Déductibilité de la TVA sur les Cadeaux Clients : Conditions et Réglementations

Les cadeaux offerts aux clients ou cadeaux d'affaires sont une coutume, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année. Si ces dépenses sont monnaie courante et parfaitement licites, elles ne sont déductibles du résultat imposable que sous conditions. Des règles spécifiques s'appliquent pour la déductibilité de la TVA.

Dans le cadre d'une relation professionnelle, il n'est pas rare qu'un fournisseur offre un cadeau à un client ou à un prospect. Il peut s’agir d’objets publicitaires. C'est une démarche qui peut servir la stratégie marketing d’une entreprise en valorisant un produit ou un service, en améliorant la fidélité des clients et en restant ancrés dans l’esprit des clients.

Seuil de Déductibilité des Cadeaux de Faibles Valeurs

Le seuil de déductibilité des cadeaux de faibles valeurs a été confirmé par un arrêté du 9 juin 2021 (NOR : ECOE2108012A). Il est fixé à 73€ depuis le 1er janvier 2021 et jusqu'en 2025. Il sera réévalué au 1er janvier 2026 (article 23 N de l'annexe IV du CGI).

Les cadeaux d'affaires effectués par les entreprises à leurs clients les plus importants ou aux intermédiaires influents sont donc une pratique courante. Offrir un cadeau n'est plus synonyme ici de faire plaisir, mais doit être effectué dans l'intérêt de l'entreprise. Un article Compta Online est dédié aux règles de comptabilisation des cadeaux clients.

Il est effectivement possible pour l’entrepreneur de déduire de leurs impôts la somme allouée pour les cadeaux d’affaires destinés à leurs fournisseurs, clients ou collaborateurs. Les cadeaux d'affaires doivent être choisis et offerts dans l’intérêt de l’entreprise.

Lire aussi: Cadeaux clients et TVA

En clair, il est interdit de se faire un cadeau à soi-même et de le faire passer sur les comptes de l'entreprise. Ce cadeau doit être en lien avec l'activité commerciale et avoir du sens. Il peut, en quelque sorte, remplacer les présentoirs publicitaires pour toucher le public cible de la société.

Réglementation de la TVA sur les Cadeaux Clients

Par principe, il n'est pas possible de déduire la TVA des biens remis à titre gratuit ou à un prix très inférieur à leur prix normal, et ce même dans l'intérêt de l'entreprise, selon les dispositions du 2° et 3° de l'article 206 annexe II du CGI.

Cette règle ne concerne que les biens, les cadeaux prenant la forme d'une prestation de services ouvrent droit à déduction s'ils sont rendus dans l'intérêt de l'entreprise. Toutefois, les biens de faibles valeurs font l'objet d'une exception à ce principe et peuvent être déductibles sous certaines conditions. Sur ce point, il y a une limite mise en place par l'administration fiscale, par an et par bénéficiaire.

Ce montant maximal est revalorisé tous les 5 ans en fonction de l'inflation. Il est fixé à 73€ TTC, depuis le 1er janvier 2021 (anciennement 69€ TTC depuis 2016). Ainsi, en dessous de ce seuil, la déduction de la TVA par les entreprises concernées est possible. Le seuil actuel est en vigueur jusqu'en 2025, il sera réévalué au 1er janvier 2026.

Par cadeau, il faut entendre les cadeaux clients en eux-mêmes, mais également tous les frais annexes c'est-à-dire les frais de port, les emballages... Pour apprécier ce seuil, il faut retenir soit le prix d'achat, soit le prix de revient.

D'ailleurs, ces cadeaux de faibles valeurs prélevés sur les stocks pour les besoins de l'entreprise ne font pas l'objet d'une imposition à la TVA au titre des livraisons à soi-même. Enfin, la TVA sur les objets publicitaires ou de prospection commerciale (stands de présentation à poser chez le client par exemple) est toujours déductible.

La TVA sur les cadeaux clients n'est déductible que pour les cadeaux de faible valeur. Le montant TTC est limité à 73€ TTC par an et par bénéficiaire depuis 2021 et jusqu'en 2025. Ce montant sera réévalué en 2026. Au-delà de cette somme, la TVA n'est pas déductible même si la charge est déductible du bénéfice imposable.

La déductibilité de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) repose sur le principe que les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise. Toute société commerciale ne devrait effectivement pas oublier l’existence du bénéfice imposable.

À ce titre, il est possible de récupérer la TVA uniquement lorsque la valeur totale de l’achat unitaire n’excède pas 73 € TTC par année civile et par bénéficiaire. Pour un cadeau à 73 € TTC avec une TVA à 20%, vous pouvez donc récupérer 14,40 € en déduction de TVA pour les cadeaux clients. À noter que l’administration fiscale inclut dans ce plafond de 73 € tous les frais du cadeau, comprenant les frais d'emballage, les frais de port, etc.

Pour autant, rien ne vous empêche de dépenser plus pour vos clients fidèles. Il faut simplement anticiper le fait que la TVA payée à partir de 73 € ne sera pas récupérable.

La TVA sur les cadeaux clients est un sujet délicat, car les règles et les usages ne sont pas forcément maîtrisées par les salariés sur le terrain. C'est pourquoi l'usage d'une plateforme professionnelle tend à limiter les risques pour votre direction comptable et administrative.

En tant qu’entreprise, vous pouvez récupérer la TVA sur certains cadeaux offerts à vos clients. La TVA sur les cadeaux d’affaires est déductible si la valeur unitaire du cadeau, incluant les frais d’emballage et de port, ne dépasse pas 73€ TTC par bénéficiaire et par an. Au-delà de ce seuil, la TVA n’est pas récupérable et doit être intégrée au coût du cadeau. Il est important de noter que les cadeaux publicitaires et de prospection commerciale ne sont pas soumis à cette limite et la TVA est toujours déductible.

Pour que la TVA soit déductible, le cadeau doit être d'une faible valeur, c'est-à-dire ne pas dépasser ce seuil de 73 €. Bon à savoir : il est à noter que ce plafond est revalorisé tous les cinq ans. Il était précédemment de 69 € avant d'être augmenté à 73 € en janvier 2021.

Quel que soit le bénéficiaire, la taxe sur la valeur ajoutée payée par l’entreprise sur les cadeaux n’est, en principe, pas déductible. D’après l’article 23 N du Code général des impôts (CGI), annexe 4, la TVA est récupérable si le prix d’achat ou de revient unitaire du bien ne dépasse 73 € toutes taxes comprises (TTC), par an, par bénéficiaire. Si l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, la valeur totale des biens doit être inférieure à 73 € TTC.

Par exemple, si un cadeau est constitué d’un ensemble de deux enceintes Bluetooth à 40 € chacune, l’entreprise ne pourra pas déduire la TVA. Auparavant, la limite était établie à 69 €. Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, la hausse du seuil atteint près de 6 %. Le plafond à ne pas dépasser est réévalué par l’administration fiscale tous les 5 ans. La taxe sur les objets remis gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur habituelle n’est pas déductible.

En revanche, les services rendus dans l’intérêt de l’entreprise ne sont pas concernés pas l’interdiction.

Avec la carte corporate Mooncard, la part de TVA récupérable est automatiquement calculée sur chaque paiement. Hôtel, péage, repas, parking, transport, carburant… Notre solution complète pour l’entreprise automatise la récupération de la TVA sur l’ensemble des dépenses professionnelles. Grâce à son application de gestion en ligne, Mooncard simplifie les opérations complexes de refacturation de frais TVA ou de récupération de la TVA étrangère. Sur l’interface, vous pouvez suivre en temps réel vos frais professionnels. Vous souhaitez découvrir les fonctionnalités de Mooncard ?

Si vous souhaitez bénéficier de la déduction de la TVA, alors le montant max du cadeau client ne peut excéder 73 euros TTC. Cette somme inclut l’achat en lui-même, mais aussi tous les frais liés tels que l’emballage ou les frais d’envoi.

Détermination du Résultat Fiscal et Cadeaux Clients

Ici, aucune limite n'est applicable. Les cadeaux clients sont considérés comme des charges déductibles à condition qu'ils soient effectués dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise, relevant d'une gestion normale. C'est pourquoi, en cas de contrôle par l'administration fiscale, le chef d'entreprise doit être capable de prouver l'intérêt des cadeaux afin d'éviter que cette distribution soit considérée comme un acte anormal de gestion (entretenir de bonnes relations avec les clients).

La valeur ne doit simplement pas être exagérée. Ce seuil est apprécié au cas par cas en fonction du chiffre d'affaires notamment. La réintégration dans les bénéfices imposables (catégorie des BIC pour les entreprises à l'IR ou à l'IS) est possible pour les dépenses excessives ou lorsque la preuve de l'intérêt direct de l'entreprise n'a pas été rapportée.

Outre la valeur exagérée, il est de rares cas dans lesquels la déductibilité des cadeaux peut être remise en cause. Il s'agit des cadeaux dits illicites. Deux exemples sont donnés par l'administration fiscale lorsque les cadeaux permettent d'acheter les faveurs d'un tiers à la relation contractuelle (BOI-BIC-CHG-40-20-40, § 270).

Les cadeaux d’affaires ne sont pas exemptés du régime de bénéfices imposables. D’autre part, tout dépend de la valeur du cadeau. En effet, si la somme des achats de vos cadeaux d’entreprise ne dépasse pas les 3000 €, vous n’avez aucune déclaration à faire. Par contre, lorsque vous franchissez ce seuil, il faut déclarer ces sommes sur votre relevé de frais généraux.

Par ailleurs, l'administration fiscale sera très précise sur ce sujet pour éviter tout risque de fraude en cas de contrôle. Le budget et la valeur unitaire des cadeaux doivent être cohérents par rapport au chiffre d’affaires de l'entreprise et aux relations commerciales. Cela signifie qu'il doit y avoir une forme de proportionnalité : un petit cadeau pour un petit client, et un cadeau plus important pour un client significatif a du sens. Un cadeau ne doit pas être offert dans le but d’obtenir, en contrepartie, les faveurs d’un client ou d’un fournisseur.

Les cadeaux réalisés dans l’intérêt de l’entreprise sont déductibles de son résultat. Contrairement à la récupération de la taxe, aucun plafond n’est établi.

Obligations Déclaratives

Si le montant des cadeaux clients déductibles excède 3 000€ par an, il ne faut surtout pas omettre de remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031 ter (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale (c'est-à-dire à l'appui de la déclaration annuelle de résultat).

A défaut de déclaration, une pénalité de 5% du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé s'applique. L'amende est réduite à 1% lorsque les frais sont déductibles (article 1763 du CGI).

Dans le cas où le montant total des cadeaux ne dépasse pas 3 000 euros annuel, vous n’avez pas à les déclarer.

Intérêt commercial : le cadeau doit contribuer à la poursuite ou au développement de l'activité commerciale. Proportionnalité : le montant total des cadeaux offerts sur une année ne doit pas être disproportionné par rapport aux bénéfices réalisés. Factures détaillées : pour prouver la légitimité des cadeaux offerts, il est recommandé de conserver les factures précisant le nom des bénéficiaires.

Tableau Récapitulatif des Règles de Déductibilité

Critère	Condition
Valeur TTC par bénéficiaire	≤ 73€ par an (incluant frais d'emballage et de port)
Déductibilité TVA	Oui, si la valeur TTC respecte le seuil de 73€; Toujours déductible pour les objets publicitaires
Déduction du résultat fiscal	Oui, si effectué dans l'intérêt de l'entreprise et relevant d'une gestion normale
Seuil de déclaration	Déclaration obligatoire si le montant total des cadeaux dépasse 3 000€ par an (déclaration n°2067 ou cadre F de la déclaration n°2031 ter)

Conseils Pratiques

Offrir des cadeaux à ses clients est une pratique courante pour les entreprises afin de renforcer les relations professionnelles et fidéliser leur clientèle. Il est important de démontrer à vos clients leur importance et de les remercier pour leur confiance. Cependant, comprendre les implications fiscales liées à ces cadeaux d’affaires est essentiel dans l’objectif de se conformer à l’administration fiscale.

N’hésitez pas à consulter un expert-comptable pour vous accompagner dans la gestion fiscale de vos cadeaux clients et vous assurer de respecter les règlementations en vigueur. Offrir des cadeaux aux clients d’une entreprise est une pratique commerciale avantageuse, mais il est primordial de se conformer aux règles fiscales pour éviter tout redressement.

Faire des dotations commerciales à votre clientèle comporte plusieurs intérêts. Vous souhaitez exprimer votre gratitude envers un client ou marquer l’anniversaire de votre collaboration ? De plus, les chèques cadeaux laissent le choix à votre bénéficiaire de ce dans quoi il l’investira. Optez pour la version physique pour offrir un présent en direct.

Lors d’un contrôle de l’administration fiscale, l’entreprise doit apporter la preuve de la cohérence entre les cadeaux et les relations d’affaires entretenues avec ses partenaires. Les factures précisant le nom des bénéficiaires sont à conserver précieusement.

Les secrets de la déductibilité des cadeaux d'affaires ! 🎁

balises: #Tva