Déduction Fiscale pour Frais de Garde d'Enfants en France
Vous êtes parent d'un enfant de moins de 6 ans et vous faites garder votre enfant ? Vous pouvez bénéficier d'une aide fiscale, le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur cette réduction d'impôt sur le revenu : montant, conditions, déclaration d'impôt, versements.
Tuto déclaration d’impôts 2024 • Garde d'enfants de moins de 6 ans
Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt
Pour ouvrir droit à une déduction pour des frais de garde, l’enfant doit être compté à votre charge. Les parents d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2024 et faisant garder leurs enfants à l'extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lors de la souscription en 2025 de leur déclaration des revenus 2024. Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée.
Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l’enfant à charge pourra bénéficier du crédit d’impôt, à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.
Types de garde concernés
Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à :
- Des crèches
- Des haltes garderies
- Des garderies
- Des centres de loisirs sans hébergement
- Des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe
- Des assistantes ou assistants maternels agréés
Si vous choisissez une micro-crèche pour l’accueil de votre enfant, vous bénéficierez d’une aide de la CAF appelée Complément de libre choix du mode de garde (CMG).
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Attention : Lorsque votre enfant atteint les 6 ans, vous ne pouvez plus bénéficier des aides Pajemploi et n’êtes plus éligibles au Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG).
Il existe désormais un crédit d’impôt instantané dont peuvent bénéficier les parents d’enfants de plus de 6 ans. Pour cela vous devez créer un compte sur la plateforme Cesu pour que l’Urssaf puisse verser la rémunération de votre garde d’enfant à domicile ou payer une entreprise prestataire.
Dépenses éligibles et limites
Le crédit d’impôt de garde d’enfant sur les frais de crèche s’élève à 50 % des frais de garde, dans la limite de 1750€ par enfant et par an. Si vos frais de garde d’enfant dépassent les 3500 € par an et par enfant, le montant de votre crédit d’impôt s’élèvera à 1 750 € au maximum.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants. Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels. Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante. En revanche, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.
Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.
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Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.
Comment déclarer vos frais de garde ?
Lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts sur le revenu, vous devez renseigner les informations sur votre enfant. Vous pouvez ensuite déclarer vos dépenses en renseignant les cases 7GA à 7GG de la rubrique relative aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans. Si vous déclarez en ligne, les montants versés en 2024 au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.
Lors de votre déclaration, vous n’avez pas à justifier des dépenses que vous avez faites pour faire garder votre enfant. Vous devez toutefois conserver les factures pendant au moins 3 ans afin de pouvoir en disposer si l’administration fiscale vous en faisait la demande lors d’un contrôle. Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale.
Versement du crédit d'impôt
Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus. L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier. Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordée à l'été 2025 pour les dépenses payées en 2024 donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2026. Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2025 en 2026, l'avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2025 (sur 2025 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).
Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés en 2023, l’administration fiscale vous a versé en janvier 2025, l’acompte de crédit d’impôt.
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Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration. Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire.
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