son enfant.

En conséquence, son RSA peut atteindre jusqu’à 897,81 €. Mais il faut enlever l’aide au logement pour 2 personnes, soit : 897,81- 143,65 = 754,16 €.

Exemple 2

Clément est graphiste (activité libérale). Il vit seul et n’a pas d’enfant. Il faut cependant déduire ses revenus de micro-entrepreneur. Il aura donc le droit au RSA pour un montant de 598,54 - (528/3) = 422,54 € par mois.

Démarches pour Cumuler RSA et Statut de Micro-Entrepreneur

Les formalités de création de votre auto entreprise sont relativement simples. Afin de bénéficier du RSA, l’auto-entrepreneur doit en faire la demande en ligne, par courrier ou dans une agence.

La demande de RSA peut s'effectuer en ligne, sur place ou par courrier. Généralement, les demandeurs réalisent la demande en ligne, directement sur le site de la CAF. Pour cela, il suffit de se connecter à son compte (pour les personnes étant déjà allocataires) ou de créer un compte avant de procéder à la demande.

Si vous êtes déjà bénéficiaire du RSA, votre droit au RSA est intégralement maintenu pendant les 3 premiers mois d’activité de votre auto-entreprise. À la fin de cette période, vous devez obligatoirement déclarer le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise auprès de votre CAF.

Vous pouvez l’effectuer en ligne, sur le site de la CAF. Vous pouvez aussi remplir un formulaire de déclaration et l’adresser à votre CAF.

Si votre demande est déclarée recevable, vous toucherez la prime d’activité en complément de vos revenus d’auto-entrepreneur.

Déclaration Trimestrielle

En principe, il n’y a pas de durée maximum pour le versement du RSA. La déclaration trimestrielle est, toutefois, obligatoire. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit déclarer tout changement de situation sur son compte personnel sur le site de la CAF.

À noter : Les changements déclarés prennent effet le 1er du mois suivant la déclaration.

Or, il n’a pas à déclarer le montant qu’il perçoit au titre du RSA lors de ses déclarations sociales et fiscales.

Attention : Cette déclaration ne remplace pas la déclaration de chiffre d’affaires qu’il est nécessaire de faire en auto-entreprise auprès de l’URSSAF !

Micro-Crédit Social et RSA

Lorsqu’une personne est au RSA (revenu de solidarité active), elle peut, sous certaines conditions, emprunter un micro-crédit social pour obtenir une somme d’argent comprise entre 300 et 8 000 €, à rembourser sur une période maximum de 7 ans.

Le micro-crédit constitue la seule solution de financement qu’il est possible de souscrire en touchant uniquement le RSA ou en étant chômeur. Pour réussir à avoir une offre de micro-prêt en étant au RSA, l’emprunteur doit justifier d’un projet d’insertion professionnelle, comme l’achat d’un véhicule par exemple, pour trouver un emploi et toucher des revenus plus élevés. Un justificatif de projet est donc requis.

Une personne au RSA seule et sans co-emprunteur en CDI peut uniquement emprunter jusqu’à 8 000 € à l’aide d’un micro-crédit social.

La souscription d’un mini-prêt au RSA se réalise en contactant une banque proposant cette offre, une association sociale ou une structure qui aide les personnes en difficulté et les auto-entrepreneurs à créer leur société. L’emprunteur a le choix de l’établissement qu’il peut démarcher.

Autres Aides pour les Auto-Entrepreneurs

Par le biais des cotisations sociales obligatoires des auto-entrepreneurs, plusieurs prestations sont prévues. Un nouveau dispositif d’aide aux indépendants est pourtant venu renforcer leur protection sociale : l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Toutes les activités indépendantes peuvent ouvrir droit à l’ATI. Son montant ne peut être inférieur à 19,73€/jour (soit environ 600€/mois) ni dépasser 26,30€/jour (soit environ 800€/mois) pendant six mois.

De plus, le régime du congé maternité des indépendantes est aligné sur celui des salariées. Durant ce congé maternité, les auto-entrepreneuses peuvent bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et d’une allocation forfaitaire de repos maternel.

Parallèlement, la loi du 14 février 2022 facilite l'accès à la formation des indépendants.

Les entrepreneurs individuels bénéficient d’un nouveau statut leur permettant de mieux protéger leur patrimoine personnel. Cette séparation des patrimoines professionnel et personnel est automatique.

La Méthode SIMPLE pour Cumuler Emploi et Micro-Entreprise !

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