Déduction de la TVA à l'Importation : Fonctionnement et Obligations

La TVA à l'importation est un aspect essentiel du commerce international pour les entreprises françaises. Cet article détaille le fonctionnement de la déduction de la TVA à l'importation, les obligations des entreprises, et les procédures à suivre pour une gestion fiscale optimale.

Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱

Qu'est-ce qu'une Importation ?

Une importation correspond à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un pays tiers. Ainsi, les importations ne sont pas à confondre avec les acquisitions intracommunautaires, qui désignent l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne. Par exemple, si une société française achète des biens en provenance de Chine, il s’agit d’une importation. Si les biens proviennent en revanche d’Italie, il s’agira d’une acquisition intracommunautaire.

C’est l’article 291 du Code général des impôts qui indique que les importations sont des opérations soumises à la TVA : “ Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée”. L’article 287 du Code général des impôts indique quant à lui que les importations réalisées doivent figurer sur la déclaration de TVA “CA3”, c’est-à-dire les déclarations de TVA incombant aux personnes soumises au régime réel normal de TVA.

L'Autoliquidation de la TVA à l'Importation

L’autoliquidation de la TVA à l’importation désigne le mécanisme par lequel l’entreprise déclare, collecte et déduit simultanément la TVA due sur les marchandises importées sur sa déclaration de TVA. L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un terme un peu flou pour désigner la TVA qu’il faut acquitter lorsque vous importez une marchandise.

Les modalités de paiement de la TVA sont un peu différentes que pour l’acquisition d’une marchandise en provenance de France. En effet, dans ce dernier cas, vous payez le montant brut de la marchandise ainsi que le montant de la TVA (le TTC). Ensuite, lors du dépôt de votre déclaration de TVA, la TVA que vous aurez payé lors du paiement de la facture sera déduite. Dans le cas d’une importation, la facture indiquera seulement le montant brut de la marchandise. Aucune TVA ne sera à payer à ce moment-là. En revanche, lors du dépôt de votre déclaration de TVA, le montant de TVA dû sera “autoliquidé” : cela signifie que le montant de la TVA sera collecté et déduit simultanément sur la déclaration de TVA. Finalement, le régime de l’importation est complètement neutre au regard de la TVA et permet d’éviter une sortie de trésorerie !

Base d'Imposition et Taux de TVA

Le calcul de la TVA à l’importation suit les mêmes règles que pour toute TVA : la base d’imposition est la valeur en douane, généralement le prix indiqué sur la facture. Pour le coup, aucune différence avec les règles classiques de calcul de la TVA ! La base d’imposition de la TVA est constituée de la valeur en douane des marchandises. Concrètement, il s’agit du prix indiqué sur la facture. Le taux appliqué dépend de la nature des biens (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %). Le taux de TVA applicable relève des différents taux de TVA français : ce sera donc au taux de 20%, de 10%, de 5,5% ou de 2,1% selon la nature de la marchandise.

Transfert de la Gestion à la DGFiP

La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022. À compter de cette date, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle vous permettra de collecter et de déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.

Déclaration de la TVA à l'Importation

Votre déclaration de TVA a ainsi évolué pour intégrer les opérations portant sur les importations. Afin de faciliter vos démarches :

La déclaration en ligne est pré-remplie le 14 de chaque mois de la base et du montant de la TVA à l’importation telles que vous les avez déclarées à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI).
Un service, disponible sur l'espace professionnel du portail de la DGDDI, douane.gouv.fr, permet, au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli.
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
Le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur sur cette taxe, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

Pré-remplissage de la Déclaration

La déclaration en ligne est pré-remplie de la base et du montant de la TVA à l’importation collectée, à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI. Ce pré-remplissage est réalisé le 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA. A titre d’exemple, les données de la TVA à l’importation exigible au titre du mois de mars de l’année N seront pré-remplies sur la déclaration de TVA, le 14 avril de cette même année N.

L’exigibilité de la TVA à l’importation est déterminée, quant à elle, au niveau de la déclaration en douane, par l’obtention d’une date de bon à enlever (BAE). Il vous appartiendra également de compléter votre déclaration des données non pré-remplies : bases de TVA à l'importation taxables lorsque vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS), bases non taxables et montant de TVA à l'importation déductible.

Les montants pré-remplis devront faire l’objet d’une vérification de votre part et être corrigés à la hausse ou à la baisse en cas de besoin. Il convient de vous assurer que vous serez en possession des données nécessaires lors de la validation de votre déclaration de TVA, en particulier si vous avez recours à un représentant en douane enregistré (RDE).

Populations concernées

La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concerne à compter du 1er janvier 2022 tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intracommunautaire. Plusieurs situations sont précisées :

Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal lorsqu’ils réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez vous rapprocher de votre service des impôts gestionnaire pour lui indiquer votre intention de continuer à réaliser des importations et être ainsi placé sous un régime réel normal d’imposition.
Les redevables placés sous un régime de franchise en base de TVA devront déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA à l’importation est devenue exigible. Si vous êtes dans cette situation, il conviendra, au moment de l’importation, de vous assurer que vous disposez déjà d’un numéro de TVA intracommunautaire et dans le cas contraire, vous rapprocher de votre service des impôts pour demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français à communiquer à la DGDDI lors de l’importation.
Si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire français alors que vous importez en France des marchandises, il convient de vous rapprocher des services des Impôts pour obtenir ce numéro que vous serez tenus de renseigner sur l’ensemble de vos déclarations en douane.

Régimes Fiscaux Suspensifs (RFS)

À compter du 1er janvier 2022, la gestion des régimes fiscaux suspensifs relève de la compétence de la DGFiP (à l’exception de Guyane et Mayotte demeurant de la compétence de la DGDDI). Des simplifications sont prévues :

Les demandes formulées par des entreprises dont l’activité est créée depuis plus de 2 ans feront l’objet d’une autorisation tacite (les entreprises de création récente seront soumises à la délivrance d’une autorisation).
Les registres ou comptabilité matière seront désormais tenus à disposition de l’administration et non plus transmis obligatoirement.

La déclaration et le paiement de la TVA due lors de la sortie d’un RFS seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur les déclarations en douane. Les bases taxables et non taxables de TVA dues en sortie de régime seront à déclarer sur la déclaration de TVA.

Comment Déclarer et Payer la TVA à l'Importation ?

Si vous réalisez des importations, vous êtes dans l’obligation d’être placé sous le régime réel normal de TVA. Aussi, deux cas de figure sont possibles :

Vous êtes aujourd’hui au régime réel normal, que ce soit le régime mensuel ou trimestriel. Alors tout va bien, il n’y a aucun changement à demander.
Vous êtes aujourd’hui au régime simplifié. Il faudra effectuer un changement de régime de TVA et demander à passer au régime réel normal.

Si vous êtes en franchise en base de TVA et que vous souhaitez réaliser des importations, vous avez deux possibilités :

Passer au régime réel normal. Il faudra ainsi demander un numéro de TVA intracommunautaire français et déposer une déclaration CA3. Cette démarche peut être réalisée dès à présent en utilisant le service de messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Rester en franchise en base de TVA et déposer des déclarations de TVA CA3. Il faudra également disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Attention car, dans ce cas, vous ne pourrez pas déduire la TVA à l’importation ! Nous vous déconseillons donc de rester sous ce régime si vous réalisez fréquemment des importations.

Comment Récupérer la TVA à l'Importation ?

Pour rappel, la TVA à l’importation est déclarée, payée et déduite lors du dépôt de la déclaration de TVA CA3. Pour avoir le droit de déduire cette TVA, il faut respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

Vous êtes le redevable de cette TVA.
La marchandise importée est utilisée pour les besoins de votre activité professionnelle, activité professionnelle qui doit ouvrir droit à déduction de la TVA.

Bien évidemment, la TVA n’est déductible que si la TVA est déclarée correctement sur la déclaration CA3, que vous êtes en possession de la déclaration en douane et de la facture comportant toutes les mentions obligatoires (identification des parties, numéro de TVA, date, indication de la marchandise, la base imposable, etc).

Comment Remplir la Déclaration CA3 ?

Pour déclarer et payer la TVA à l’importation, il convient dans un premier temps d’indiquer le montant total des importations réalisées au cours du mois ou du trimestre dans la partie A “Montant des opérations réalisées”. Il suffit de remplir la ligne A4 de la déclaration CA3 (hors cas spécifiques). Dans un second temps, il convient de répartir le montant total des importations selon le taux de TVA applicable aux marchandises importées, et ce dans la partie B “TVA brute” de la déclaration. Enfin, pour déduire la TVA à l’importation, il faudrait reporter le montant total des importations à la ligne 24 de la partie B “TVA déductible” de la déclaration.

TVA à l'Importation : Quel Compte ?

L'autoliquidation de la TVA à l'importation consiste à déclarer et à autoliquider la TVA sur votre déclaration de TVA. Cette opération implique à la fois une écriture de TVA déductible et une écriture de TVA collectée.

Les comptes à utiliser pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation :

TVA déductible : 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : Ce compte enregistre la TVA déductible liée à l'importation.
TVA collectée : 4452 - TVA collectée : Ce compte enregistre la TVA collectée qui correspond à la TVA que vous devez autoliquider.

Voici un exemple de comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Vous achetez de la marchandise à votre fournisseur Chinois pour 10 000€ HT (taux de TVA 20%).

Comptabilisation de l’opération

607 - Achats de marchandises au débit pour 10 000€
401 - Fournisseurs au crédit pour 10 000€
44566 - TVA déductible sur autres biens et services au débit pour 2 000€
4452 - TVA collectée au crédit pour 2 000€

Obligations des Entreprises

Hormis la déclaration de TVA CA3 qui est un passage obligatoire pour déclarer la TVA à l’importation, il vous faut obtenir un numéro EORI auprès de l’administration des douanes en tant que professionnel. Le numéro EORI est tout simplement le numéro d'identification de votre entreprise auprès de l'administration des douanes. Il est obligatoire pour importer ou exporter des marchandises.

Également, il existe une formalité douanière : c’est la déclaration en douane d’importation (le Document Administratif Unique dit “DAU”). Elle reprend l’ensemble de la réglementation à l’importation. Cette formalité doit être effectuée par l’entreprise importatrice elle-même ou par son mandataire (un professionnel du transport ou un /représentant en douane). Sachez que, lorsque la marchandise passera la frontière, le service des douanes communiquera le montant total des marchandises importées au services des impôts. Généralement, vous trouverez donc le montant pré-rempli des importations que vous avez réalisé au cours du mois ou du trimestre dans votre déclaration de TVA.

Stratégies pour Optimiser la TVA à l'Importation

Comme dit précédemment, la TVA à l’importation est neutre au regard de la TVA puisqu’elle est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA. Cela permet notamment d’éviter les avance de trésorerie. La TVA à l’importation ne représente donc pas une charge pour l’entreprise qui importe. Il n’y a donc aucune stratégie d’optimisation possible.

Erreurs Courantes et Comment les Éviter

Attention aux Incoterms utilisés ! Les Incoterms sont des règles internationales qui sont utilisées dans le commerce. Ils définissent les obligations de chaque partie (vendeur, acheteur), dans la transaction commerciale : livraison, assurance, transport, risques, documents obligatoires. Il faut donc être vigilant sur l’Incoterm choisi.

L’Incoterm “DDP” est un Incoterm fréquemment choisi. Au regard de la TVA à l’importation, cet Incoterm implique que c’est le vendeur qui est chargé de respecter les obligations en matière douanière et en matière de TVA. C’est donc le vendeur qui est considéré comme importateur et redevable de la TVA. En revanche, la TVA vous sera facturée au même titre que les autres frais… Notre conseil ? Opter pour l’Incoterm “DDP hors TVA” ! Cela vous permettra de conserver le statut de redevable de la TVA et ainsi la payer et la déduire.

Pensez également à bien communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur. Sans cela, vous ne serez pas considéré comme un professionnel mais comme un particulier : vous serez contraint de payer la TVA, sans possibilité de la déduire, et de payer certains droits et frais douaniers.

Impact du Brexit sur la TVA à l'Importation

Comme vous l’aurez compris, certains choix politiques à l’échelle internationale peuvent avoir une influence sur vos obligations fiscales. C’est le cas notamment lorsque le Royaume-Uni a décidé de sortir de l’Union européenne.

Rappelons-le, l’importation est à différencier de l’acquisition intracommunautaire. L’importation est l’achat d’une marchandise en provenance d’un État non membre de l’Union européenne. L'acquisition intracommunautaire est l’achat d’une marchandise en provenance d’un État membre de l’Union européenne.

A partir du moment où le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, il a été considéré comme un territoire tiers à l’Union européenne au regard de la TVA. Cela implique que les achats de marchandises provenant du Royaume-Uni ne sont plus considérés comme des acquisitions intracommunautaires au regard de la TVA, mais comme des importations.

Conséquences Fiscales du Brexit

La TVA est autoliquidée lors d’une acquisition intracommunautaire autant que lors d’une importation. En cela, il n’y a pas de différence. En revanche, les parties de la déclaration de TVA à remplir sont bien évidemment différentes et la réglementation douanière applicable change selon que l’opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire ou d’importation.

Formalités Douanières et Numéro de TVA Intracommunautaire

Le redevable assujetti communique à la DGDDI, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité, ainsi que toutes les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe.

Déclaration et Paiement de la TVA

La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation est effectuée directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permet aux redevables concernés de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.

La plupart des entreprises sont amenées, de manière ponctuelle ou régulière, à effectuer des achats de biens dans des pays étrangers. Des règles particulières s’appliquent alors en matière de TVA. Pour vous aider à bien appréhender ces acquisitions, et à ne pas commettre d’impair fiscal, voici un résumé des règles en matière de TVA intracommunautaire et de TVA sur les importations.

Si vous achetez un bien dans un autre pays membre de l’Union européenne (UE), on parle d’acquisition intracommunautaire. À l’inverse, lorsque l’on acquiert des biens dans un pays non-membre de l’UE, on parle d’importation. Dans le cadre d’un achat de biens dans un autre pays membre de l’UE, le vendeur émet une facture sans TVA. À la suite d’une acquisition intracommunautaire, c’est à l’acheteur que revient la tâche de collecter la TVA pour le compte du Trésor Public français, par le biais du mécanisme de l’autoliquidation. Celui-ci implique de calculer le montant de la taxe qui aurait dû être payé dans le cas d’une acquisition classique (au taux français), et de le reporter sur la déclaration de TVA.

Changement des Règles en Vigueur au 01/01/2022

Si vous avez déjà réalisé des importations au cours des dernières années, il est important de noter qu’un changement des règles est entré en vigueur au 01/01/2022. La TVA correspondante est ainsi déclarée directement sur la déclaration de TVA (CA3). Ce n’est plus au moment du processus de dédouanement, comme c’était le cas jusqu’en 2021.

Pour illustrer les modalités d’imposition de la TVA sur les importations, prenons l’exemple d’un achat de bien réalisé par un assujetti français, auprès d’une entreprise canadienne. Les biens sont livrés en France et facturés sans TVA, pour un montant de 1 000 €. Ce montant devra ensuite être reporté sur la déclaration CA3 de la période concernée. Imaginons maintenant que ce même achat ait été effectué auprès d’une entreprise polonaise. Il s’agit alors d’une acquisition intracommunautaire, et les traitements à effectuer seront similaires.

Attention, il est important de noter :

Que le régime réel simplifié ne permet pas l’autoliquidation de la TVA sur les importations.
Que ce soit pour les acquisitions intracommunautaires, ou pour les importations, les lignes 19 et 20 permettent de déduire la TVA que vous devriez normalement payer.

Tout d’abord, vous devez activer l’option « Gérer la TVA autoliquidée ». Vous devez ensuite procéder à la création des comptes de TVA déductible (44561xx) et collectée (4452xxx) correspondant. Un compte de TVA doit être créé pour chaque type d’opération (importation ou acquisition intracommunautaire) que vous réalisez, ainsi que pour chaque taux de TVA utilisé. Sur macompta.fr, les montants de TVA déductible et collectée sont reportés directement sur votre déclaration CA3.

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