Déduction Fiscale pour Frais de Garderie Scolaire en France : Tout Ce Que Vous Devez Savoir
Avoir un enfant représente un coût financier, mais il existe des possibilités d'alléger le montant de vos impôts grâce à des réductions fiscales. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la déduction fiscale pour frais de garderie scolaire, incluant les montants, les conditions, la déclaration d'impôt et les versements.
Montant et Conditions du Crédit d'Impôt
Le crédit d’impôt de garde d’enfant sur les frais de crèche s’élève à 50 % des frais de garde, dans la limite de 1750€ par enfant et par an. Si vos frais de garde d’enfant dépassent les 3500 € par an et par enfant, le montant de votre crédit d’impôt s’élèvera à 1 750 € au maximum. Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile leurs enfants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Pour cela, il faut que les enfants soient âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2024, puisqu'aujourd'hui on dépose sa déclaration concernant les revenus 2024.
Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à des crèches, des haltes garderies, des garderies, des centres de loisirs sans hébergement ainsi que des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe, des assistantes ou assistants maternels agréés. Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels.
Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.
Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée. L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants. Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante. En revanche, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.
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Il faut avoir un justificatif des sommes qui ont été versées à des assistantes maternelles agréées, à des crèches, à des haltes garderie, à des centres de loisirs, ou à des garderies scolaires en dehors des heures de classe. Ce qui signifie que les frais pour les centres aérés et le périscolaire, (mais pas la cantine) sont concernés. Attention il faut déclarer les aides perçues comme le complément de libre choix du mot de garde (PAJE) ou les aides versées par le comité d'entreprise par exemple. Elles doivent déduites de la base de calcul du crédit d'impôt qui est portée sur la déclaration d'impôt sur le revenu.
Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l’enfant à charge pourra bénéficier du crédit d’impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Toutefois, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.
Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve. Vous devez toutefois conserver les factures pendant au moins 3 ans afin de pouvoir en disposer si l’administration fiscale vous en faisait la demande lors d’un contrôle. Lors de votre déclaration, vous n’avez pas à justifier des dépenses que vous avez faites pour faire garde votre enfant.
Les grands-parents qui financent les frais de garde du ou des jeunes enfants de leur enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des frais de garde. Vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur le revenu ? Vous pourrez tout de même bénéficier de cette aide fiscale !
Frais de Garde d'Enfants : Modalités du crédit d'impôt
Comment Déclarer Vos Frais de Garde d'Enfant
Lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts sur le revenu, vous devez renseigner les informations sur votre enfant. Vous pouvez ensuite déclarer vos dépenses en renseignant les cases 7GA à 7GG de la rubrique relative aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans. ⇒ Quelle case cocher dans la déclaration de revenus : les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou principale sont à indiquer dans les cases 7GA, 7GB, 7GC de la 2042 RICI.
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Si vous déclarez en ligne, les montants versés en 2024 au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes. Dans le cadre de la déclaration papier, le détail des frais de garde est à indiquer en page 1 de la 2042 RICI. Pratique ! Les personnes bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile doivent renseigner, dans leur déclaration de revenus (dans l’annexe 2042 RICI - réductions et crédits d’impôt), depuis 2023, les activités de service à la personne au titre desquelles elles ont engagé des dépenses éligibles. L’ensemble des dépenses sont à déclarer dans ces cases, quel que soit le nombre d’enfants.
Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt (frais de garde de jeunes enfants ou emploi d'un salarié à domicile) fait partie du mécanisme dit de « l'avance de réduction et crédit d'impôt ». Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordée à l'été 2025pour les dépenses payées en 2024 donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2026. Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2025 en 2026, l'avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2025 (sur 2025 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).
Autres Réductions et Crédits d'Impôt
Il est possible d’obtenir une réduction d’impôt pour les frais de scolarité. Elle ne prend pas en compte le montant des dépenses réellement engagé par les familles. Il s’agit d’un montant forfaitaire :
| Niveau d'études | Montant de la réduction d'impôt |
|---|---|
| Collège | 61 € par enfant |
| Lycée | 153 € par enfant |
| Enseignement supérieur | 183 € par enfant |
Ces réductions d’impôts peuvent se cumuler entre elles. La règle est identique pour l’école publique et l’école privée. Il n’y a pas de réduction spécifique pour la scolarisation d’un enfant dans le privé. Cet avantage ne concerne que les familles qui paient l’impôt sur le revenu. Les parents qui n’en paient pas ne peuvent prétendre à cet avantage fiscal.
Le soutien scolaire (cours particuliers, aide aux devoirs, remise à niveau) donne la possibilité d’obtenir une déduction des impôts grâce au mécanisme des emplois à domicile et des services à la personne. Il permet de déduire 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Le montant total des dépenses à déduire ne peut pas excéder 15 000 euros, soit 7 500 euros de déduction. Le plafond est de 18 000 euros pour la première année seulement. Ce crédit d’impôt est valable pour un soutien scolaire à votre domicile ou dispensé par un organisme spécialisé (Acadomia, Complétude, Superprof, CNED…). Pensez à conserver les factures en cas de demande de l’administration fiscale.
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Vous bénéficiez peut-être d’autres réductions d’impôt, si vous avez investi dans l’immobilier locatif Pinel ou Scellier par exemple. Attention ! Il existe toutefois un plafond à ces niches fiscales. Le total de vos avantages fiscaux annuels ne peut pas dépasser 10 000 euros par foyer fiscal, quelle qu’en soit la composition. Toutes les réductions et crédits d’impôt n’entrent pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales. Mais pas d’inquiétude, vous n’avez pas à calculer vous-même ce plafonnement de vos niches fiscales.
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