Franchise en Base de TVA : Conditions et Délais en France

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui accorde une exonération aux entreprises en matière de déclaration et de paiement de la TVA sur leurs prestations ou leurs ventes. Pour bénéficier d’un tel régime, il faut remplir certaines conditions et respecter les seuils de la franchise en base de TVA. Ces seuils sont dissociés des plafonds du chiffre d’affaires.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Ce sont les consommateurs finaux d’un bien ou d’un service qui la supportent. En général, ce sont des particuliers ou certaines entreprises non-assujetties à la taxe.

Les entreprises soumises à la TVA doivent mentionner la taxe sur leurs ventes et la reverser au Trésor Public, mais elles peuvent, en contrepartie, déduire la TVA qu’elles ont supportée sur leurs achats. Toutefois, un dispositif spécial leur permet de bénéficier d’une exonération : la fameuse « franchise en base de TVA ».

En général, ce sont des particuliers ou certaines entreprises non-assujetties à la taxe. En optant pour ce dernier, les entreprises théoriquement redevables de la taxe jouissent d’une dispense. Autrement dit, elles n’ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats.

La plupart des très petites entreprises (TPE) peuvent être totalement exonérées de TVA, si elles bénéficient de « la franchise en base » ou franchise de TVA. Toutefois, l’intérêt de la franchise en base concerne surtout les entreprises dont les clients ne peuvent pas récupérer la TVA (particuliers et associations principalement). Pour les autres, la TVA est neutre puisque si leurs clients la récupèrent, ils raisonnent en hors taxe.

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Il existe plusieurs conditions à réunir pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA :

Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…)
Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple)
Certaines associations.

Les conditions à remplir pour en relever tiennent essentiellement au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Cela dit, les seuils ont fait l’objet de modifications récentes (mise en conformité avec le droit Européen).

Comment Fonctionne la TVA ?

Pour les entreprises assujetties aux déclarations de TVA, le calcul se fait en multipliant le prix HT par le taux de TVA.

Les entités qui bénéficient du régime de la franchise de TVA sont dispensées de déposer des déclarations. Elles ne doivent, pas conséquent, pas reverser la taxe. Symétriquement, elles ne bénéficient d’aucun droit à déduction. La TVA supportée sur les achats constitue alors une charge.

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent pas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art.

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Seuils de Chiffre d’Affaires de la Franchise en Base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique par défaut pour toutes les entreprises qui viennent d’être créées. Les seuils pour profiter de la franchise en base sont les suivants :

Si votre chiffre d’affaire CA se situe en dessous du seuil de franchise :

Vous n’êtes pas tenu de facturer la TVA ;

Si votre chiffre d’affaire CA se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré :

Vous devenez redevable de la TVA l’année suivante ;

Si votre chiffre d’affaire CA dépasse le seuil majoré :

Vous devez facturer la TVA à compter de la date de dépassement du seuil.

Un dispositif spécial existe pour les entreprises qui bénéficient de la franchise en base et qui excèdent les seuils présentés ci-dessus. Les règles ont fait l’objet d’une modification, qui entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Comment Bénéficier de la Franchise en Base de TVA ?

Lorsque vous remplissez les conditions requises, vous pouvez formuler à l’administration fiscale votre souhait de bénéficier de la franchise en base de TVA. La demande doit être formulée avant le 1er février.

Par ailleurs, elle s’effectue par courrier (avec accusé de réception) à envoyer au service des impôts dont dépend l’entreprise. L’option produit son effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée, donc généralement au 1er janvier.

Lorsque votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez facturer vos ventes et vos prestations en hors taxe (HT). Par ailleurs, vous ne devez pas récupérer la TVA de vos achats de biens ou services et ne devez pas non plus la déduire. Ainsi, aucune TVA ne doit apparaître sur vos factures. En revanche, vous êtes dans l’obligation d’indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, art.

Notification Préalable à l'Administration

En tant qu'entreprise établie en France, il est possible de demander à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États de l'Union Européenne. Pour ce faire, il faut adresser une notification préalable à l'administration française.

Cette notification préalable doit préciser les informations suivantes :

Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise
Montant total des livraisons de biens ou prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.

Cette notification préalable doit être mise à jour en cas de changement de ces informations. Par exemple, pour bénéficier de la franchise dans un État non mentionné dans la notification préalable ou à l'inverse, pour cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces États membres.

L'administration française communique à l'entreprise son numéro individuel d'identification pour le régime de franchise dans les 35 jours qui suivent la notification ou la mise à jour de la notification sauf cas spécifiques (suspicion de fraude ou d'évasion fiscale) ou il est nécessaire d'allonger ce délai.

En cas de ventes au sein de l'Union européenne, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (professionnels ou particuliers). Lorsqu'elle réalise des achats de biens, elle n'est pas soumise à la TVA tant que le montant total de ses acquisitions ne dépasse pas 10 000 € à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, l'entreprise est soumise au paiement de la TVA. En revanche, lorsqu'elle achète des prestations de services, elle doit payer la TVA peu importe le montant.

Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.

Les Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Les Avantages

Réduction des obligations comptables: L’exonération de TVA permet tout d’abord de réduire vos obligations comptables. Vous n’avez aucune TVA à déclarer lorsque vous êtes exonérés. Vous avez donc plus de temps pour vous consacrer à votre activité, sans vous soucier de cet impôt indirect.
Pratiquer des tarifs compétitifs: Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, le prix de vente de votre produit va être le prix HT+ le pourcentage de la TVA (20%, 10%, 5,5%…etc). Le produit apparaît donc plus cher aux particuliers, qui ne sont pas concernés par la récupération de la TVA. Lorsque vous êtes en franchise en base vous pouvez donc proposer des tarifs compétitifs face à vos concurrents s’ils doivent facturer la TVA.

Les Inconvénients

Lorsque vous êtes exonérés, vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos charges professionnelles. Cette possibilité est réservée aux entreprises assujetties. Vous passez donc à côté d’économies qui peuvent s’avérer assez importantes, surtout si vos clients sont également concernés par la TVA. Si vous avez beaucoup d’achats à effectuer afin de démarrer votre activité nous vous conseillons de déclarer la TVA dès votre création !

Quand Choisir la Franchise en Base ?

Vos clients sont des particuliers ? Nous vous conseillons la franchise en base !

La franchise en base de TVA est particulièrement recommandée pour les activités en B2C. Si vos clients sont des particuliers ou des acteurs n’étant pas assujettis à la TVA ces derniers ne pourront pas la récupérer en achetant vos biens ou services. De ce fait, si vous devez rajouter 20% à vos tarifs, ces derniers vont perdre en compétitivité. Rester en franchise en base vous permet donc de proposer des meilleurs tarifs, sans compromettre vos revenus.

Vos clients sont assujettis à la TVA ? Choisissez le régime réel !

Si, à l’inverse, vos clients sont assujettis à la TVA, des tarifs TTC leur permettront ensuite de récupérer la TVA sur leurs acquisitions. Cela vous est avantageux car vous pourrez également la récupérer sur vos propres achats. Cela sera vraiment avantageux pour vous car la TVA est récupérable sur un grand nombre de produits que vous achetez.

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