Délais, liquidation et cessation de paiement: procédure et délais en droit français

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement. Les dettes doivent remplir les conditions suivantes : être certaines, liquides et exigibles. L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise. Les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.

Qu’est-ce que l’actif disponible et le passif exigible ?

L'actif disponible est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise: liquidités de caisse et de banque, lettres de change escomptables, etc. Le passif exigible regroupe les dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement et qui sont certaines, liquides et exigibles. Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou de moratoires, elle peut ne pas être en cessation des paiements.

Procédure et choix de la juridiction

Lorsque la cessation des paiements est identifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire Cerfa n° 10530 et le transmettre dans un délai de 45 jours au greffe du tribunal compétent selon la nature de l’activité:

Activité commerciale ou artisanale: dépôt auprès du tribunal de commerce (ou TAEs à partir de 2025 dans certaines villes).
Activité libérale ou agricole: dépôt auprès du tribunal judiciaire (ou TAEs).

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

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Le ministère de la Justice propose un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

Quelles sont les conséquences et les délais liés à la cessation des paiements ?

Lorsqu’elle est déclarée au tribunal, celui-ci ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et peut, selon les cas, décider d’une période suspecte comprise entre la date de cessation et le jugement d'ouverture, généralement limitée à 18 mois. Pendant cette période certains actes peuvent être annulés automatiquement par le tribunal pour éviter l’éparpillement des actifs.

Si le dépôt est effectué après le délai légal de 45 jours, le dirigeant peut encourir des sanctions telles que l’interdiction de gérer. Le tribunal peut aussi condamner le dirigeant à des mesures de responsabilité ou des poursuites pénales en cas de faute de gestion avérée.

Comment se déroule l’ouverture d’une procédure après la cessation des paiements ?

Le tribunal, après audition de l’entreprise et des personnes concernées, rend un jugement constatant soit la cessation des paiements, soit son absence. Si la cessation est constatée, il ouvre soit une procédure de redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaire. Le choix dépend de la possibilité de redresser l’activité et de la viabilité du plan.

Durant le redressement judiciaire, un administrateur judiciaire peut être nommé et un plan de redressement est élaboré et supervisé. En cas d’impossibilité de redressement, la liquidation judiciaire est prononcée et l’activité s’arrête, les actifs étant liquidés et les créanciers remboursés dans la mesure du possible. Les salariés bénéficient de la priorité dans le cadre de la garantie des salaires (AGS).

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Période suspecte et annulation d’actes

La période suspecte est la période entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture. Elle vise à annuler certains actes qui dispersent l’actif ou avantagent certains créanciers. Certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés automatiquement par le tribunal, par exemple le paiement de dettes non échues ou la conclusion de prêts alors que l’entreprise est fortement endettée.

Qui peut aider et quelles aides existent ?

Le Service Public Conseillers entreprises peut répondre à des questions sur les critères, les délais et les conséquences. L’avocat et l’expert-comptable accompagnent tout au long de la procédure. Le choix entre redressement et liquidation est déterminé par le tribunal et adapté à la situation de l’entreprise.

Comment déclarer la cessation des paiements et quels documents joindre ?

La déclaration s’effectue via le formulaire Cerfa n° 10530 et doit être accompagnée des pièces justificatives: pièce d’identité du représentant légal, numéro SIREN, comptes annuels, état de trésorerie, liste des dettes et créanciers, inventaire des actifs, statuts, extrait Kbis, et d’autres pièces demandées par le greffe. Le dépôt peut se faire physiquement ou en ligne selon les cas. Le dirigeant doit signer et dater les documents et certifier leur sincérité.

2. Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? - Avocats PICOVSCHI

Conséquences pratiques et risques du non-respect des délais

Les retards peuvent engager la responsabilité du dirigeant et entraîner l’interdiction de gérer pendant une période de 5 à 15 ans, le comblement de passif et des poursuites pénales en cas de faute grave. Le recours à une procédure de conciliation peut être envisagé si la cessation remonte à moins de 45 jours, afin de gagner du temps et tenter un plan de redressement, en gelant le délai des 45 jours.

Tableau récapitulatif des procédures

Situation	Procédure	Objectif
Cessation des paiements constatée	Redressement judiciaire ou Liquidation judiciaire	Sauver l’activité ou liquider les actifs
À moins de 45 jours	Conciliation possible	Négocier un accord avec les créanciers
Délais	45 jours pour déclarer	Ouverture rapide d’une procédure

Conclusion sans titre formel

Le délai de 45 jours après la constatation de la cessation des paiements est une étape cruciale qui peut déterminer l’avenir de l’entreprise. En respectant ce délai et en choisissant la bonne procédure avec l’appui d’un avocat et d’un expert-comptable, l’entreprise peut maximiser ses chances de redressement et minimiser les pertes pour les créanciers et les salariés.

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