délai de réponse demande de financement DIAC

La DIAC, aujourd’hui intégrée à Mobilize Financial Services, est l’organisme de financement historique du groupe Renault. Comprendre les délais et la procédure de réponse à une demande de financement DIAC est essentiel pour concrétiser un projet automobile sans surprises et sécuriser la revente d’un véhicule encore sous contrat.

Qui est la DIAC et quelle est son évolution ?

La DIAC a longtemps été identifiée comme l’organisme de crédit automobile historique du groupe Renault. En 2022, cette organisation a évolué avec la création de Mobilize Financial Services, qui regroupe l’ensemble des activités de financement, d’assurance et de services liés à la mobilité. Aujourd’hui, toutes les démarches liées à un ancien contrat DIAC passent par Mobilize Financial Services, un point essentiel à connaître lors de la revente d’un véhicule.

Les formules de financement proposées

Mobilize Financial Services propose plusieurs types de financement automobile. Le crédit classique est la formule la plus simple : le client rembourse un montant fixe sur une durée définie et devient immédiatement propriétaire du véhicule. La Location avec Option d’Achat, ou LOA, permet de louer le véhicule avec la possibilité de l’acheter en fin de contrat à un prix fixé à l’avance. La Location Longue Durée, ou LLD, repose sur une logique de location pure, sans option d’achat finale.

Ces formules de leasing séduisent par leur flexibilité, mais elles compliquent la revente anticipée, puisque le véhicule appartient juridiquement à l’organisme de financement.

Délais et étapes de la demande de financement

Soumission du dossier : Seule la signature d’une offre préalable de financement et la remise de tous les documents justificatifs nécessaires permettra à Mobilize Financial Services de se prononcer définitivement sur votre demande.
Étude et acceptation : Sous réserve d’étude et d’acceptation de votre dossier par DIAC, agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services SA.
Notification de réponse : Dès réception de votre sollicitation, un accusé de réception vous sera envoyé dans les plus brefs délais.

Les offres et tarifs sont en général soumis à condition, et dépendent de l’acceptation des dossiers par Mobilize Financial Services. En raison de l’interactivité du site, les offres qui y sont présentées peuvent varier sans que cela puisse engager la responsabilité de Mobilize Financial Services.

Lire aussi: Délais Franchise TVA en France

Délai pratique à anticiper

La durée d’analyse varie selon la complétude du dossier, la vérification de solvabilité et la nécessité d’informations complémentaires. Mobilize Financial Services et ses partenaires s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont ils se réservent le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Important : l’accès aux produits et services peut faire l’objet de restrictions et les offres présentées ne sont pas contractuelles tant que l’étude et l’acceptation définitive du dossier n’ont pas été notifiées.

Pièces et vérifications demandées

Justificatifs d’identité et de domicile
Relevés de revenus et pièces justificatives financières
Documents relatifs au véhicule (carte grise, facture d’achat, attestation de financement récente si revente)

En tant qu’utilisateur du présent site, vous vous engagez à vous conformer à la réglementation et aux conditions d’utilisation. Mobilize Financial Services met tout en œuvre pour vous offrir des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d’un virus sur le site.

Financement accepté et informations contractuelles importantes

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Le premier loyer majoré peut être constitué de votre apport personnel, du montant de la reprise de votre voiture actuelle ou encore d'une aide à l'achat sous réserve d'éligibilité. Il diminue donc les loyers mensuels suivants.

Par crédit auto, il faut entendre crédit affecté. En crédit affecté, le remboursement anticipé total ou partiel vous expose à des frais qui seront prévus au contrat. Lorsque le remboursement effectué est supérieur à 10 000 €, une indemnité est due au prêteur. Cette indemnité peut aller de 0,5% à 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé. Le pourcentage appliqué dépendra du moment où ce remboursement anticipé interviendra. Pour plus de détails, il convient de se référer au contrat.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Délais et recours en cas d’impayés ou de saisie du véhicule

La saisie intervient après une série d’impayés sur votre contrat de crédit-bail, de LOA ou de crédit auto. La procédure se déroule en plusieurs étapes :

Mensualités impayées. Vous cessez de payer une ou plusieurs échéances.
Mise en demeure. La DIAC vous adresse une mise en demeure de régulariser sous un délai (en général 8 à 15 jours).
Résiliation du contrat. Pour un contrat de location (LOA, LLD, crédit-bail), la DIAC résilie sur le fondement de l’article 1741 du Code civil (défaut du preneur de remplir ses engagements).
Requête devant le juge de l’exécution. La DIAC dépose une requête demandant au juge d’ordonner la restitution du véhicule.
Signification de l’ordonnance. L’huissier vous signifie l’ordonnance à votre domicile.

La DIAC (devenue Mobilize Financial Services France en 2022) vous donne quinze jours pour rendre la voiture après signification de l’ordonnance. Vous disposez de 15 jours à compter de la signification pour former opposition. Délai pour contester : 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance par l’huissier.

Que faire pendant ces 15 jours ?

Envoyez une lettre recommandée avec AR au greffe du juge de l’exécution qui a rendu l’ordonnance. L’adresse figure sur l’ordonnance elle-même. Dans ce courrier, indiquez votre identité, la référence de l’ordonnance et précisez que vous formez opposition. Conséquence immédiate : l’opposition suspend la procédure de saisie. La DIAC ne peut plus faire saisir le véhicule tant que le tribunal n’a pas statué. C’est à l’audience que tout se joue. Vous pourrez alors contester la résiliation du contrat, les sommes réclamées et la régularité de la procédure.

Moyens de défense possibles

Irrégularité de la résiliation (mise en demeure non respectée, délai insuffisant).
Contestations sur les sommes réclamées (indemnité de résiliation excessive, clause pénale).
Prescription de la créance : en matière de crédit à la consommation, le délai de prescription est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (article R. 312-35 du Code de la consommation).
Défaut de vérification de solvabilité par l’établissement de crédit avant d’accorder le financement.
Proposition de vente amiable du véhicule, afin d’éviter une vente aux enchères souvent défavorable.

Non. La DIAC doit obtenir une ordonnance du juge de l’exécution avant toute saisie. Si un huissier se présente sans ordonnance, la saisie est irrégulière.

Restitution du véhicule : préparation et déroulement

Pour préparer votre restitution, c’est très simple ! Il vous suffit de prendre rendez-vous avec votre concessionnaire et de vous munir des éléments suivants le jour de la restitution :

Votre carte grise
Les clés et le double des clés du véhicule
Si le véhicule a 48 mois ou plus, un contrôle technique devra être réalisé avant de procéder à la restitution.

Bon à savoir : avant de restituer le véhicule, il est essentiel de procéder à une vérification complète de son état général. Cette étape vous permet d’anticiper d’éventuels frais de remise en état et de restituer le véhicule dans les meilleures conditions.

Comment se déroulera la restitution du véhicule ? Lors de la restitution, un expert effectuera l’état des lieux du véhicule et évaluera les frais de remise en état. Il est essentiel que vous soyez présent pendant l’expertise.

Que se passe-t-il après la restitution ?

J’ai restitué le véhicule mais la DIAC me réclame encore de l’argent. Oui, la restitution du véhicule ne solde pas la dette. La DIAC peut réclamer les loyers impayés, l’indemnité de résiliation et la différence entre la valeur résiduelle prévue au contrat et le prix obtenu à la revente du véhicule.

Solutions amiables et bilans possibles

Oui, c’est possible avant que l’ordonnance ne devienne définitive. La DIAC accepte parfois un plan de remboursement si vous reprenez les paiements. Mais une fois l’ordonnance signifiée, c’est plus difficile. Je suis en surendettement. Si votre dossier de surendettement a été déclaré recevable, les poursuites sont suspendues automatiquement. La DIAC ne peut plus saisir le véhicule tant que la commission n’a pas rendu sa décision.

Vendre une voiture sous financement : étapes spécifiques

La procédure de revente dépend directement du type de financement. Dans le cas d’un crédit classique, le vendeur doit rembourser le capital restant dû, souvent grâce au produit de la vente, afin d’obtenir un certificat de non-gage attestant que le véhicule est libre de toute dette. En LOA ou LLD, la situation est plus complexe, car Mobilize Financial Services reste propriétaire du véhicule. La vente nécessite alors soit la levée anticipée de l’option d’achat, soit la cession du contrat à un tiers, sous réserve de l’accord de l’organisme financier.

Dans ces cas, le vendeur doit fournir une attestation de financement de moins de 30 jours, document indispensable pour sécuriser la transaction et rassurer l’acheteur.

Assurances, rétractation et droits

Pour le Crédit et la LOA, vous disposez d'un droit de rétractation. Les assurances associées aux financements et aux locations de Mobilize Financial Services sont souscrites par cette société auprès des assureurs. En sa qualité d’intermédiaire d’assurances, Mobilize Financial Services propose à ses clients d’y adhérer concomitamment à la souscription de ses financements ou locations. Il s’agit d’assurances facultatives. Si vous optez pour une ou plusieurs assurances, les primes d’assurances s’ajouteront aux échéances de votre financement ou location.

Recours et médiation

Etape 3 : Médiateur. Si les échanges avec notre Service Relation Consommateurs n’aboutissent pas à la résolution de votre litige, vous pouvez saisir le Médiateur ASF (Association française des Sociétés Financières) dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite à notre service Relation Consommateurs en écrivant à l’adresse Médiateur de l’ASF, 75854 PARIS Cedex 17. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine.

Pour consulter l’Accord ASF sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation, cliquez sur www.asf-france.com/wp-content/uploads/2020/04/200704-Le-recouvrement-amiable.pdf

Conseils pratiques pour accélérer une demande de financement

Rassemblez dès le départ tous les justificatifs demandés (pièces d’identité, justificatifs de domicile, bulletins de salaire, relevés bancaires, documents du véhicule) afin d’éviter les demandes complémentaires qui retardent la décision.
Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager : un crédit vous engage et doit être remboursé.
Si vous vendez un véhicule sous contrat, demandez une attestation de financement récente (moins de 30 jours) pour rassurer l’acheteur.
En cas d’impayé, répondez rapidement aux mises en demeure et cherchez une solution amiable pour éviter la procédure judiciaire.

Services d’accompagnement pour une vente sécurisée

Vendre une voiture d’occasion sous financement Mobilize Financial Services demande rigueur et expertise administrative. Entre le remboursement du crédit, la gestion d’un contrat de LOA ou de LLD et la collecte des documents obligatoires, les risques d’erreur sont nombreux. CapCar vous accompagne à chaque étape de la vente en prenant en charge les échanges avec l’organisme de financement, la sécurisation du paiement et l’ensemble des démarches administratives.

Situation	Document / action clé	Délai important
Demande de financement	Signature offre préalable + justificatifs	Accusé de réception "dans les plus brefs délais"
Vente sous crédit classique	Certificat de non-gage après remboursement	Attestation de financement < 30 jours
Vente sous LOA / LLD	Levée d’option ou cession avec accord de Mobilize	Variable selon acceptation
Signification d’ordonnance	Opposition au greffe (LRAR)	15 jours pour contester

Comprendre ces mécanismes est essentiel pour éviter les blocages, sécuriser la transaction et vendre votre véhicule dans les meilleures conditions. Mobilize Financial Services (ex-DIAC) continue de jouer un rôle central dans le financement automobile et il est conseillé d’anticiper chaque étape pour limiter les délais et risques.

balises: #Financ