Déduction des Frais de Cantine et Frais de Scolarité des Impôts en France
Beaucoup de parents l’ignorent, mais une partie des frais de cantine ouvre droit au crédit d’impôt sur la garde d’enfants de moins de six ans. Une subtilité qui peut rapporter gros à l’heure de faire sa déclaration de revenus. Il serait dommage de passer à côté de ce coup de pouce fiscal, qui peut être conséquent.
Cet article détaille les conditions et les modalités de déduction des frais de cantine et des frais de scolarité des impôts en France.
Crédit d'Impôt pour Frais de Garde d'Enfants de Moins de 6 Ans et Frais de Cantine
La plupart des parents le savent : les frais engagés dans le cadre de la garde de ses enfants de moins de six ans hors du domicile ouvrent le droit à un crédit d’impôt équivalent à 50 % de ces dépenses, dans la limite de 3.500 euros par an et par enfant. Les dépenses prises en compte sont uniquement celles liées à la garde de vos enfants en crèche, chez une assistante maternelle agréée ou dans une halte-garderie.
En effet, les frais éligibles au crédit d’impôt concernent aussi la garderie scolaire assurée dans le cadre du temps périscolaire par des animateurs employés par la mairie. Les frais de cantine comprennent donc la garde des enfants de moins de six ans durant ce temps, dépense qui ouvre elle aussi le droit au crédit d’impôt.
Il ne s’agit pas des frais de nourriture car il s’agit d’une dépense courante. En revanche, « le coût d’encadrement de l’enfant, s’il est âgé de moins de 6 ans, durant le temps périscolaire ouvre droit au crédit d‘impôt car il est assimilé à des frais de garde à l’extérieur du domicile », explique la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
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Or, les factures ne font pas forcément la distinction entre le coût des repas et les frais de garderie. Dans ce cas, il faut demander à la mairie un récapitulatif détaillé des dépenses engagées pour l’année 2025. Une fois la précieuse information obtenue, vous devez l’indiquer à la case 7GA, 7GB ou 7GC (ou 7GE, 7GF ou 7GG en cas de garde alternée) de votre déclaration de revenus.
Concrètement, si les frais de cantine s’élèvent à 1.000 euros par an pour un enfant de moins de 6 ans et que 50 % de cette somme relève des frais d’encadrement, les parents pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt de 250 euros. Cette somme réduirait ainsi l’impôt sur le revenu ou reviendrait directement dans la poche des foyers non imposables. En conséquence, de nombreuses familles demandent désormais une facture avec le détail aux mairies.
Si vous avez des enfants, vous le savez, les frais de garde de votre progéniture de moins de six ans donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50% dans la limite de 3 500 euros par an et par enfant, soit un crédit maximal de 1 750 euros. Cela concerne les frais de garde en crèche, chez une assistante maternelle ou dans une halte-garderie. Mais comme le rappelle Le Parisien, cela concerne aussi le temps périscolaire.
Le temps du périscolaire peut concerner la garde après l’école, mais également le temps de la cantine. Et à ce titre, les frais de cantine sont donc éligibles au crédit d’impôt. Pas ceux de la nourriture en elle-même, considérés comme des dépenses de la vie courante, mais ceux liés à la garde des enfants à la cantine. C’est en effet ce que précise le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).
L’assiette de ce crédit d’impôt «est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants» (paragraphe 140).
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Si sur les factures, les frais de garde et ceux de nourriture par exemple ne sont pas distingués clairement, le fisc ne pourra pas prendre en compte la demande de crédit d’impôt. Et le problème c’est que peu de mairies font le distinguo.
Si une famille paye 1 000 euros de frais de cantine par an, et que la moitié équivaut à des frais d’encadrement (toujours pour un enfant de moins de six ans), alors les 500 euros sont éligibles au crédit d’impôt. De quoi faire baisser la facture de 250 euros pour un ménage imposable ou octroyer un chèque du même montant pour ceux non imposables.
Comment déclarer les frais de cantine pour bénéficier du crédit d'impôt ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, il est essentiel de suivre les étapes suivantes :
- Obtenir un justificatif détaillé : Demandez à la mairie ou à l'établissement scolaire un document qui distingue clairement les frais d'encadrement des frais de nourriture.
- Remplir la déclaration de revenus : Indiquez le montant des frais d'encadrement dans les cases 7GA, 7GB ou 7GC (ou 7GE, 7GF ou 7GG en cas de garde alternée) de votre déclaration de revenus.
Réduction d'Impôt pour Frais de Scolarité
Les frais de scolarité peuvent permettre une réduction d’impôt sur le revenu, un avantage fiscal pour chaque foyer ayant des enfants à charge. Ce n'est pas une déduction des frais engagés, mais une réduction forfaitaire. La réduction d’impôt pour les frais de scolarité (article 199 quater F du Code général des impôts) est un avantage fiscal accordé aux parents ou tuteurs d’enfants à charge inscrits dans des établissements secondaires ou supérieurs. Cet avantage aide à alléger le coût de l’éducation.
Toutefois, les foyers non imposables, donc les familles modestes, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage, car une réduction d'impôt diminue l’impôt sur le revenu, mais ne donne pas lieu à une restitution par l’administration fiscale. Cette réduction profite uniquement aux foyers imposables.
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Pour bénéficier de cette réduction, l’enfant doit être à charge fiscale, c’est-à-dire qu’il doit figurer dans la déclaration de revenus du foyer. Il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement reconnu par l'État pour que la réduction d’impôt s’applique.
Les frais pris en charge concernent les frais d’inscription, les frais de dossier, et l'achat de matériel scolaire (cartable, trousse, cahiers). Toutefois, la réduction ne s'applique pas aux frais de transport, aux fournitures scolaires, ni à d'autres dépenses annexes.
Cette réduction d’impôt est accordée pour les enfants inscrits dans des établissements secondaires (collège, lycée) ou dans l’enseignement supérieur (université, écoles supérieures). Elle ne concerne pas les élèves en école maternelle ou primaire.
La réduction s'applique aux enfants scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur, et non en école maternelle ou primaire. Si l’enfant est majeur, il doit être toujours rattaché au foyer fiscal des parents. Il doit également ne pas être rémunéré (sauf pour des indemnités de stage) et ne pas avoir signé de contrat de travail. Les parents peuvent bénéficier de la réduction en justifiant la situation d’étudiant.
La réduction d’impôt pour frais de scolarité est la même pour les écoles privées et publiques. En revanche, les frais dans le privé sont plus élevés, mais la réduction est forfaitaire, non liée au montant réellement payé.
Les cours à distance ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt, sauf pour les formations initiales via le CNED (Centre national d’enseignement à distance). L’administration fiscale exige une scolarité « présentielle » dans un établissement reconnu.
Il n'y a pas de plafond pour la réduction d'impôt ni de limite liée au nombre d’enfants dans le foyer. La réduction d'impôt est cumulable avec d'autres avantages fiscaux, y compris les demi-parts supplémentaires pour enfants à charge.
La réduction d’impôt est partagée entre les parents en cas de garde alternée, à moins qu’un parent ne renonce à son droit.
Les parents doivent demander la réduction dans leur déclaration de revenus (n° 2042). Il n'est pas nécessaire de fournir des justificatifs. Les frais de scolarité permettent à des parents avec des enfants scolarisés rattachés au foyer fiscal d’obtenir des déductions et réductions d’impôts.
Montants de la réduction d'impôt pour 2025
L’avantage fiscal est forfaitaire, en fonction de l’établissement fréquenté, et non proportionnel aux frais réels. Les montants sont les suivants :
- 61 € pour un enfant au collège
- 153 € pour un enfant au lycée
- 183 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur
Comment déclarer les frais de scolarité aux impôts ?
Les frais de scolarité pour les élèves au collège doivent être déclarés en indiquant le nombre d’enfants à charge dans cette situation dans la case 7EA de la déclaration 2042, sauf en cas de garde partagée où vous utiliserez la case 7EB. Cette mesure concerne les enfants de la sixième à la troisième, ainsi que les étudiants en SEGPA.
Les frais de scolarité pour les lycéens doivent être inscrits dans la case 7EC de votre déclaration 2042, sauf si vous partagez la garde de votre enfant, auquel cas vous utiliserez la case 7ED. Cette mesure concerne les élèves de la seconde à la terminale, qu'ils fréquentent un lycée général, technologique, professionnel ou agricole.
La déduction des frais de scolarité pour l'enseignement supérieur s'effectue en inscrivant le nombre d’enfants à charge dans la case 7EF de votre déclaration de revenus 2042, ou dans la case 7EG en cas de garde alternée. Cette déduction concerne divers parcours d'études, tels que l'université, les IUT, les BTS, les DUT, les classes préparatoires, les écoles de commerce et les écoles d’ingénieur, entre autres.
Les frais de soutien scolaire et les cours particuliers sont à déclarer dans la section “Services à la personne : emploi à domicile” de la déclaration 2042 RICI relative aux crédits et aux réductions d’impôts en page 3.
Commencez par déclarer le nombre d’enfants à charge sur la déclaration 2042 dans l’encadré C “Personnes à charge”. Vous aurez alors diverses possibilités selon le cas de figure en question (enfants en charge exclusive ou en résidence alternée, enfants handicapés ou titulaires d’une carte d’invalidité, rattachement d’enfants mineurs ou majeurs etc.).
La déclaration 2042 mentionnant le nombre d'enfants à charge par type d’établissement ne suffit pas à obtenir la réduction d’impôts. Le contribuable doit ainsi à l’étape 3 cocher la case “réductions et crédits d’impôt” pour voir apparaître le formulaire 2042 RICI.
Pour une déclaration sur papier, le mécanisme est globalement similaire avec le remplissage de la déclaration 2042 (ou 2042 K ou 2042 K auto) permettant d’indiquer le nombre d’enfants à charge en page de la déclaration.
Les parents souhaitant déduire les frais de scolarité d’une école privée de leur enfant doivent pour leur part effectuer une toute autre démarche. Ils doivent ainsi détacher leur enfant du foyer fiscal, lui verser une pension alimentaire et la déduire en case 6EL (ou 6EM) de la déclaration 2042 RICI.
Autres Frais Déductibles
En théorie, les frais de cantine scolaire ne sont pas déductibles des impôts. Toutefois, il existe un crédit d’impôt plutôt méconnu qui permet de déduire les frais d’encadrement d’enfants à la cantine justement. C’est un crédit d’impôt passé quelque peu sous le radar et qui pourrait pourtant ravir de nombreux parents. Si vous avez des enfants, vous le savez, les frais de garde de votre progéniture de moins de six ans donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50% dans la limite de 3 500 euros par an et par enfant, soit un crédit maximal de 1 750 euros. Cela concerne les frais de garde en crèche, chez une assistante maternelle ou dans une halte-garderie. Mais comme le rappelle Le Parisien, cela concerne aussi le temps périscolaire.
Si vous n’avez pas le document, ou vous ne l’aurez pas à temps, vous pouvez toujours faire une réclamation, indique Le Parisien. Cela est possible jusqu’au 31 décembre «de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d‘impôt».
Par ailleurs, si les frais de cantine n’ouvrent pas droit à déduction, il est en revanche possible de déduire forfaitairement les indemnités annexes à la garde facturées par une assistante maternelle. Exemple : un couple doit s’acquitter de 2 000 € annuels de frais de crèche comprenant 700 € de frais de cantine. Le couple perçoit 400 € d’aides entre les prestations sociales (PAJE) et les aides des employeurs respectifs. Celui-ci peut donc déduire de ses impôts uniquement les frais de garde minorés des aides reçues qui ne sont de fait pas déductibles.
Le soutien scolaire à domicile, s’il n'apparaît pas comme directement déductible des impôts ouvre pourtant droit à des déductions d'impôts à travers le mécanisme des emplois à domicile et des services à la personne. Il prévoit des plafonds de déduction élevés, à hauteur de 12 000 € par an avec des bonus de 1 500 € pour un enfant à charge, un ascendant de plus de 65 ans ou toute personne de plus de 65 ans rattachée au foyer fiscal. Le soutien scolaire peut être dispensé soit directement à domicile par une personne employée par les parents de l’enfant faisant l’objet de l’enseignement soit à travers un organisme spécialisé (Acadomia, Superprof, Anacours, Complétude etc. ou via le CNED). Dans les deux cas, la déduction fiscale est possible sous la forme d’un crédit d’impôt.
Les dépenses engagées dans le cadre du soutien scolaire doivent être reportées sur la déclaration de revenus 2042 des cases 7DB à 7DG selon le cas (première année de cours, cas particuliers etc.).
Une optimisation fiscale quelque peu draconienne peut toutefois se présenter avantageuse dans certaines situations. Lorsque les frais de scolarité sont particulièrement importants (ce qui est généralement le cas dans une école privée), les parents peuvent s’entendre avec leur enfant pour qu’il procède à sa propre déclaration d’impôts.
Les parents ont également la possibilité de déduire un montant forfaitaire (pension forfaitaire d’hébergement) si l’enfant majeur n’est plus rattaché au foyer mais hébergé chez ses parents pendant ses études. Les plafonds de déduction fixés en 2024 s’élèvent à 6 674 € pour la pension alimentaire et à 3 968 € pour la pension forfaitaire. Cette déduction est conditionnée au fait que l’enfant apparaisse comme étant dans le besoin aux yeux de l’administration fiscale c’est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence. C’est le fisc qui juge au cas par cas de la réalité de cette notion pour chaque situation particulière.
Enfin, pour les parents divorcés ou séparés, rien ne semble interdire la possibilité pour chaque parent de déduire la pension alimentaire versée, cette déduction étant entendue par foyer fiscal.
Déduction des Frais Réels
La déduction de 10% est représentative de frais professionnels et s’applique automatiquement à vos salaires. Toutefois, si vous estimez que cette déduction forfaitaire de 10% ne couvre pas l'ensemble de vos frais, vous pouvez choisir de déduire leur montant réel : c’est l’option pour les frais réels. Vous reporterez le montant des frais ligne 1AK à 1DK sans les soustraire du montant déclaré ligne 1AJ à 1DJ. Vous devrez indiquer le détail de vos frais dans une note explicative, et conserver les pièces justificatives pendant 3 ans.
En ce qui concerne les frais supplémentaires de nourriture (dépenses supplémentaires engagées par le contribuable par rapport à la valeur d’un repas pris à domicile), vous devez pouvoir justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas à l'extérieur de votre domicile du fait notamment de vos horaires de travail ou de l’éloignement de votre domicile, qui ne vous permettent pas de rejoindre votre domicile pour déjeuner.
De plus, si vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité : et si vous disposez de justificatifs complets (factures) vous pouvez déduire la différence entre le prix du repas effectivement payé, et la valeur forfaitaire d'un repas pris au foyer : cette valeur forfaitaire est fixée à 5,35 € pour 2024; ou à défaut de disposer de justificatifs complets, vous pouvez déduire une valeur forfaitaire de 5,35€ par repas.
Si vous disposez d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité : si vous avez des justificatifs, vous pouvez déduire la différence entre le prix du repas payé « à la cantine » et la valeur du repas pris à votre domicile (évalué forfaitairement à 5,35 € pour 2024). A noter : Si vous disposez de tickets-restaurant, vous devez soustraire de la somme obtenue le montant financé par votre employeur.
Si vous disposez d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité mais que vous n’y déjeunez pas pour des raisons personnelles, vous pouvez déduire le montant de la dépense supplémentaire de repas supportée, plafonnée au coût moyen d’un repas pris la cantine diminué de la valeur du repas prix au foyer évaluée forfaitairement.
Exemples de calculs
Calcul quotidien des frais de repas déductibles (sans tickets-restaurant)
Frais de restaurant justifiés : 12 euros par midi
Valeur fiscale d’un repas à domicile pris en 2024 : 5,35 euros
Montant des frais de repas déductibles par jour : 12 - 5,35 = 6,55 euros
À multiplier par le nombre de jours travaillés
Calcul quotidien des frais de repas déductibles (avec tickets-restaurant)
Frais de restauration à la cantine justifiés : 12 euros par midi
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