Qu'est-ce qu'une Franchise ? Définition et Fonctionnement

La franchise est un modèle de collaboration commerciale entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé. Il s'agit d'un contrat du droit commercial par lequel un commerçant, le franchiseur, concède à un autre commerçant, le franchisé, le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou de ses bénéfices.

La franchise est donc une réitération du succès du franchiseur par les franchisés. Le franchiseur met à disposition du franchisé un concept qu’il a créé et éprouvé. Le franchisé peut alors reproduire ce concept en suivant les méthodes et le savoir-faire transmis par le franchiseur. Dans ce cadre, le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation, d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur.

Ce droit permet et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par un apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.

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Le savoir-faire est défini comme un ensemble d’informations pratiques non brevetées, développées à partir de l’expérience du franchiseur.

La relation entre le franchiseur et l’entreprise franchisée est encadrée par un contrat commercial, le contrat de franchise. Il n’existe pas de définition légale du contrat de franchise. Pour être valide, un contrat de franchise doit toutefois respecter certaines règles, notamment celles définies par la loi Doubin du 31 décembre 1989.

Les conditions de cet accord sont enregistrées dans le contrat de franchise. Cet accord (le contrat de franchise) doit comprendre au moins :

L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne,
Un mode de présentation uniformisé des locaux,
L’approvisionnement ou le référencement de produits et/ou de services,
La transmission d’un savoir-faire,
Une assistance commerciale pendant la durée de l’accord.

La durée d’un contrat de franchise peut être à durée déterminée ou indéterminée. S’il est à durée indéterminée, il peut être rompu à tout moment moyennant préavis mais présente l’avantage d’avoir une garantie sur sa durée et donc de se projeter plus facilement, aussi bien du point de vue du franchisé que du franchiseur. S’il est à durée déterminée, il est généralement pour une durée entre 5 et 7 ans.

Le renouvellement d’un contrat de franchise ne peut être tacite ou expresse. Dans tous les cas, il doit être approuvé par le franchisé et le franchiseur. Dans le cas où l’une des deux parties ne souhaite pas renouveler le contrat de franchise à l’échéance, les modalités de dénonciation doivent être respectées.

Franchiseur et Franchisé : Définitions et Rôles

Qu'est-ce qu'un Franchiseur ?

Pour devenir franchiseur, il faut avoir développé et testé un concept différenciant sur son marché, offrant un potentiel avéré de rentabilité et pouvant être facilement reproduit par d’autres entrepreneurs. Devenir franchiseur implique de nouvelles responsabilités. Le métier de franchiseur exige de l’expérience et nécessite d’importants investissements sur le plan financier, humain et technique.

Avant toute signature d'un contrat de franchise, le franchiseur a une obligation légale de remettre au futur franchisé un Document d'Information Précontractuel (DIP).

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En modernisant le commerce de proximité, les réseaux de franchise ont permis à la distribution de s’adapter à la mondialisation. Si ces enseignes ont su trouver leur clientèle dans plusieurs pays, c’est parce qu’elles proposent des produits et des services qui séduisent le consommateur.

Qu'est-ce qu'un Franchisé ?

Un franchisé est une société indépendante bénéficiant par contrat du droit d’exploiter le savoir-faire, la marque, l’enseigne et les procédés commerciaux d’une société tiers (le franchiseur). C’est un entrepreneur indépendant qui choisit de créer une entreprise en exploitant un concept déjà éprouvé et en bénéficiant du soutien d’un réseau.

En contrepartie du droit d’exploitation du concept mis au point par le franchiseur, le franchisé s’engage à verser des redevances directes ou indirectes (droit d’entrée, redevances de fonctionnement, redevances publicitaires). En tant que membre d’un réseau, le franchisé s’engage au quotidien à tout mettre en œuvre afin de préserver les intérêts du réseau. Cela passe notamment par le respect des principes du concept et la valorisation de la marque.

La franchise est un contrat par l’intermédiaire duquel une entité (le franchiseur) permet à une autre entité (le franchisé) d’utiliser son nom et sa marque dans le développement de son activité professionnelle. Le franchisé pourra aussi bénéficier du savoir-faire et de l’expertise du franchiseur en échange d’une redevance (pourcentage du chiffre d’affaires).

Schéma de fonctionnement d'une franchise

Franchise : Un Modèle du Commerce Organisé

La franchise est un modèle du commerce organisé. Le commerce organisé désigne le commerce en réseau où chaque entreprise reste juridiquement et financièrement indépendante. Il s’oppose au commerce intégré, où les points de vente appartiennent au groupe créateur.

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Voici un tableau comparatif des différents modèles de commerce organisé :

Modèle	Description	Assistance et Marque	Redevances
Franchise	Le franchiseur accorde au franchisé le droit d’exploiter son concept, sa marque et son savoir-faire.	Obligatoire	Oui
Licence de marque	L’entrepreneur utilise une marque en échange d’une somme forfaitaire ou de redevances.	Facultative	Oui
Coopérative	Les commerçants indépendants s’unissent pour mutualiser certains coûts et partager des ressources.	Facultative	Non
Gérance-mandat	Un gérant-mandataire exploite un fonds au nom d’une autre entreprise (le mandant).	Oui	Non

Avantages et Inconvénients de la Franchise

Avantages pour le Franchisé

Évoluer au sein d’un réseau
Profiter d’un taux de défaillance moins élevé par rapport au commerce ou service indépendant
Bénéficier de la notoriété d'une marque connue
Être accompagné par le franchiseur via des formations, des animations de réseaux, une assistance technique, etc.
Bénéficier du savoir-faire et de l'expérience du franchiseur.

Avantages pour le Franchiseur

Multiplier les points de vente de ses produits et services.
Développer son réseau rapidement sans supporter tous les coûts.

Inconvénients pour le Franchisé

L'investissement financier est important (droits d’entrée, redevances).
Respecter les principes du concept et valoriser la marque.
La formule peut porter atteinte au désir d'indépendance.

Loi Doubin et Information Précontractuelle

La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social (Loi Doubin) stipule que toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue de fournir un Document d’Information Précontractuel (DIP).

Ce DIP doit contenir des informations sincères permettant au candidat de s’engager en connaissance de cause, notamment :

L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque...),
La nature de ses activités,
L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel,
Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services concernés et ses perspectives de développement,
Une liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois.

Après la réception du DIP par le candidat à la franchise, la loi impose un délai de 20 jours à respecter avant la signature du contrat définitif.

Comment Devenir Franchisé : Étapes Clés

Pour devenir franchisé, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches :

Étudier la viabilité ainsi que la rentabilité de son projet en réalisant un business plan.
Choisir la forme juridique adaptée à ce projet (SARL, SAS, etc.).
Préparer un apport personnel suffisant.
Choisir un emplacement stratégique pour son local.
Se préparer à un investissement financier et personnel important.

Franchise et Exclusivité

Liées au secteur territorial de l’activité, aux sources d’approvisionnement ou aux conditions d’exercice, l’exclusivité en franchise consiste à poser des limites que ce soit sur le plan territorial, des sources d’approvisionnement ou de conditions exercice. Parce qu’elles restreignent l’exercice du franchisé, elles peuvent être source de conflit et sont strictement interprétées par les tribunaux.

Il est donc nécessaire de préciser le type d’exclusivité (possiblement combiné) :

L'exclusivité d'enseigne de la franchise (dite d'implantation): le franchiseur n'est pas autorisé à permettre à un autre distributeur que le franchisé de s'installer sur le territoire accordé en utilisant son enseigne.

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