Décret cotisations sociales : explications et fonctionnement
La réforme de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS) a été votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et un décret du 5 juillet 2024 est venu compléter le dispositif. Elle vise à simplifier l’assiette des cotisations et contributions sociales des indépendants et à améliorer leurs droits en matière de retraite.
Objectifs et enjeux de la réforme
Les pouvoirs publics avaient essentiellement deux objectifs :
- Simplifier le calcul des prélèvements sociaux en mettant fin à la « double » base de calcul. En effet, les cotisations sociales proprement dites (maladie, maternité, vieillesse…) étaient calculées sur le revenu commercial imposable tandis que la CSG et la CRDS étaient basées sur un revenu brut correspondant au revenu fiscal majoré des cotisations sociales déduites.
- Améliorer les droits des indépendants en matière de retraite : l’application d’une base unique pour l’ensemble des prélèvements devait permettre d’augmenter les cotisations génératrices de droits lors du départ en retraite.
Pour les pouvoirs publics, cette réforme devait rester financièrement neutre pour les professions indépendantes. La réforme permet également de donner plus d’importance à la part des cotisations « contributives » qui permettent d'acquérir des droits individuels.
Principe central : une assiette unique et un abattement forfaitaire
La réforme instaure une base de calcul des cotisations sociales unique, aussi appelée assiette sociale. Depuis le 1er janvier 2025, il ne subsiste plus qu’une seule base de calcul pour l’ensemble des prélèvements sociaux des indépendants. Elle s’applique aussi bien à la CSG et à la CRDS qu’à la cotisation maladie ou à la cotisation vieillesse.
Cette nouvelle assiette se base sur le revenu professionnel de l’indépendant, à savoir le chiffre d’affaires duquel sont déduites les charges professionnelles, hors cotisations et contributions sociales. Dans cette base de calcul, les cotisations sociales sont elles-mêmes déduites mais non pour leur montant réel : désormais, elles sont prises en compte sous la forme d’un abattement forfaitaire de 26 %. Les prélèvements sociaux seront donc calculés sur 74 % du revenu brut (revenu avant déduction des cotisations sociales).
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La déduction « au réel » des cotisations sociales et de la CSG déductible est remplacée par un abattement forfaitaire ; la nouvelle assiette correspond au chiffre d’affaires diminué des charges d’exploitation après abattement forfaitaire de 26 % ; cet abattement forfaitaire est appliqué automatiquement par les caisses sociales.
Impact sur la CSG-CRDS et les droits
La réforme entraîne la diminution du montant de la CSG/CRDS. Les cotisations sociales ne sont plus réintégrées pour obtenir l'assiette de la CSG-CRDS ; la diminution de l'assiette de la CSG-CRDS permet de réduire la part non contributive consacrée à la CSG-CRDS. Cette évolution assure une plus grande équité et corrige certaines inégalités avec les salariés tout en simplifiant le calcul des cotisations.
Par exemple, la part de la CSG-CRDS diminue, mais celle de la cotisation retraite augmente, permettant d’améliorer les droits de chaque travailleur indépendant. Cette réforme favorise et renforce également l’acquisition des droits sociaux individuels.
Distinctions selon le régime fiscal et modalités pratiques
Des distinctions persistent en fonction du régime fiscal de l’entreprise.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)
Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (IR) : la loi ne se réfère plus au « revenu imposable », mais retient une base de calcul égale aux produits diminués des charges. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (ex : société en nom collectif ou EURL), la règle est la même, mais la base de calcul totale est déterminée au niveau de la société, puis partagée entre les associés en fonction des droits de chacun sur le résultat.
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Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
Pour les entreprises individuelles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés : la base ne change pas. Elle reste composée des sommes perçues par le dirigeant en contrepartie de l’exercice de ses fonctions, auxquelles s’ajoutent les « dividendes » qui lui sont attribués, mais seulement à hauteur de la fraction qui dépasse 10 % du résultat. Pour les sociétés soumises à l’IS (SARL, SAS…), la règle est la même avec une différence : les « dividendes » qui sont ajoutés à la rémunération sont ceux qui dépassent 10 % du total formé par le capital social et les sommes inscrites en compte courant d’associé détenus par le travailleur non salarié et par son conjoint.
| Régime fiscal | Forme juridique | Base de calcul des prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (IR) | Entreprise individuelle | Produits imposables - charges déductibles |
| Impôt sur le revenu (IR) | Société | (Produits imposables - charges déductibles) × droits |
| Impôt sur les sociétés (IS) | Entreprise individuelle | Rémunération + dividendes dépassant 10 % du résultat |
| Impôt sur les sociétés (IS) | Société | Rémunération + dividendes dépassant 10 % du capital |
(1) Dans tous les cas, les cotisations sociales sont déduites forfaitairement par application de l’abattement de 26 %.
Évolutions de taux et barèmes
En déclinaison de la réforme prévue pour les travailleurs indépendants, le décret du 5 juillet 2024 procède à une révision des barèmes applicables aux différentes cotisations. Sans entrer dans le détail complexe des taux, on peut retenir que :
- le taux de la cotisation maladie est augmenté de 2 points à 8,5 % pour les revenus inférieurs à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Cette augmentation devrait néanmoins être atténuée par un renforcement des dispositifs de réduction dégressive de la cotisation ;
- le taux de la cotisation de retraite de base augmente légèrement (+ 0,12 points) ;
- le taux de la cotisation de retraite complémentaire augmente de 1,1 point.
La cotisation maladie : le barème est aligné entre tous les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales réglementées et non réglementées, praticiens ou auxiliaires médicaux). Les taux restent progressifs selon les revenus.
La cotisation de retraite complémentaire des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées : le taux passe de 7 % à 8,1 % pour la part plafonnée et de 8 % à 9,1 % pour la part dépassant le seuil de 1 plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les cotisations de retraite complémentaire, qui varient selon chaque caisse (CIPAV, CARPIMKO, CARMF, CAVEC, etc.) ne subissent aucune modification de règle structurelle, mais les barèmes peuvent évoluer selon caisse.
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Calendrier d’application et régularisations
La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. La date d’effet de la réforme est bien 2025 en termes de cotisations et contributions sociales. Toutefois, dans la pratique, l’Urssaf continue à appliquer les systèmes antérieurs tout au long de l’année civile 2025. Les cotisations sociales font l’objet d’acomptes tout au long de l’année 2025. Ces acomptes sont d’abord calculés sur les revenus 2023 (début de l’année), puis sur ceux de 2024 (deuxième partie de l’année).
Ce ne sera qu’en 2026, après le dépôt des déclarations (au cours des mois d’avril et de mai) que les acomptes seront définitivement régularisés avec le revenu 2025. La réforme, avec ses nouvelles assiettes et ses nouveaux taux, ne sera réellement appliquée qu’au moment de cette régularisation, à compter du printemps 2026, dans près d’un an.
Cas particuliers et tolérances
Pendant les 2 premières années, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, car le revenu professionnel est inconnu. Si vos revenus sont faibles ou déficitaires, vous devrez payer des cotisations minimales pour la retraite de base, invalidité-décès, indemnités journalières et contribution à la formation professionnelle.
Le décret précise que les professionnels libéraux bénéficiaires d’une pension d’invalidité peuvent demander à être exemptés de la cotisation « indemnité journalière ». Pour bénéficier de cette tolérance, l’indépendant doit en faire la demande expresse à l’URSSAF dans les trois mois suivant la date de prise d’effet de sa pension d’invalidité. Le non-assujettissement à cette cotisation est renouvelé tacitement chaque année. Cependant, le professionnel peut y renoncer avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Micro-entrepreneurs et dispositions particulières
Avertissement : les développements précédents ne concernent pas les indépendants passibles du micro-social. Leurs cotisations restent calculées selon des règles spécifiques. Indépendamment de la réforme des cotisations et contributions TNS précitée, les travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise doivent prendre en compte le décret n° 2025-943. Ces dispositions s’appliquent à compter de 2026. La seule augmentation des cotisations concerne les prestataires de service qui relèvent des BNC, avec un taux global porté à 25,6 %.
Aspects opérationnels pour les professionnels et conseils pratiques
La réforme instaure une base de calcul plus simple à déterminer qui correspond au montant du revenu sans déduction des charges sociales. Cette réforme a, en outre, pour objectif d’harmoniser et simplifier les pratiques déclaratives pour les usagers, d’améliorer la fiabilité des données transmises et d’assurer une meilleure transparence sur les charges sociales et fiscales.
La campagne de déclaration des revenus 2025 est ouverte depuis le 9 avril (sur le site impots.gouv.fr). Cette déclaration permet de calculer le montant des cotisations et contributions sociales obligatoires. La réforme de l’assiette sociale et du barème visant à simplifier le calcul des cotisations sociales est applicable depuis avril 2026, date d'ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2025.
Expliquez-nous... les cotisations sociales
Le calcul des cotisations sociales des TNS demande une attention toute particulière début 2026, dans le cadre de cette réforme, lors de la régularisation des prélèvements sociaux réalisés en 2025. L’utilisation d’un logiciel spécialisé dans le suivi, la révision et le traitement comptable de ce régime social vous facilite la tâche. C’est le moment d’équiper votre cabinet d’un logiciel comme COT’TNS d’Agiris.
Points pratiques à garder en tête
- La globalité des prélèvements sociaux (cotisations sociales et CSG-CRDS) n’augmente pas, l’objectif étant la neutralité financière.
- L’assiette unique facilite la lisibilité et tend à réduire les erreurs déclaratives.
- Il y aura des perdants et des gagnants selon la part effective des cotisations déductibles que chaque indépendant avait auparavant.
- La réforme vise à rapprocher le traitement des indépendants de celui des salariés pour un même niveau de revenu, en réduisant la part non contributive (CSG-CRDS) et en renforçant la part contributive (cotisations retraite).
Pour rappel, jusqu’à maintenant, les cotisations sociales étaient calculées sur la base du revenu fiscal majoré des exonérations fiscales. Il s’agissait d’un revenu net des cotisations sociales. Avec la réforme, la globalité des prélèvements sociaux n’augmente pas et la base de calcul est plus simple à déterminer et identique, dans la plupart des situations, pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS.
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