Définition de la valeur des parts sociales, montant du capital et liste des souscripteurs en SASU
La distinction entre parts sociales et actions est essentielle pour comprendre la constitution du capital et la détermination de la valeur des titres dans les différentes formes sociétaires. À la différence des actions, les parts sociales sont généralement présentes au niveau des entreprises de type mutualiste ou coopératif comme les établissements financiers par exemple (la banque, la mutuelle…). Ces titres confèrent un droit de vote particulier au copropriétaire au cours des assemblées générales de la société.
Parts sociales : nature, droits et contraintes
À cet effet, la part sociale est un titre de propriété non coté sur le capital d’une société. Elle est attribuée aux associés selon le montant des apports qu’ils ont réalisé. D’une manière générale, la répartition de ces titres de propriété est précisée au sein des statuts de la société. Contrairement aux actions d’entreprise, les parts sociales sont non-négociables en bourse. En d’autres termes, elles ne sont pas librement cessibles.
En détenant une ou des parts sociales, une personne devient sociétaire de l’entreprise en question. En termes simples, elle devient copropriétaire d’une fraction du capital de la société. À ce titre, elle bénéficie de certains droits, à savoir :
- Le droit de voter en assemblée générale : dans les sociétés comme l’EURL, la SARL et la société civile, l’avis de chaque associé compte pendant la prise de décision collective. Un associé correspond à une voix, et ce, qu’il détienne une part sociale ou plusieurs.
- Le droit de percevoir une rémunération annuelle sous forme d’intérêt : il en va de même pour la société qui fait des bénéfices qui seront départagés au niveau des associés. Dans ce contexte, chacun des sociétaires reçoit une part de bénéfice proportionnellement aux parts sociales qu’il détient dans l’entreprise.
- Le droit de nommer et de révoquer le gérant de la société : les associés peuvent procéder, par décision collective, à un changement de gérant.
Dans certains cas, l’associé détenteur de parts sociales bénéficie de plusieurs avantages commerciaux réservés aux sociétaires. L’investissement dans des parts sociales n’est pas soumis aux risques de moins-value du fait que la valeur de ces titres échappe aux fluctuations des marchés financiers. Le plus grand risque dans ce type de placement est la faillite de l’émetteur des parts sociales, c’est-à-dire de la société qui les a émis. Si c’est le cas, les parts sociales sont caduques. Il devient aussi impossible de les échanger ou de les céder.
Procédure d’agrément et cession des parts sociales
Contrairement aux actions, la cession de parts sociales requiert l’obtention de l’accord de la majorité des associés. Pour cette raison, le détenteur de parts sociales qui souhaite vendre ses titres doit se soumettre à la procédure d’agrément. La procédure d’agrément de cession de parts sociales a pour but d’obtenir l’accord de la majorité des associés sur la cession des parts en question et sur l’arrivée d’un nouvel associé. De par cette démarche, l’entreprise peut bénéficier d’une certaine sécurité et d’une grande stabilité. En effet, les nouveaux associés en matière de parts sociales font l’objet d’une véritable sélection.
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La procédure d’agrément se déroule ainsi :
- La notification de la cession envisagée : le sociétaire qui souhaite céder ses parts sociales en avertit les autres associés tout comme le gérant de l’entreprise. Ce dernier devra alors mettre en place une consultation écrite ou encore convoquer une assemblée générale.
- Le vote de la cession : la majorité des voix de la cession doit être en accord avec la décision de cession pour que celle-ci soit agréée.
- La signification de l’acte de cession de parts sociales : l’acte de cession doit être transmis à la société par un huissier. Il est également possible de remettre un original de l’acte de cession des parts au gérant auprès du siège de la société.
- L’enregistrement de la cession : l’acte de cession doit être enregistré aux impôts. Par ailleurs, des droits d’enregistrement de cession de parts sociales doivent être payés.
La procédure d’agrément peut aussi être un frein à une éventuelle augmentation de capital, puisqu’elle peut paralyser l’entrée de nouveaux venus. Autrement dit, en raison des multiples avantages qu’offre la possession de ce type de titre, les procédures relatives à sa détention et à sa cession par une tierce personne sont assez complexes. Toutefois, ces dernières sont simplifiées dès lors que les bénéficiaires font partie de l’entourage de l’associé désirant effectuer un mouvement de parts sociales (par exemple le conjoint, un ascendant ou un descendant).
Rémunération et risques liés aux parts sociales
Le montant de l’intérêt des parts sociales est fixé par vote annuel lors de l’assemblée générale. Cet intérêt ne peut pas dépasser le taux moyen des obligations du secteur privé ou TMO. Il est également possible que l’assemblée générale décide de ne verser aucun intérêt. La rémunération des parts sociales, reversible de manière périodique au sociétaire, est susceptible d’évolution. En effet, elle est calculée selon la législation. Le dividende perçu par les détenteurs de parts sociales est représenté en pourcentage. Ce dernier est fixé selon les résultats financiers de l’année dégagés au terme du dernier exercice comptable.
D’une manière générale, les intérêts des parts sociales sont déterminés au prorata de leur période de détention. Ainsi, ils sont calculés par quinzaines de jours, au jour le jour… Un autre risque de l’investissement des parts sociales est qu’en cas de difficultés financières, une réduction du capital peut être votée par l’assemblée générale extraordinaire. Par conséquent, la valeur nominale de la part diminue. Enfin, le détenteur de parts sociales risque aussi une grande difficulté à revendre les parts sociales. Autrement dit, il s’agit du risque lié à la liquidité.
Valeur nominale, valeur réelle et prime d’émission
La valeur nominale correspond à la quote-part que cette dernière représente par rapport au montant total du capital social. Elle est fixée librement par les statuts. Toutefois, toutes les parts sociales de la société doivent avoir la même valeur nominale. La valeur nominale correspond à la valeur initiale d’une part sociale au moment de l’émission c’est-à-dire à l’origine. La valeur réelle est la valeur de la part sociale à un instant T.
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La valeur nominale d’une action devait être auparavant mentionnée dans les statuts lors de l’émission des parts sociales. Les associés doivent donc, dès la rédaction des statuts, déterminer le montant nominal des parts sociales ou des actions. La valeur nominale des actions n'est plus une mention obligatoire dans les statuts des SAS depuis la Loi de modernisation de l’économie (LME). Dans une SAS, il est possible de fixer une valeur nominale ou de prévoir des actions sans valeur nominale.
Le montant nominal d’une part sociale a tout son intérêt notamment pour d’éventuelles augmentations de capital. Il est conseillé de fixer une valeur nominale faible (par exemple, entre 1 € et 10 €). Ceci est bien plus intéressant pour l’intégration de nouveaux associés. En effet, une valeur nominale trop haute peut bloquer la participation d’un associé minoritaire. À titre d’exemple, il est plus simple de répartir 1 000 parts sociales de 10 € plutôt que 10 parts sociales de 1 000 €.
Prévoir une prime d’émission est nécessaire pour compenser l’écart entre la valeur nominale des parts sociales et la valeur réelle. Le nouvel associé doit alors verser cette prime pour compenser cette valorisation prise au fil du temps.
Capital social, montant minimum et libération en SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut juridique apprécié par les entrepreneurs pour sa flexibilité. Constitué d’un seul actionnaire (personne physique ou morale), ce type d’entreprise bénéficie de formalités de création et de fonctionnement allégées. La constitution et le dépôt du capital social font partie des démarches à accomplir pour la création de la société.
Les textes n’imposent pas, pour les SASU, de capital social minimum. Le Code de commerce impose simplement qu’un montant de capital soit porté dans les statuts et qu’il soit intégralement souscrit. L’associé unique fixe librement le montant du capital de sa SASU. Un seul euro est parfaitement légal. En pratique, ce n’est toutefois pas la meilleure solution à adopter. Tout d’abord, l’associé unique doit tenir compte de la crédibilité de la société vis-à-vis des partenaires.
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Pour constituer le capital d’une SASU, l’associé unique réalise des apports. Il est possible de contribuer de deux manières différentes : les apports en numéraire (argent) et les apports en nature (bien autres que de l’argent). L’associé unique doit obligatoirement libérer au moins la moitié du montant de ses apports en numéraire dès la constitution de la société. La partie des apports en numéraire qui n’est pas libérée dès la constitution devra être débloquée, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans qui suivent la constitution de la société.
Le dépôt du capital social s’effectue auprès d’une banque ou d’un notaire (la caisse des dépôts et consignations ne propose plus ce service). Les versements sont bloqués sur un compte spécifique jusqu’à l’immatriculation de la société.
Nombre d’actions, division du capital et implications pratiques
Quand on créé une société à plusieurs, il faut pouvoir évaluer le montant des apports des uns et des autres. Typiquement en SAS, il faut donc pouvoir fixer le montant nominal d’une part sociale. Ensuite, cette valeur interviendra à maintes reprises, notamment pour calculer votre prime d’émission si vous faites une augmentation de capital. Un calcul qui sert donc de manière assez cruciale ! Alors comment fixer cette fameuse valeur nominale ?
Une part sociale représente la participation de chaque associé au sein de la société. Le montant nominal correspond au montant du capital divisé par le nombre de parts sociales composant le capital de la société. Il appartient aux associés lors de la rédaction des statuts de déterminer le montant nominal (aussi appelé valeur faciale) des parts sociales qui constituent le capital social.
Dans le cadre d’une SASU, même si vous êtes seul·e à bord, bien choisir en combien d’actions vous allez diviser le capital de votre SASU est indispensable. Si par la suite vous décidez d’ouvrir votre capital ou vendre votre société, vous pourrez ainsi faciliter l’entrée de nouveaux associé·es.
La répartition et le nombre d’actions choisi est totalement libre. Seul impératif : toutes les actions doivent être intégralement réparties entre les associés dans la SAS. Rappelons que ces actions donnent accès à différents droits à proportion de la part détenue par l’associé·e dans le capital social : droit de participation aux assemblées, droit de vote, droit d’information, droit aux bénéfices…
Il est généralement conseillé de diviser le capital en un nombre élevé d’actions pour faciliter les mouvements futurs sur le capital (levée de fonds, augmentation de capital, cession de titres). Par exemple : 100 actions pour 1 € de capital ; 1 000 actions pour 100 € de capital ; 10 000 actions pour 1 000 € de capital…
Liste des souscripteurs : rôle, contenu et formalités
La liste des souscripteurs d'actions constitue un document listant toute personne ayant souscrit des actions nécessaires à la constitution du capital de la société. Ainsi, dans le cadre d'une SASU, on compte un seul souscripteur qui n'est autre que l'associé fondateur. La liste des souscripteurs permet d'attester de leur engagement de souscription aux actions mentionnées dans les statuts dans l'objectif de permettre la libération du capital. Cette liste est également indispensable pour compléter le registre de mouvements des titres.
La liste des souscripteurs en SASU/SAS doit être établie avant le dépôt du capital sur le compte professionnel de l'entreprise. L'étape se situe donc au même moment que la rédaction des statuts, puisque la liste des souscripteurs est une annexe des statuts de l'entreprise. On devra modifier cette liste en cas d'augmentation du capital social de l'entreprise, mais il n'y a pas de mise à jour de la liste des souscripteurs en cas de cession de parts.
La liste des souscripteurs doit comporter certaines mentions obligatoires à défaut du rejet du dossier de constitution de la société par le greffe. La liste des souscripteurs doit comporter l'identité des souscripteurs : indiquez le nom, prénom et adresse de l'associé unique s'il s'agit d'une personne physique. Le document devra aussi comporter une mention affirmant la véracité de ces informations, une signature du président de la SAS/SASU et des associés, avec une date et un lieu.
La liste des souscripteurs signée par le président de la SASU/SAS est une annexe aux statuts de l'entreprise. C'est un document du dossier de création de la SASU qui reste privé et conservé par l'entreprise dans ses locaux.
Organisation type de la liste des souscripteurs
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Identité du souscripteur | Nom, prénom, adresse (ou dénomination pour personne morale) |
| Nombre d’actions souscrites | Selon valeur prévue dans les statuts |
| Montant total | Montant des actions souscrites |
| Montant libéré | Préciser si libération partielle ou intégrale |
| Signature | Signature du président / souscripteur et date |
Une erreur ou l'absence de cette liste peut entraîner le refus de création de la société par le greffe du tribunal de commerce. La meilleure façon de remplir une liste de souscripteurs est de demander à une société professionnelle dans la création d'entreprise, car l'absence ou l'erreur dans une liste de souscripteurs va tout simplement annuler la procédure de création d'une entreprise.
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Fiscalité des revenus issus des parts sociales
La fiscalité appliquée aux dividendes perçus sur les parts sociales est la même que celle appliquée sur les revenus d’actions d’entreprise. Les parts sociales sont logées dans un PEA (Plan d’Épargne en Action) : dans ce cas-là, leurs revenus sont exonérés d’impôts au-delà de la cinquième année de vie du plan. Toutefois, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux. Si le plan date de moins de 5 ans, les revenus sont soumis au PFU (Prélèvement forfaitaire unique).
Les parts sociales sont mises en portefeuille dans un compte-titres ordinaire : le cas échéant, leurs revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux). Ces parts sociales peuvent aussi être imposées par application du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou encore sur option pour le barème progressif avec un abattement de 40 %.
Points pratiques et conseils pour l’associé unique de SASU
- Fixer un capital social cohérent : même si 1 € est légal, il est souvent préférable de prévoir un capital plus substantiel pour crédibiliser le projet auprès des partenaires et faciliter les premiers investissements.
- Diviser le capital en un nombre élevé d’actions avec un prix par action faible facilite l’entrée de nouveaux associés et les opérations futures (levée de fonds, cession, augmentation de capital).
- Prévoir la valeur nominale et, le cas échéant, des actions sans valeur nominale selon la stratégie de la société.
- S’assurer que la liste des souscripteurs est correctement rédigée et annexée aux statuts avant le dépôt des fonds pour éviter tout refus administratif.
- Considérer la mise en place d’un pacte d’associés pour définir les relations entre associés et sécuriser les règles de gouvernance et de cession.
La valeur nominale d’une part sociale et la manière dont le capital est structuré détermineront à la fois la facilité de gestion du capital à l’avenir et les modalités d’entrée de nouveaux associés. La définition claire de ces éléments lors de la rédaction des statuts et la rigueur dans les formalités (dépôt des apports, liste des souscripteurs, actes de cession) sont déterminantes pour la pérennité et la bonne gouvernance de la SASU.
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