Comment trouver et comprendre le code APE/NAF de mon entreprise

Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française) permet d'identifier le secteur d'activité principale d’une entreprise. Le code APE est automatiquement attribué par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise. Il dépend de l’activité principale que vous avez déclarée pour votre société ou activité d’indépendant.

Qu'est-ce que le code APE ou code NAF d'une entreprise ?

Aux côtés des numéros SIREN et SIRET, du numéro de TVA intracommunautaire ou encore du numéro RCS, le code APE fait partie des numéros d'identification d'une entreprise incontournables. En effet, le code APE attribué à un micro-entrepreneur, à un entrepreneur individuel ou à une société permet d'identifier le secteur d'activité dans lequel évolue le professionnel indépendant. L'acronyme APE correspond à l'Activité Principale Exercée par l'entrepreneur. Le code APE est parfois également désigné par l'acronyme NAF, correspondant à la Nomenclature d'Activités Française sur laquelle est basé le code APE. Bon à savoir : les terminologies "code APE" et "code NAF" sont équivalentes, et correspondent toutes deux à la branche d'activité principale dans laquelle évolue le travailleur indépendant ou une société.

La démarche et l'attribution du code dépendent du moment où vous immatriculez votre activité. L'activité déclarée par le travailleur indépendant au moment de l'immatriculation de son entreprise, ou au cours de la vie de celle-ci, permet à l'administration d'octroyer le code APE/NAF correspondant à son secteur d'activité.

Attention : une même entreprise peut avoir plusieurs codes APE/NAF différents lorsqu'elle dispose de plusieurs établissements exerçant des activités distinctes. Chaque établissement a alors le code APE correspondant à l'activité qu'il exerce réellement.

À quoi ressemble un code APE ou code NAF ?

La classification des activités par l'Insee en codes APE/NAF suit une logique bien précise. Toute entreprise dispose d'un code APE, ou code NAF, dont la composition est invariablement une suite de 4 chiffres et de 1 lettre. C'est la nomenclature d'activités française, gérée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui est la source de référence en la matière.

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Exemples et logique de la nomenclature: 21 sections désignant le secteur d'activité sous la forme d'une lettre (A à U), 88 divisions, 272 groupes, 615 classes et 732 sous-classes. Par exemple, pour l'activité d'infirmier libéral, le code peut être 86.90D, correspondant à « Activités des infirmiers et des sages-femmes ». Pour une activité d’électricien à son compte, le code peut être 43.21A selon la section et la catégorie correspondantes.

Quels sont les principaux codes APE ?

La nomenclature d'activités française est le document de référence en matière de code APE/NAF, géré par l'Insee. Elle permet de classifier les entreprises en fonction de leur domaine d'activité principal. Depuis 2008, la version en vigueur est la NAF révision 2, et depuis 2027 une mise à jour NAF 2025 est en cours de déploiement. Le code APE sert aussi à déterminer la convention collective applicable et peut être consulté via l’Annuaire des entreprises ou via des outils comme Sirene.gouv.fr.

À quoi sert le code APE ou code NAF ?

Le code APE/NAF est principalement utilisé à des fins statistiques et pour identifier la convention collective dont dépend une activité. Il peut aussi servir lors d'appels d'offres, pour déterminer le tarif d'une assurance professionnelle, ou pour des textes réglementaires et des contrats de travail. Notez toutefois que le code APE ne constitue pas une preuve formelle de l'activité principale exercée et n'a pas de valeur juridique directe en cas de contentieux; c'est l'activité réelle qui prévaut devant les tribunaux.

Quand et comment obtenir ou modifier votre code APE ?

Pour une entreprise en cours de création, le code APE est attribué automatiquement lors de l’immatriculation sur le Guichet unique des formalités des entreprises (GUE), en ligne. Vous n’avez pas à faire de démarche spécifique pour l’obtenir : il est calculé sur la base de l’activité principale déclarée lors de l’immatriculation. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de début d'activité s'effectue obligatoirement sur ce guichet unique géré par l’INPI.

Pour une entreprise déjà immatriculée, le code APE/NAF peut être consulté dans plusieurs documents ou espaces: extrait K ou Kbis, extrait RNE, espace personnel du Guichet des formalités des entreprises, ou via le répertoire Sirene/Annuaire des entreprises en recherchant par SIREN/SIRET, raison sociale ou nom du dirigeant.

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Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité réelle, deux cas de figure existent:

• Changement d'activité principale: il faut effectuer une demande de modification via le Guichet des formalités des entreprises. Le Code APE peut impacter le Kbis pour les sociétés commerciales et la convention collective applicable.
• Érreur d'attribution: il faut demander une correction auprès de l’INSEE. Après réception du formulaire et du tableau d’activité, le traitement peut prendre environ 20 jours ouvrés (un peu moins d’un mois).

Cas particuliers et informations utiles

Si vous exercez votre profession indépendante sous forme d’une société et que votre activité évolue, un changement d’objet social peut être nécessaire et peut nécessiter une modification du Code APE et du Kbis. En cas de plusieurs activités, la répartition du chiffre d’affaires ou des effectifs peut déterminer l’activité principale retenue par l’INSEE (généralement celle générant le plus de CA ou le plus grand effectif).

Depuis la réforme des formalités, il peut être utile de vérifier les liens entre le code APE et les conventions collectives (par exemple, Syntec pour les bureaux d’études techniques et les cabinets d’ingénieurs-conseils si l’activité correspond). Le code APE peut aussi être utilisé dans les bulletins de paie pour les salariés et dans les documents administratifs, mais il ne constitue pas une preuve juridique de l'activité principale.

Outils pratiques pour trouver rapidement votre code APE

Le code APE peut être recherché en saisissant des mots-clés décrivant l’activité exercée sur des plateformes qui s’appuient sur les bases de l’INSEE et du Guichet Unique. Le simulateur ou les bases de données affichent les activités les plus pertinentes, avec les correspondances NAF/APE.

À noter: une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement et entrera en vigueur en 2027. Il existe une table de correspondances qui indique tous les codes actuels et leurs nouveaux codes à partir de 2027. Pour consulter le nouveau code APE 2025 et le libellé d’activité 2025, renseignez le numéro SIREN sur Sirene.gouv.fr.

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Exemple pratique: activité de coiffure en salon → code APE 96.02A aujourd’hui, et 96.21G/H selon les évolutions prévues en 2027; activité de chauffeur de VTC → 49.32Z aujourd’hui, avec 49.33H à partir de 2027. Ces exemples montrent comment l’APE reflète l’activité principale et non nécessairement toutes les activités exercées par l’entreprise.

Pour conclure, le code APE est une identité statistique et administrative clé pour l’identification et la classification des activités en France. Il est attribué automatiquement lors de l’immatriculation, et peut être modifié en cas de changement d’activité ou corrigé en cas d’erreur. Il faut veiller à ce que l’objet social et l’activité déclarée soient cohérents pour éviter des répercussions sur les conventions collectives, les cotisations et l’accès à certaines aides publiques.

Tableau récapitulatif des démarches

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