Délais de carence et indemnités journalières maladie chez les avocats: régime CNBF et régimes complémentaires obligatoires

Les Avocats en France bénéficient d'un régime spécifique d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Ils ne bénéficient pas du dispositif d’indemnisation de l’Assurance Maladie comme les autres professions libérales. Cet article vous éclaire sur les conditions d'éligibilité, les montants accordés et les particularités de ce régime obligatoire CNBF et des régimes complémentaires obligatoires LPA et AON.

Indemnités journalières obligatoires pour les avocats

Les Avocats libéraux dépendent obligatoirement du régime de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français). Ce régime de prévoyance obligatoire ne verse aucune indemnité pendant les 90 premiers jours de l’arrêt de travail. Ce sont alors les régimes de prévoyances complémentaires obligatoires comme le régime LPA ou le régime AON souscrits par les différents barreaux qui prennent le relais.

Les indemnités journalières du régime AON

Les Avocats inscrits aux barreaux de Paris et Lyon bénéficient de la prévoyance collective complémentaire AON souscrite par leurs barreaux.
Cette prévoyance leur permet ainsi de toucher une indemnité journalière forfaitaire de 61€ à partir du 31ème jour d’arrêt de travail pour cause de maladie.
Ce délai de carence est réduit à 8 jours en cas d’accident et 0 jour en cas d’hospitalisation.
Ce montant ne tient pas compte des 15€ supplémentaires versés aux avocats inscrits au barreau de Paris.
En cas d’agression professionnelle, une indemnité supplémentaire de 60€ par jour est versée dès le 1er jour, en complément de l’indemnité journalière et ce jusqu’au 60e jour d’arrêt continu.
L’indemnité journalière du régime complémentaire AON est versée jusqu’au 90e jour d’arrêt de travail. Puis, c’est le régime CNBF qui prend le relais.

Les indemnités journalières du régime LPA

Les Avocats inscrits aux autres barreaux bénéficient de la prévoyance complémentaire LPA (La Prévoyance des Avocats).
Ce régime prévoit le versement d’une indemnité journalière forfaitaire de 90€ à partir du 16ème jour d’arrêt de travail et jusqu’au 90ème jour avec un délai de carence de 15 jours, réduit à 8 jours en cas d’accident et 0 jour en cas d’hospitalisation.
A partir du 91ème jour d’arrêt, c’est le régime CNBF qui intervient. Bon à savoir: pour les avocats du barreau des Hauts de Seine, la LPA continue de verser 15€/jour en plus de l'indemnité CNBF à partir du 91ème jour.

Indemnités CNBF à partir du 91e jour

Les indemnités journalières CNBF commencent au 91ème jour et atteignent 90€ par jour jusqu’au 1095e jour (3 ans).
Au-delà de ce délai, s’ils sont dans l’incapacité totale de travailler, ils bénéficient d’une rente invalidité versée par la CNBF.

Maintien de la rétrocession et aspects locaux

Les Avocats libéraux bénéficient du maintien pour les collaborateurs de la rétrocession à 100% pendant les 2 premiers mois d’arrêt (avec déduction des indemnités journalières perçues).
Bon à savoir: pour les avocats du barreau des Hauts-de-Seine, la LPA verse 15€/jour en plus de l’indemnité CNBF à partir du 91e jour, selon des contrats locaux.

Conditions d’attribution des indemnités journalières pour les avocats

Pour bénéficier d’une prestation journalière de la CNBF à partir du 90ème jour d’arrêt puis d’une pension d’invalidité après 3 ans, les conditions suivantes s’appliquent:

être inscrit au Barreau au moment de la cessation d’activité et justifier d’au moins 12 mois d’affiliation à la CNBF ou à la CNBF et auprès d’un ou plusieurs autres régimes obligatoires d’invalidité;
avoir cessé totalement son activité (postulations, plaidoiries, consultations ou réception de clientèle) ;
avoir déclaré son arrêt de travail à son Barreau ;
être à jour du paiement de ses cotisations, y compris des éventuelles majorations ;
avoir formulé une demande de prise en charge auprès de la CNBF ;
justifier d’un arrêt de travail, dûment délivré par le médecin traitant, total et continu et supérieur à 90 jours ;
ne pas être déjà indemnisé par un autre régime obligatoire d’invalidité au titre de la même affection ou de son aggravation ;
ne pas avoir fait liquider ses droits à retraite CNBF.

Pour bénéficier de l’indemnisation des régimes complémentaires AON ou LPA, l’Avocat doit être dans l’incapacité de travailler et faire une demande de prise en charge auprès de l’organisme dont il dépend (AON pour Paris et Lyon, LPA pour les autres barreaux). Il devra accompagner sa demande de l’avis initial d’arrêt de travail ou du bulletin d’hospitalisation et des éventuels avis de prolongation d’arrêt de travail.

Faut-il souscrire une prévoyance individuelle?

La prévoyance obligatoire des Avocats et les garanties collectives souscrites par les barreaux restent insuffisantes pour maintenir les revenus pendant l’arrêt d’activité. Pour compléter ces indemnités, l’avocat peut souscrire un contrat de prévoyance individuelle auprès d’un assureur.

Qu’est-ce qu’une prévoyance individuelle pour les Avocats ?

La prévoyance individuelle pour Avocats est un contrat d’assurance qui vient compléter les indemnités journalières des régimes obligatoires et couvrir les charges professionnelles lorsque l’avocat n’est plus en mesure d’exercer son activité. Elle peut également couvrir l’invalidité ou l’incapacité définitive d’exercer et le décès.

Comparaison et souscription

Voici quelques éléments clés à considérer lors de la comparaison des offres de prévoyance pour les avocats: les montants journaliers, le délai de carence, la couverture d’hospitalisation et d’invalidité, les exclusions et les garanties complémentaires. Pour souscrire, il faut analyser sa situation personnelle et professionnelle et privilégier une offre adaptée à sa famille et à ses charges. Des simulations peuvent être présentées par des cabinets spécialisés ou éditeurs juridiques.

Pour les arrêts maladie et la rémunération: aperçu pratique

Le délai de carence pour les indemnités journalières est de 90 jours avant prise en charge CNBF, avec des compléments par LPA ou AON selon le barreau.
Après le 90e jour, l’indemnité CNBF est versée à raison de 90€ par jour jusqu’au 1095e jour; au-delà, rente d’invalidité selon les conditions.
Pour les avocats du barreau de Paris, des compléments via AON et LPA ou des majorations spécifiques peuvent s’appliquer localement.

Quelles sont les étapes de l'indemnisation ?

La convention collective Personnel avocat encadre les relations de travail et les garanties associées, mais les dispositions précises peuvent varier selon le barreau et les accords locaux. Il est recommandé de se référer à la convention collective applicable et au contrat de travail pour les détails sur le maintien du salaire et les délais spécifiques.

Rôles et dynamiques du système français de prévoyance pour les avocats

Le système allie CNBF (régime obligatoire) et régimes complémentaires (LPA, AON) pour compenser le délai de carence et le manque à gagner durant l’arrêt, avec des possibilités de couverture additionnelle via des assurances privées. Le SAF et le Syndicat des avocats de France suivent ces évolutions et les réformes liées à la sécurité sociale pour les professions libérales, y compris les avocats, afin d’améliorer la protection des revenus lors des arrêts maladie et d’éventuelles invalidités futures.

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