Remboursement du Crédit de TVA : Délais et Conditions en France

La TVA est un impôt indirect incontournable pour les entreprises. En tant qu’entrepreneur assujetti à la TVA, vous collectez la TVA auprès de vos clients et vous récupérez la TVA sur vos achats. On parle de crédit de TVA quand votre TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. C’est donc l’État qui doit vous régler la différence. Sous quelles conditions pouvez-vous obtenir le remboursement du crédit de TVA ? Quelles sont les modalités ?

Cet article détaille les modalités de remboursement du crédit de TVA, les délais à respecter et les conditions à remplir pour en bénéficier. Optimiser la gestion de sa TVA est d'autant plus important pour les petites structures et freelances pour qui il est parfois nécessaire d'anticiper un besoin de trésorerie. En cas de crédit de TVA, un remboursement anticipé permet de compenser le besoin de trésorerie. Une pratique simple et vous vous en doutez salutaire !

I. Qu'est-ce qu'un Crédit de TVA ?

La TVA collectée < TVA déductible = crédit de TVA. Conformément au principe de neutralité de TVA, les entreprises assujetties à la TVA ont le droit de déduire la taxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisition de biens ou de services nécessaires à leur activité (TVA déductible). Cette taxe est alors imputée sur la TVA appliquée par les entreprises à leurs propres ventes ou prestations (TVA collectée). Le solde de la taxe due est reversé ensuite au Trésor. En revanche, l’excédent de la taxe déductible constitue le crédit de TVA.

TVA déductible, TVA collectée, TVA à payer ou crédit de TVA sont des termes qui peuvent générer beaucoup de confusion. La TVA déductible correspond à la TVA récupérée sur vos achats. A noter : il n’est pas rare d’enregistrer un montant de TVA déductible supérieur à la TVA collectée notamment par le biais des nombreux achats intervenants à la création pour l’exploitation de votre activité. A noter : seules les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par le crédit de TVA.

A cet effet, une nouvelle mesure a été mise en place depuis le 1er janvier 2023 : la TVA est désormais exigible dès l'encaissement d'acomptes pour toute livraisons de biens. C'est à dire que les entreprises qui reçoivent des factures d'acompte peuvent maintenant déduire la TVA. Les micro-entreprises (auto entrepreneurs), qui ont opté pour le régime de la franchise en base de TVA ne sont pas concernées par le remboursement de crédit de TVA, tant qu'elles ne franchissent pas les seuils autorisés.

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Pour la détermination du crédit de TVA, le redevable ne peut prendre en compte que la taxe afférente aux opérations ouvrant droit à déduction à proportion de leur « coefficient de déduction ».

II. Comment Utiliser le Crédit de TVA ?

Le crédit constaté sur une déclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle, annuelle) peut :

être imputé sur les périodes d’imposition suivantes ;
faire l’objet d’un remboursement partiel ou total ;
être utilisé pour le paiement d’un autre impôt professionnel.

Crédit de TVA : comment calculer et se faire rembourser ?

A. Imputation du Crédit de TVA

Le bénéficiaire d’un crédit de TVA est tenu de reporter son montant, jusqu’à épuisement, sur ses déclarations suivantes. L’omission de report du crédit peut être réparée sur les déclarations déposées par le redevable avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette omission.

Le crédit de TVA reporté sur la déclaration suivante doit être diminué du montant dont le remboursement a été demandé. En revanche, une décision de rejet d’une demande de remboursement ne prive pas le redevable d’une possibilité de reporter à nouveau sur ses déclarations ultérieures le crédit dont l’imputation n’a pu être opérée[2].

B. Remboursement du Crédit de TVA

En principe, tout redevable de la TVA, quel que soit son régime d’imposition, peut récupérer la taxe déductible par voie de remboursement. Une entreprise nouvelle qui ne réalise pas encore d’opérations soumises à la TVA, peut ainsi récupérer la TVA relative à l’ensemble des frais engagés pour le lancement de son activité. Le bénéficiaire de la franchise en base qui a opté pour le paiement de la TVA peut également obtenir le remboursement d'un crédit de TVA. Son option est alors reconduite de plein droit pour une période de deux ans.

Le remboursement d’un crédit de TVA est accordé sur demande du contribuable. Ce dernier peut, à la demande de l’administration, être tenu de présenter un cautionnement solidaire.

Les modalités dépendent du régime fiscal que vous avez choisi : régime du réel simplifié, ou régime normal. Attention, le remboursement du crédit de TVA est soumis à des seuils minimum qui varient selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis. Mais dans les deux cas de figure, vous devez demander le remboursement sur le site des impôts dans votre espace professionnel, au moment où vous déposez la déclaration de TVA sur laquelle apparaît votre créance fiscale. Au besoin vous pouvez visionner ici la vidéo tutorielle des impôts.

Dès lors que votre crédit de TVA a atteint 760 €, le remboursement peut être mensuel ou trimestriel sous le régime réel normal. Si votre créance fiscale provient de l’acquisition de biens qui constituent des immobilisations, vous pouvez faire votre demande en juin ou en décembre, quand vous payez vos acomptes semestriels. En revanche, sous le régime réel simplifié, il doit être au minimum de 150 € et le remboursement est uniquement annuel. Il peut toutefois être maintenu pour l’exercice en cours tant que votre CA n’excède pas, respectivement 925 000 € et/ou 287 000 €. Quoiqu'il en soit, le remboursement de votre crédit de TVA se fait entre 15 et 30 jours.

Si le crédit de TVA est d’un montant important, ou si vous êtes en situation régulière de crédit de TVA, vous pouvez solliciter son remboursement. Par principe, ce remboursement est annuel.

Si vous êtes dans ce cas, vous ne déposez pas de déclarations mensuelles ou trimestrielles : vous payez des acomptes au cours de l’exercice et vous régularisez votre TVA due une fois par an, au moment du dépôt de la déclaration annuelle. Exceptionnellement, vous pouvez solliciter un remboursement au moment du dépôt du relevé d’acompte semestriel, mais uniquement s’agissant d’un crédit lié à de la TVA déductible ayant grevé l’achat de biens constituant des immobilisations, et pour autant que son montant soit supérieur à 760 €.

La demande de remboursement d’un crédit de TVA entraîne parfois quelques conséquences à ne pas négliger.

C. Remboursement Annuel

Le remboursement annuel est ouvert à tous les redevables dès lors que le crédit constaté au terme de l’année civile, sur la déclaration du mois de décembre ou du dernier trimestre, est au moins égal à 150 €.

La demande est effectuée :

sur le formulaire n°3519-SD qui accompagne la déclaration CA3 du mois de décembre (régime normal d’imposition) ;
directement sur la déclaration annuelle CA12 déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (régime simplifié d’imposition).

D. Remboursement Trimestriel ou Mensuel

Le remboursement trimestriel ou mensuel peut être demandé par les entreprises, soumises de plein droit ou sur option au régime normal d’imposition, lors du dépôt de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle. La demande est faite sur le formulaire n°3519-SD et doit porter sur un montant minimum de 760 €.

E. Remboursement Semestriel et Provisionnel

Le remboursement semestriel et provisionnel peut être accordé aux professionnels soumis au régime simplifié d’imposition, lorsque la demande concerne la TVA afférente aux immobilisations et porte sur un montant supérieur à 760 €. Le formulaire n°3519-SD est alors déposé avec l’avis d’acompte n°3514-SD du mois de juillet et doit obligatoirement être accompagné de la ou des factures (originaux) qui mentionnent la TVA correspondante.

En tout état de cause, toute demande de remboursement de crédit de TVA constitue une réclamation contentieuse. Les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017 font l’objet d’un contrôle approfondi : l’administration est autorisée, après l’envoi d’un avis d’instruction sur place, de procéder dans les locaux du contribuable à des constats matériels et de consulter tout document comptable ou pièce justificative.

III. Comment Utiliser le Crédit de TVA pour Payer un Autre Impôt Professionnel ?

Comme toute créance fiscale, le crédit de TVA peut être imputé sur le règlement d’un impôt professionnel encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE).

Voici la marche à suivre : au moment du dépôt de votre demande de remboursement, vous sollicitez par écrit l’utilisation de votre crédit de TVA pour payer l’échéance à venir d’un impôt ou d’une taxe.

Une fois cette demande faite, elle sera instruite par l’administration qui vous informera des suites qu’elle entend lui réserver.

IV. Délais de Remboursement

D’une manière générale, les demandes de remboursement de crédit de TVA sont traitées assez rapidement par les services de l’administration (souvent dans le mois qui suit la demande). Sachez, cependant, que la demande de remboursement constitue, d’un point de vue juridique, une réclamation contentieuse : l’administration n’est donc pas, en tant que telle, astreinte à un délai précis pour vous répondre.

V. Contrôle de l'Administration Fiscale

La demande de remboursement d’un crédit de TVA entraîne parfois quelques conséquences à ne pas négliger. Le traitement comptable d’une créance de TVA, même erroné, même injustifié, est sans incidence aucune sur le droit à remboursement de cette créance.

Avant cette visite, qui ne s’apparente pas à un contrôle fiscal en tant que tel (rien n’empêchera donc l’administration de revenir contrôler à nouveau la comptabilité de l’entreprise), l’administration doit vous envoyer un avis d’instruction sur place.

Vous pouvez vous opposer à cette visite, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l’avis d’instruction sur place.

Une fois la visite et les investigations sur place effectuées, l’administration a 60 jours pour rendre sa décision : soit elle valide le remboursement de crédit de TVA, soit elle le refuse en tout ou partie (une décision de refus doit être motivée et pourra être contestée par la suite).

A noter : il n’est pas rare d’enregistrer un montant de TVA déductible supérieur à la TVA collectée notamment par le biais des nombreux achats intervenants à la création pour l’exploitation de votre activité. Toute entreprise nouvellement créée peut en témoigner, le moindre souci de trésorerie peut vous faire défaut au démarrage d’où l’importance d’anticiper d’éventuels imprévus. Concernant la TVA, sachez qu’il vous est possible de demander à votre banque une avance sur crédit de TVA.

VI. Optimisation de la Gestion de la TVA

Déclarer sa TVA, calculer et payer la TVA due, demander le remboursement d’un crédit de TVA ou l’imputation de la taxe sur les échéances suivantes… optimiser la gestion de votre TVA passe aussi bien par l’utilisation d’outils adéquats que par l’accompagnement d’un expert-comptable pour adopter les bonnes pratiques. Avec Amarris Expertise Comptable, votre expert-comptable vous accompagne lors de vos déclarations et met à votre disposition Fizen, un outil dont une de ses multiples fonctionnalités permet d’assurer le suivi complet de votre TVA. Avec Fizen, vous n’avez plus qu’à récupérer vos montants de TVA pour les reporter facilement. Parlez-en à un comptable !

Mettez toutes les chances de votre côté pour simplifier votre quotidien de dirigeant !

VII. Entreprises Saisonnières

La demande de remboursement relative au crédit de TVA dégagé à la fin du mois suivant la clôture de la saison (crédit non encore imputé et [ou] TVA déductible au titre de ce mois) peut ainsi être déposée.

Toutefois, les entreprises saisonnières doivent joindre à leur demande une déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, relative au mois qui suit celui de la clôture de la saison.

Attention, les dépenses concernées par le crédit de TVA sont uniquement des dépenses professionnelles. Pour rappel, les dépenses professionnelles sont celles que vous réalisez dans l'intérêt de votre entreprise.

Il n’y a pas de limitation à la durée du report qui est donc possible jusqu’à l’imputation totale du crédit de TVA. A savoir : vous pouvez utiliser votre crédit de TVA pour payer un impôt.

L’imputation de votre crédit de TVA ne peut s’effectuer que sur les échéances futures de vos impôts professionnels.

A noter. La voie prioritaire pour utiliser un crédit de TVA reste l’imputation de cet excédent sur la ou les déclarations de TVA suivantes, ce qui diminuera d’autant la TVA nette due. Mais si ce crédit est important, vous pouvez en demander le remboursement, ce qui aura le mérite de renforcer votre trésorerie.

VIII. Tableau Récapitulatif des Montants Minimums et Dates de Dépôt

Voici un tableau récapitulatif des montants minimums et des dates de dépôt pour les demandes de remboursement annuel de TVA :

Type de Remboursement	Montant Minimum	Date de Dépôt
Remboursement Annuel	150 €	En année civile : au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai

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