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L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre, anciennement Accre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer.

Qui peut en bénéficier ?

L’Acre est désormais réservée aux seules personnes qui se trouvent, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes :

demandeur d'emploi indemnisé ;
demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
jeune de 18 à 25 ans révolus ;
personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ;
salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
personne ayant conclu un Cape (contrat d'appui au projet d'entreprise) ;
personne créant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+.

Les créateurs ou repreneurs ne relevant d’aucune de ces catégories ne peuvent plus bénéficier de l’ACRE, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou pas. Attention : pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Formes d'activité éligibles et condition de contrôle

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, soit à titre indépendant (création ou reprise d'une entreprise individuelle, hors micro-entreprise), soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours).

Pour les créateurs ou repreneurs de sociétés : la condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

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Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre famille, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

Que couvre l'exonération ?

La durée d'application de l'Acre et l'assiette de l'exonération varient selon le régime social choisi :

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date de création de l'entreprise.
Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. À noter : Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Montant et modalités de calcul

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations.
Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive (la formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale).
Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS (48 060 €), l'exonération n’est pas applicable.

Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), dégressive entre 75 % et 100 % du PASS, nulle au-delà du PASS. Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré : depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.

Durée, délai de carence et limitations

L’ACRE consiste en une exonération totale ou partielle d’une partie des cotisations sociales dues par l’entrepreneur au cours des 12 premiers mois d’activité. Pour les micro-entrepreneurs, le bénéfice de l'ACRE expire au bout du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité. Il est donc possible, selon le cas, que vous ayez dépassé la durée d'application du dispositif, que vos revenus déclarés ne vous permettent plus de bénéficier de l'exonération, ou qu’il s’agisse simplement du reste à charge après application de l’Acre.

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Attention : L’Acre n’est pas automatique depuis le 1er janvier 2026. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 impose le dépôt obligatoire d’une demande auprès de l’Urssaf pour tous les créateurs et repreneurs. En l’absence de demande conforme et dans les délais, l’ACRE n’est pas accordée. L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant.

Procédure de demande et délais

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. En pratique, il faut :

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises et télécharger le justificatif de création d'activité ;
Préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ;
Télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ;
Transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. L'Urssaf dispose ensuite d’un mois pour répondre à cette demande (accord ou refus). Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur.

Comment demander l'ACRE à l'URSSAF en micro-entreprise (le tuto)

Cas particuliers et points d'attention

Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre : depuis le 1er janvier 2026, la demande est obligatoire.
Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes est une condition pour en bénéficier à nouveau.
Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre.
Le bénéfice de l’exonération Acre n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base ; la retraite complémentaire obligatoire reste recalculée selon les cotisations réellement versées.
Le versement de l’Arce (aide financière versée par France Travail) est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre pour certains demandeurs d'emploi.
Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez sont en principe mentionnés sur la lettre que vous recevez de l'Urssaf.

Exemples pratiques

Exemple du site service public : Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). Ici, le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'ACRE jusqu'à la même date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois. Le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement dans certains cas selon la date de déclaration et les règles de fin de trimestre civil.

Public	Durée exonération	Montant / taux
Entrepreneurs individuels (régime réel) et dirigeants	12 mois	Jusqu'à 25 % des cotisations si revenu ≤ 75 % PASS; dégressive 75-100 % PASS; nulle ≥ PASS
Micro-entrepreneurs	Jusqu'à fin du 3ᵉ trimestre civil suivant le début d'activité	Taux minoré = 75 % du taux normal (depuis 01/07/2026), selon activité

Ressources utiles

Site de l'Urssaf : démarches et formulaires pour déposer la demande d'Acre.
Guichet des formalités des entreprises : justificatif de création d'activité téléchargeable après immatriculation.
France Travail (anciennement Pôle emploi) : informations sur l'Arce et accompagnements liés.

L’Acre reste une aide importante pour alléger le démarrage financier d’un projet entrepreneurial, mais son obtention implique aujourd’hui le respect d’un calendrier précis, de conditions d’éligibilité strictes et du dépôt d’un dossier complet auprès de l’Urssaf.

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